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Question écrite concernant la prime pour indépendant

de
Ridouane Chahid
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°852)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans le cadre du plan de relance de la région bruxelloise, les chercheurs d’emploi bruxellois qui décident de s’installer comme indépendant à titre principal entre le 1/09/2020 et le 31/12/2021 peuvent bénéficier d’une prime majorée d’une durée de 6 mois afin de leur permettre de se lancer et de développer leur propre emploi. En effet, d’autant plus dans un contexte de crise sanitaire, il n’est pas toujours aisé d’oser se lancer dans sa propre activité.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Combien de demandeurs d’emploi ont actuellement introduit une demande de prime pour indépendant majorée ?

  • Combien de demandeurs d’emploi ont obtenu la prime pour indépendant majorée ? Serait-il possible de me ventiler votre réponse en fonction des secteurs d’activité ?

  • Quelles mesures ont été mises en place pour informer les demandeurs d’emploi sur cette prime pour indépendant ?

  • Que se passe-t-il si l’entreprise se déclare en faillite endéans les six mois ? La prime perçue doit-elle être remboursée ?

 
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Les services d’Actiris recensent 455 demandes d’aides majorées à l'emploi indépendant, comprenant les octrois, les refus et les dossiers incomplets.
415 demandeurs ont pu obtenir cette aide majorée à l’emploi Indépendant. Actiris n’a pas cependant pas d’informations concernant les secteurs d’activités.

Pour les mesures relatives à la communication aux chercheurs d’emploi, il y a eu une campagne de communication interne à Actiris. En effet, celle-ci visait à ce qu’aussi bien les conseillers emploi que les consultants employeurs soient pleinement informés de cette aide temporairement majorée et puissent assurer une diffusion adéquate de cette information.

Il y a eu en parallèle une campagne de communication externe. Actiris a informé les structures d’accompagnement que sont les 5 Guichets d’économie locale (GEL), les 4 structures partenaires d’Actiris dans l’accompagnement à la création d’entreprise (ACE) ainsi que Hub.brussels (1819 ) pour qu’ils diffusent cette mesure de relance et de soutien avec les porteurs de projet pour lesquels l’aide majorée serait accessible.

Bien évidemment, le site web d’Actiris, reprend cette information via la zone destinée aux chercheurs d’emploi qui souhaitent devenir Indépendant (https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/devenir-independant/) et propose une page exclusivement dédiée à cette aide (https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/devenir-independant/) répertoriant également tous contacts et documents utiles.

Enfin, sachez que dès qu’Actiris a connaissance de l’arrêt des activités, le versement de l’aide est suspendu. Les montants déjà versés ne sont pas récupérés sauf s’il s’agit d’aides indûment versées pour cause de cessation d’activités déjà effective.