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Question écrite concernant le versement de 4 millions d’euros par Parking.brussels pour la construction d’un parking souterrain sur le parking C

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1103)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En 2017 déjà, la Cour des comptes relevait que l’Agence de Stationnement avait payé un montant de 4.000.000 d'euros en exécution d'une convention de mise à disposition de places de stationnement à construire au sous-sol d'une partie du site de l'actuel parking C du Heysel. A l’époque la convention ne mentionnait pas le montant et Parking.brussels ne pouvait s’appuyer sur une pièce justificative pouvant faire office de preuve. En 2020, la Cour des comptes revient à la charge et stipule que «  l’Agence ne dispose toujours pas d’engagement écrit du Parc des expositions de Bruxelles (Brussels Expo) sur l’utilisation de la somme de 4 millions d’euros versée en 2016 dans le cadre de l’aménagement d’un parking souterrain à l’emplacement de l’actuel parking C du Heysel ».

  • Où en est ce dossier ? Comment expliquez-vous que l’Agence du Stationnement ne se soit pas protégée efficacement dans le cadre de la signature de cette convention ?

  • Avez-vous pris contact avec Brussels Expo pour amender la convention ou en créer une nouvelle qui mentionnerait bien le versement de ce montant conséquent ?

  • Que pouvez-vous me communiquer sur la construction de ce parking ? Des demandes de permis ont-elles été déposées ? Combien de places sont-elles prévues ? Dans quels délais ? Pour quel montant total ? A quel stade de la procédure êtes-vous ?

  • Ce montant de 4 millions d’euros a-t-il permis de financer des études, des permis, ou d’initier la construction ? Pourriez-vous ventiler l’utilisation de ce montant ?

  • La construction de ce parking est-elle toujours d’actualité ? Pouvez-vous me confirmer que l’Agence du Stationnement sera bien remboursée de ce montant de 4 millions d’euros ?

 
 
Réponse    Dans le cadre du projet de stade national sur le parking C du Heysel, qui prévoyait la mise à disposition de 3.000 places de stationnement au sein d’un parking de 10.000 places à construire en sous-sol d’une partie du site, le gouvernement bruxellois a accordé une dotation de 4 millions d’euros à l’Agence du stationnement.

Suite à l’abandon de ce projet, il y a des échanges entre parking.brussels et Brussels Expo au sujet des modalités de réaffectation de cette dotation.

Nous avons demandé à parking.brussels d’analyser toutes les pistes entre les parties concernées pour clarifier cette situation.