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Question écrite concernant l’illégalité du parking au sein du Parc Duden

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°557)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

J’ai récemment reçu la réponse à une question écrite adressée à votre collègue Alain Maron (voir annexes). A la lecture de sa réponse, il apparait que le parking utilisé par l’école INRACI-NARAFI, situé dans le parc Duden, ne disposerait pas de permis d’urbanisme et serait, de fait, en situation d’infraction.

  • Comment comprendre cette tolérance alors que politique régionale vise plutôt l’interdiction de ce genre de pratique et la protection des espaces verts ?

  • Comment une telle dérogation est-elle possible ?

  • Cela signifie-t-il que d’autres établissements scolaires pourraient utiliser les cours comme parking ?

  • Est-ce cohérent d’attendre de supprimer un parking dans un parc alors que je constate régulièrement qu’on supprime des parking en voirie. Ne serait-ce pas plus judicieux de commencer par supprimer le stationnement – interdit et illégal - dans les espaces verts ?


 
 
 
Réponse    Je me préoccupe de cette problématique et suis convaincu qu’il ne devrait pas et plus être possible d’utiliser les parcs pour stationner des véhicules. Mon administration étudie actuellement la conformité urbanistique du stationnement au sein de différents parcs publics confrontés à cette situation.

Concernant le Parc Duden, l’analyse de la situation urbanistique montre malheureusement que la situation actuelle n’est pas infractionnelle dans le sens où la zone servant de parking semble être utilisée depuis les années 1970. Or :
- Le classement du site (1973) est contemporain, voire postérieur à l’apparition de ce parking ;
- « L’utilisation d’un terrain pour le stationnement de véhicules » n’est soumise à l’obtention préalable d’un permis que depuis le 1er juillet 1992 (entrée en vigueur de l’Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août)

Les seuls actes et travaux soumis à permis à l’époque de l’aménagement de ce parking étaient donc les abattages éventuels d’arbres à haute tige et la modification du revêtement de sol.


Même si cela est regrettable, il n’y a donc pas d’infraction urbanistique qui permette à urban.brussels d’intervenir.
Mais le gestionnaire du Parc a la possibilité de limiter ou d’interdire les accès au site, sans oublier que pour exploiter un parking à l’air libre de plus de 10 emplacements un permis d’environnement est nécessaire.

Mais fort heureusement, d’un point de vue urbanistique, la situation ne perdurera pas. Un permis d’urbanisme est en cours pour la restauration du Parc par Beliris. Il est prévu de réaménager la zone d’esplanade du Château sans stationnement automobile, et d’y installer 40 arceaux vélo. Une aire de stationnement devant le château Duden pouvait être toléré mais des photos récentes démontrent (avec des voitures garées sur les pelouses) que le parking était de temps en temps utilisé au-delà de sa capacité.


Et de manière générale, si au cours des cas étudiés par mon administration, des zones de stationnement interdites ou illégales devaient être mises en évidence, un procès-verbal d’infraction sera dressé et une remise en état exigée.

À titre d’exemple, le parking de l’esplanade du Cinquantenaire a récemment été supprimé.

Mon administration étudie actuellement la situation problématique du parking situé au pied de la Basilique de Koekelberg et ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires en cas d’infraction.