Question écrite concernant la situation fiscale du Mont-de-Piété
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°407)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | J’ai déjà eu l’occasion de vous interroger sur la manière dont Bruxelles-Fiscalité appliquait la taxe sur les établissements bancaires et financiers du Mont-de-Piété. Cette situation a été réglée par une modification de l’ordonnance. Cette institution a toujours bénéficié de l’exonération du précompte immobilier. Ce qui me parait conforme tant au texte qu’à l’esprit de la loi. Bruxelles Fiscalité vient d’envoyer un nouvel avertissement extrait de rôle pour l’exercice 2021 réclamant le paiement du précompte immobilier de 24.190,08 €. Il apparait très clairement qu’il s’agit d’une erreur, sauf à m’expliquer une modification de l’interprétation des textes ou d’un changement de politique.
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| Réponse | En réponse à sa question, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Bruxelles Fiscalité confirme que, comme pour les années précédentes, une exonération au précompte immobilier s’applique au domaine du Mont-de-Piété pour l’exercice d’imposition 2021, en application de l’article 253, §9 du CIR92. Le Mont-de-Piété recevra très prochainement un avertissement-extrait de rôle correctif le confirmant. |