Question écrite concernant le suivi des questions de la mission 15 concernant la promotion de l’efficacité énergétique et la régulation des marchés de l’énergie
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°991)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je me permets de revenir vers vous avec un certain nombre de questions qui n’ont pas trouvé réponse lors des discussions budgétaires. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : Nous posions la question de l’opportunité d’augmenter le budget alloué aux primes sans avoir préalablement réformé en profondeur le système pour le rendre plus attractif. Il s’agit à la fois de garantir une meilleure utilisation des moyens budgétaires à disposition et d’inciter plus efficacement les publics cibles encore trop éloignés du régime des primes - à savoir les collectivités, les copropriétés et les propriétaires bailleurs - à réaliser des mesures d’économie d’énergie. En effet, chaque année nous constatons une sous-utilisation récurrente des budgets alloués aux primes énergie. Les Bruxellois n’utilisent pas toute l’enveloppe prévue.
De manière générale, en terme de rénovation, il faut prioriser les actions ciblées vers les passoires énergétiques. Compte tenu du coût de la transition énergétique, l’affectation des moyens doit être guidée par le souci de cibler des investissements massifs dans la PEB en fonction du critère d’efficacité en terme de payback CO2. C’est pourquoi, nous vous posions la question de l’évaluation de l’impact des politiques. Vous nous dites que la politique de la Région (prime énergie) a certainement contribué à la diminution de la consommation d’énergie observée depuis 2005 en RBC :
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| Réponse | 1) Contrairement à ce qui figure en introduction de cette première question, le budget disponible en 2021 en engagement s’élevait à 30,8 millions d’euros pour les primes à l’énergie, et non 40,8 millions d’euros. Le budget engagé en 2021 s’élève à 26,4 millions d’euros sur un total disponible donc de 30,8 millions d’euros, soit un taux d’exécution de 86%. 2) Sur l’année 2020 (derniers chiffres disponibles), les primes énergie ont permi de réaliser une économie annuelle de 12,2 ktCO2. 3) Les chiffres de 2021 ne sont pas encore disponibles. 4) L’économie de CO2 en 2019 s’élevait à 9,6 ktCO2 et à 12,2 ktCO2 en 2020, soit un total sur ces deux années de 21,8 ktCO2. Les chiffres de 2021 ne sont pas encore disponibles. 5) Selon l’inventaire 2021 des émissions directes de gaz à effet de serre de la Région de Bruxelles-Capitale, qui couvre la période 1990-2019, en 2019 la combustion dans les bâtiments résidentiels et tertiaires (principalement pour le chauffage) est à l’origine de 54% des émissions directes de gaz à effet de serre de la région, soit 1 893 kt CO2eq. Les émissions de 2019 sont inférieures de 28% par rapport à 1990 et de 34% par rapport à 2005. L’évolution historique des émissions de ce secteur est reprise dans le graphique ci-dessous :  6) La réduction des émissions de gaz-à-effet-de-serre (GES) liée à la mise en œuvre des primes Renolution répresente environ 88 kt de CO2eq sur la période 2019-2025. Les outils de la Stratégie de Rénovation sont en cours de mise en œuvre (passeport bâtiment, certificat PEB 3.0, fiscalité incitative, etc.) et impliqueront une réhausse progressive de ces projections. 7) Selon les derniers résultats disponibles, les émissions estimées pour l’année 2020 devraient respecter le plafond régional d’émissions (burden sharing) à l’horizon 2020 avec les politiques et mesures existantes à l’heure actuelle. L’objectif pour 2030 (-40% d’émissions par rapport à 2005) ne sera par contre atteint que moyennant la mise en œuvre de politiques et mesures supplémentaires (scénario WAM). La tendance observée pour le scénario WAM devrait aussi permettre d’attendre l’objectif de -90% à l’horizon 2050 (par rapport à 2005), même si à cet horizon temporel les incertitudes sont importantes. Les valeurs annuelles réelles d’émissions dépendront notamment de l’aléa climatique, qui conditionne les besoins en chauffage.  8) Le scénario WAM (voir question 7) utilise comme hypothèse de calcul un taux annuel de rénovation lourde de 0,6% et 1% pour les secteurs résidentiel et tertiaire, respectivement. Néanmoins, l’atteinte de l’objectif de réduction se base non seulement sur ce taux de rénovation mais également sur une série de mesures spécifiques comme les primes énergie, le contrôle périodique de chaudières, la certification des nouvelles installations de chauffage, le phasing out du charbon et du mazout, le PLAGE et les audits énergétiques. Cette estimation ne prend pas en compte les mesures addditionnelles en cours d’élaboration permettant la réhausse des objectifs climatiques à l’horizon 2030. |