Question écrite concernant l’éco-exemplarité des pouvoirs locaux
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°992)
| Date de réception: 14/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’organisation Espace Environnement, très active en Belgique francophone, a tout récemment refondé son site www.eco-team.be en www.eco-exemplarite.be . Ce nouveau site s’avère être un catalogue, une boîte à outils à destination des pouvoirs publics – Commune , CPAS, Province – afin qu’ils puissent initier ou renforcer leurs dynamiques d’éco-exemplarité. L’éco-exemplarité est primordiale, et ce nouvel outil est très intéressant en ce qu’il met à notre disposition une grande variété d’instruments. A ce propos:
|
| Réponse | 1. Cette nouvelle plateforme apparait être une évolution de la dynamique des Ecoteams portée depuis plusieurs années par Espace Environnement, qui est bien connue de l’administration et de mon cabinet. L’organisation Espace Environnement est bien connue de Bruxelles Environnement, qui a eu l'occasion de faire appel à ses services à de nombreuses occasions, pour assurer des missions d'accompagnement et de facilitation vers des publics associatifs ou des administrations publiques. La dynamique des Ecoteams a ainsi été proposée aux pouvoirs locaux bruxellois, comme un outils d’éco-exemplarité dans le cadre des programmes Agendas 21 et aujourd'hui des programmes Action Climat. Trois communes sont actuellement membres du réseau : la Ville de Bruxelles, Etterbeek et Anderlecht. 2. Un des aspects en réflexion est celui des marchés publics qui peuvent jouer un rôle extrêmement important en tant qu’outil stratégique de politique publique pour atteindre des objectifs sociétaux, économiques et environnementaux de la transition et pour assurer l’éco-exemplarité des pouvoirs publics. Bruxelles Environnement (BE) été mandaté pour co-coordonner la co-construction de la Stratégie Régionale de Transition Economique (SRTE) qui reprend parmi ses thèmes prioritaires (GT4) la question des marchés publics durables et innovants. Cette stratégie est actuellement en cours de co-construction. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours pour stimuler la passation de marchés publics durables et innovants au sein de la RBC et de ce fait assurer l’eco-exemplarité des pouvoirs publics. 3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Circulaire du 5/2/2009 concernant la politique d’achats durables pour les MP de fournitures et de services, Bruxelles Environnement a mis en place une série d’outils : - Service « helpdesk » mis à disposition des administrations communales et régionales au sujet de l’intégration de critères écologiques dans leurs cahiers des charges. - Formations générales et thématiques sur l’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics. - Animation d’un réseau d’acheteurs publics qui permet des échanges de bonnes pratiques. - Plateforme électronique (centralisation des outils, guides techniques, cahiers des charges types et bonnes pratiques) et envoi des newsletters. - Centrale de marchés de fournitures de bureau écologiques. Une soixantaine d’administrations se sont déjà rattachées à cette centrale dont des organismes d’intérêt général, des communes, CPAS, et associations. Les cabinets ministériels peuvent également s’y rattacher. Cette offre sera adaptée en fonction de l’adoption du chapitre MPD de la SRTE Plusieurs autres départements de Bruxelles Environnement développent dans le cadre de leur programme des actions visant à encourager l'éco-exemplarité. Depuis 20 ans, le label Entreprise Ecodynamique permet notamment de stimuler les pratiques de management environnemental dans le chef des entreprises, organisations privées et publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis sa récente refonte, le label met davantage l’accent sur les pratiques de circularité et stimule par voie de conséquence la demande pour des produits et services issus de l’économie circulaire. Dix institutions publiques bénéficient actuellement du nouveau Label octroyé depuis 2018 : BE - site de T&T, BE - site technique de Laeken, Actiris, Bureau fédéral du Plan, Service Public fédéral Stratégie et Appui - WTC III, Service Public fédéral Mobilité et Transports, SLRB, CityDev, COCOF. D’autres initiatives et plans thématiques régionaux mettent par ailleurs un point d’honneur à assurer l’éco-exemplarité des pouvoirs publics. On retrouve par exemple : - le Plan de Gestion des Ressources et Déchets (PGRD), adopté le 18 novembre 2018 qui a parmi ses objectifs opérationnels de rendre les pouvoirs publics exemplaires ; - la 1ère Stratégie Good Food (2016-2020) qui s’est dotée d’objectifs en matière de commande publique : (1) en 2020, 100% des cantines publiques intègrent de manière croissante des produits bio dans leurs menus, et 50 cuisines collectives sont certifiées bio ; (2) en 2020, 100% des cantines publiques appliquent intégralement les critères Good Food dans leurs cahiers des charges et utilisent le cahier des charges de Bruxelles Environnement comme référence dans la rédaction de ceux-ci ; - la stratégie RENOLUTION qui propose également une mesure pour stimuler « l’exemplarité des pouvoirs publics en matière d’énergie et de durabilité dans les bâtiments » ; - le Plan Régional Nature 2016-2020, adopté le 14 avril 2016 qui prévoit une série de prescriptions pour « la promotion des bonnes pratiques de gestion des espaces verts ». - l’arrêté modificatif du 04/03/2021 sur les Plans de déplacement et flottes publiques : Celui-ci énonce que tous les pouvoirs publics bruxellois, qu’ils soient régionaux ou locaux (communes, CPAS et intercommunales), ne peuvent plus acheter ou prendre en leasing que des voitures et des véhicules à usages multiples (MPV) « zéro-émission » à partir du 1er janvier 2025 (également valable pour les bus de la STIB). Dans la transition jusqu’à 2025, les quotas d’intégration de véhicules zéro émission sont en outre augmentés : 65% des nouvelles voitures et des nouveaux MPV pour les pouvoirs publics régionaux, et 50% pour les pouvoirs locaux. Ces quotas s'appliquent uniquement aux pouvoirs publics soumis à l’élaboration d’un plan de déplacement d'entreprise. Par ailleurs, dans le cadre de l'accompagnement des communes et CPAS pour l'élaboration de Programmes d'Actions en faveur du Climat et la mise en œuvre de mesures concrètes, Bruxelles Environnement organise, en partenariat avec Brulocalis, un programme d'accompagnement méthodologique, composé entre autres d'ateliers de formation méthodologique sur des aspects tels que l'intégration des Objectifs de développement durable (ODD), la gestion et l'évaluation de projet, la participation citoyenne, la valorisation des projets mis en place par les pouvoirs locaux , ou d'échanges d'expériences entre les communes. Ce programme vise à renforcer l'exemplarité des communes et CPAS dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. La nouvelle plateforme proposée par Espace Environnement, développement de la dynamique des Ecoteams, pourra être présentée aux pouvoirs locaux bruxellois dans le cadre du programme d'accompagnement 2022. |