Question écrite concernant le renforcement des politiques bruxelloises concernant la détention d'animaux à l'instar du code wallon.
- de
- David Weytsman
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°859)
| Date de réception: 15/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En octobre 2018, à l’initiative du gouvernement MR-Cdh, le parlement wallon a entériné le décret sur le Code wallon du Bien-être animal. De nombreux acteurs luttant pour le bien-être animal ont félicité le gouvernement wallon qui, ce faisant, hisse la Région wallonne parmi les plus avancées d’Europe en matière de cadre légal !
D’importantes dispositions ont été prises en ce qui concerne la détention des animaux. Un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal en Région wallonne. Le Code prévoit que chaque citoyen wallon en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal jusqu’à ce qu’une décision vienne l’interdire via le retrait de ce permis. L’avantage de cette disposition est de pouvoir empêcher la détention d’animaux par toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale. Une base de données permettant de recenser les personnes interdites de détention d’un animal sera mise en œuvre. Il est, en outre, interdit d’entraver la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou de le maintenir perpétuellement attaché. La population d’animaux de compagnie ne cesse de croître en Wallonie, comme à Bruxelles. Ce constat est également lié à un phénomène croissant d’abandon dans nos deux régions. De manière à maîtriser celui-ci, l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats est obligatoire en Région wallonne, sous certaines conditions. La contribution wallonne lors de l’enregistrement d’un chien et d’un chat a fait l’objet d’une révision. « Désormais, cette contribution permettra d’alimenter un Fonds wallon de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges pour la construction ou la rénovation de leurs infrastructures ». Le gouvernement wallon a aussi « interdit de détenir un cétacé ainsi que des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure ». Le gouvernement bruxellois a annoncé qu’un nouveau Code bruxellois du bien-être animal devrait devenir réalité durant cette législature. Vous avez d’ailleurs récemment laissera possibilité aux Bruxellois qui le souhaitaient de s’exprimer sur ce nouveau Code. Par cette interpellation, je souhaite faire l’état des lieux des différences dans nos réglementations actuelles. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | La législation bruxelloise actuellement en vigueur en matière de bien-être animal permet au juge de prononcer une interdiction de détention à l’encontre des auteurs de maltraitance animale. Cela permet ensuite aux agents de saisir immédiatement et automatiquement tout animal détenu en dépit de cette interdiction. Il existe donc déjà des moyens permettant d’empêcher une personne condamnée pour des faits infractionnels de détenir à nouveau des animaux. Le futur code bruxellois du bien-être animal va revoir ce mécanisme pour l’améliorer et le compléter. En ce qui concerne le permis de détention, le gouvernement s’est engagé, dans la déclaration de politique régionale, à examiner l’opportunité de mettre en place un permis pour la détention d’un animal qui serait gratuit et obtenu sans examen. A ce stade, des contacts ont été pris avec la région wallonne afin d’obtenir un retour de terrain de l’application de cette mesure. Au niveau européen, je n’ai pas connaissance de l’existence de ce type de permis mais je relève qu’en France, la voie du permis de détention n’a pas été retenue. Un autre mécanisme lui a été préféré dans le cadre d’une loi adoptée fin novembre 2021 qui intègre une formule différente qui est actuellement à l’examen. Vous m’interrogez également sur l’interdiction d’entraver la liberté de mouvement d’un animal, il s’agit déjà d’une mesure existant dans la loi de 1986 et qui figure à l’article 4. Comme tous les articles de cette loi, une réécriture de cette interdiction sera envisagée dans le cadre du futur code. Actuellement, en cas de constat infractionnel, les agents peuvent déjà imposer des mesures correctrices immédiates voire saisir l’animal victime de cette infraction. En ce qui concerne les refuges, cette année, un appel à subvention a été envoyé à tous les refuges bruxellois afin de leur permettre d’obtenir jusqu’à 7.000 euros, montant destiné à couvrir leurs frais administratifs, l’aménagement de leurs installations, l’achat de matériel, ou encore de nourriture. La question de la création d’un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale n’est pas encore à l’ordre du jour. Enfin, en ce qui concerne le code bruxellois du bien-être animal, la campagne intitulée « donnez-nous votre voix » nous a permis de recueillir l’opinion et l’avis de plus de 2.000 citoyens. Un rapport est en cours de finalisation et le travail de rédaction va donc être entamé en début d’année 2022. J’espère que le texte pourra être envoyé au Parlement, au plus tard, en mai 2023. |