Question écrite concernant la condition d’âge de départ du CA imposée aux administrateurs de l’Agence de stationnement
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1114)
| Date de réception: 15/12/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les statuts de l’Agence régionale de stationnement, Parking.brussels, prévoient que : « Tout administrateur est réputé démissionnaire le jour où il atteint l’âge de soixante cinq ans, mais reste en fonction jusqu’à son remplacement. » Le statut d’un administrateur me semble être différent de celui d’un travailleur et ne devrait pas être soumis aux mêmes règles de départ à la retraite. L’expérience, parfois longue, d’une série d’administrateurs peut même constituer une plus-value réelle dans bon nombre de conseils d’administration. Une éventuelle discrimination sur la base de l’âge doit être interrogée. Voici mes questions :
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| Réponse | 1. L’expérience des membres peut en effet constituer une plus-value dans un conseil d’administration. L’agence estime qu’une absence de limite d’âge pourrait toutefois conduire à des situations où des administrateurs pourraient être parfois en décalage avec certaines réalités du terrain professionnel. La disposition est donc un pare-feu à cet égard. 2. La démission d’office ne présuppose pas un remplacement immédiat. Un administrateur peut être démissionnaire mais ne se faire remplacer dans les faits qu’à la nomination effective de son remplaçant. La nomination (et son timing) reste du ressort de l’Assemblée générale et donc du Gouvernement (la Région étant l’actionnaire unique de l’Agence du stationnement). 3. Nous évaluons actuellement cette mesure. Nous pouvons envisager de l’adapter à l’avenir. |