Question écrite concernant la concertation sur l'avenir de l'Exécutif des musulmans
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°733)
| Date de réception: 29/12/2021 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Mi-décembre 2021, à l'invitation du ministre fédéral de la justice, vous avez participé, avec les autres ministres régionaux compétents pour les cultes, à une réunion sur l'avenir de l'Exécutif des musulmans. Une enquête de la Sûreté de l'État est en cours, mais le ministre fédéral de la justice dit en avoir assez des ingérences étrangères et il tente ainsi de faire davantage pression sur le renouvellement de l'Exécutif des musulmans. Sans un renouvellemnt à court terme, le ministre de la justice menace de retirer l’agrément et le financement de l'instance, alors qu'il est justement capital de garder un point de contact adéquat. Cela vaut évidemment aussi pour la Région de Bruxelles-Capitale, où vous devrez mettre en œuvre la réforme récemment votée du financement des (intérêts matériels des) communautés cultuelles. C'est pourquoi je voudrais vous poser ces questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : C’est à la demande expresse du ministre de la Justice qu’une rencontre a eu lieu le 14 décembre dernier entre le Fédéral et les entités fédérées. L’ordre du jour de la réunion visait à établir un état des lieux de l’enquête de la Sureté de l’Etat à propos de la structure actuelle de l’EMB, la formation des Imams et la structure d’un nouvel EMB. Ces aspects relèvent de la compétence du fédéral. Les sujets abordés relevaient donc de compétences exclusivement fédérales mais parce que je suis un homme de dialogue, j’ai néanmoins accepté d’y participer. En ce qui concerne la position et la vision du Gouvernement bruxellois dans ce dossier, je garde toujours la même ligne de conduite qui est basée sur le respect du principe constitutionnel fondamental de la « séparation de l’Eglise et de l’Etat ». S’il est tout aussi évident qu’un organe représentatif, qui fonctionne de façon optimale et professionnelle, est un atout majeur pour le maintien et le développement d’un partenariat constructif avec la Région de Bruxelles-Capitale, il est également important que chacun respecte et reste dans le cadre de ses compétences - à savoir le financement du temporel du culte pour le niveau régional. Comme vous le précisez, puisque vous avez participé vous-même aux débats, la Région de Bruxelles-Capitale vient de se doter d’une nouvelle législation moderne et très claire en la matière. Par contre, la reconnaissance des cultes, donc de leur organe représentatif et le financement spécifique qui en découlent sont une compétence exclusive du niveau fédéral et elle doit le rester. Dans le cadre de mes compétences en matière de Prévention et sécurité, il est utile de préciser que BPS a soutenu, de 2017 à 2019, un réseau associatif visant à fournir un appui aux professionnels et aux citoyens dans la prévention de la radicalisation violente. L’EMB fait partie dudit réseau depuis sa création. L’EMB a bénéficié de subventions en 2018, 2019 et 2020. Toutefois l’asbl sera amenée à nous rembourser la totalité de la première tranche versée pour 2020 faute de pièces justificatives. Dans ce cadre, l’organisme a notamment pu contribuer à plusieurs plateformes régionales radicalisation -polarisation, cénacle de formation continue destiné aux référents communaux et zonaux en la matière qui y présentent leurs activités et participent aux ateliers de discussions et d’échange. En matière de subvention ou de plateforme régionale, BPS travaille en étroite collaboration avec l’OCAM et la Sûreté de l’Etat. L’EMB a également fourni un appui à BPS pour diffuser une communication ciblée au réseau des mosquées et aux citoyens musulmans et pour les sensibiliser au respect des règles sanitaires pendant le 1er confinement en 2020, la période de ramadan s’annonçant moins de 2 mois plus tard. |