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Question écrite concernant le fonctionnement de la Régie foncière de la région

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°734)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/02/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La Régie foncière de la région agit, en tant que principal opérateur immobilier de la ville, avec un rôle spécifique, distinct des opérateurs de logements sociaux.

Les missions de la Régie foncière sont établies à l’article 3 de l’ordonnance portant création de la Régie foncière de la région. 

Par conséquent, je voulais vous demander:

  • Pourriez-vous me donner le nombre de personnes employées par la Régie foncière à ce jour ? Quel est l’organigramme de cette institution ?

  • Pourriez-vous me donner le nombre de logements dont disposent la Régie foncière de la Région ?

  • A ce jour, quel est la composition du parc de logements de la Régie ?

  • Quels sont les projets de construction dans le cadre du Plan d’urgence pour le logement en cours pour la Régie ? Quelle est la part ou la quantité de logements la Régie est supposée produit dans le cadre de ce plan ?

  • La Régie foncière gère-t-elle actuellement des biens faisant partie du patrimoine des pouvoirs publics ? Si oui, pourriez-vous me donner le nombre de biens concernés ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En vertu de l’ordonnance du 8 septembre 1994, la Régie foncière est chargée d'exercer pour le compte de la Région, la promotion et la mise en œuvre des décisions de politique foncière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notamment en matière d'aménagement du territoire, de planification et de réglementation, de valorisation des sites et des bâtisses, de préservation du patrimoine, de lutte contre les taudis et les chancres urbains, et ce le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional de Développement. Ses missions sont nombreuses et diversifiées. La mission de politique foncière correspond notamment à l'acquisition, la vente, la location, la construction, la viabilisation et l'entretien de biens immeubles. 

Par une décision du 13 juin 2016, le personnel de la Régie foncière a été muté d’office dans une direction nouvellement créée au sein du SPRB, la Direction Facilities. 

L’organigramme de la Direction Facilities est le suivant : voir annexe ci-jointe.

Les transactions immobilières de la Région sont réalisées par le pôle Patrimoine immobilier de la Direction Facilities qui se compose actuellement de 18 personnes.

Le pôle Patrimoine immobilier a dans son inventaire 48 logements dont 1 immeuble qui comprend 5 logements de transit pour Bruxelles Logement, dans la cadre du Plan d’Urgence Logement (PUL).  Un second immeuble de 10 logements est également actuellement en cours d’acquisition à cette même fin.

14 immeubles :
1. Chaussée de Mons 981 à 1070 Bruxelles  - 2 chambres – en gestion AIS
2. Chaussée d’Alsemberg 865 à 1180 Bruxelles – 4 chambres – en gestion AIS
3. Rue Terre-Neuve 155 à 1000 Bruxelles – 5 chambres
4. Rue Terre-Neuve 157 à 1000 Bruxelles - 5 chambres
5. Rue Terre-Neuve 159 à 1000 Bruxelles - 5 chambres
6. Rue des Polders  40 à 1180 Bruxelles – 4 chambres
7. Rue des Polders  42 à 1180 Bruxelles – 4 chambres
8. 3 maisons sis Impasse de la Bouquetière 1 , 2 et 3 à 1000 Bruxelles  (bail emphytéotique)
9. 3 maisons rue Terre-Neuve 153 , 161 et 163 à 1000 Bruxelles(bail emphytéotique)
10. Chaussée d’Haecht 406 à 1030 Bruxelles – 3 chambres (occupé par Renovassistance)
11. Bld Belgica 10 1080 Molenbeek-St-Jean (PUL)
12. PLace du Jeu de Balle 11/16 1000 Bxl (PUL)
13. Av. de l’Hippodrome 145 1050 Ixelles (PUL)
14. Rue des Tournesols 17 1070 Anderlecht (5 appartements/Logements de transit)

2 studios :
1. Rue Saint-Georges 84 à 1050 Bruxelles
2. Rue de la Brasserie 29 à 1050 Bruxelles

11 appartement de 1 chambre :
1. Rue de la Brasserie 29 à 1050 Bruxelles – 1
er et 2ème étage
2. Rue de la Brasserie 29A à 1050 Bruxelles – 1 et 2
ème étage
3. Chaussée de Jette 430  à 1090 Bruxelles  - rez-de-chaussée
4. Rue de la Carpe 71 à 1080 Bruxelles – rez-de-chaussée, 1
er et 2ème  étage
5. Chaussée d’Haecht 359 à 1030 Bruxelles – 1
er, 3ème et 4ème étage


20 appartements de 2 chambres :
1. Chaussée de Neerstalle 335,337 et 339 à 1190 Bruxelles – duplex haut + duplex bas
2. Rue de la Brasserie 29 à 1050 Bruxelles  - rez-de-chaussée et 3
ème étage
3. Rue Saint-Georges 84 à 1050 Bruxelles – rez-de-chaussée et 2
ème étage
4. Chaussée de Jette 430 à 1090 Bruxelles – 1
er et 2ème étage
5. Rue de la Carpe 71 à 1080 Bruxelles – 3
ème étage
6. Chaussée d’Haecht 359 à 1030 Bruxelles – 2
ème étage
7. Rue Vogler 1 à 1030 Bruxelles – 2
ème, 3ème et 4ème étage
8. Avenue Princesse Elisabeth 61 à 1030 Bruxelles – 1
er, 2ème,3ème et 4ème étage

1 appartement de 3 chambre
1. Rue Vogler à 1030 Bruxelles – 3ème étage


La direction Facilities n’a pas été chargée de la construction de logements dans le cadre du PUL.  Certaines acquisitions récentes réalisées dans le cadre du PUL nécessiteront néanmoins des travaux de (re)mise en état.

Au total, les acquisitions immobilières réalisées en 2021 représentent 53 cellules d’accueil (actions 25 et 26 du PUL).

Le projet PUL a mobilisé à différents moments, et dans des proportions variables difficiles à estimer, 7 agents du pôle Patrimoine immobilier.


Comme indiqué, la Direction Facilities a pour mission première de gérer les biens immobiliers relevant du patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale.  L’inventaire des biens régionaux est arrêté tous les ans, au 31 décembre.  Les biens de l’inventaire sont de types variés, avec une faible proportion de logements.