Question écrite concernant les droits d'usage non traditionnel en relation avec le logement abordable à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°791)
| Date de réception: 22/09/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'accord de gouvernement contient le passage suivant : "Le Gouvernement entend concrétiser l’accès à la propriété de logements à prix modérés et répondant aux standards environnementaux les plus élevés. Le Gouvernement invitera les opérateurs immobiliers publics à faire usage des mécanismes d’emphytéose et de superficie et étudiera l’implémentation de nouveaux mécanismes de dissociation du foncier et du bâti lors de la création d’une partie des nouveaux logements acquisitifs, de manière à réduire le prix d’achat pour les ménages tout en pérennisant la maîtrise foncière publique. Il renforcera en outre son soutien aux projets portés par le Community Land Trust Bruxelles en l’agréant en tant qu’alliance foncière régionale, en l’encadrant par un contrat de gestion et en le reconnaissant comme partenaire potentiel des programmes de rénovation urbaine.” En 2019, le Vlaams Steunpunt Wonen a publié un rapport sur les droits d'usage non traditionnel en relation avec la politique du logement. Dans ce rapport, plusieurs formes de droits d’utilisation ont été étudiées et la recherche se base d'une part sur une étude documentaire et d'autre part sur des entretiens avec des promoteurs et des conseillers spécialisés. La recherche se concentre sur le cadre du droit civil et aborde également les questions fiscales. Elle formule également diverses recommandations politiques. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Bruxelles Logement et moi-même n’étions pas au courant de cette étude de la « Vlaams Steunpunt Wonen » avant la réception de votre question parlementaire. Il n’existe pas d’étude similaire récemment réalisée par la Région de Bruxelles-Capitale. Il convient toutefois de noter que durant l’année 2019, sous la précédente législature, une étude avait été réalisée concernant les droits réels démembrés. Celle-ci visait à considérer les pistes existantes à travers le monde, afin d’innover dans les modes d’accès à la propriété et, plus précisément, de dévoiler les expériences existantes dans les autres Régions et à l’étranger afin de voir si celles-ci étaient transposables en Région de Bruxelles-Capitale. Différents modèles avaient alors été abordés : - le modèle français et son application dans la ville de Lille : la création d’organismes du foncier solidaire (OFS) et du bail réel solidaire (BRS) ; - le modèle luxembourgeois et son application dans la ville de Luxembourg : le « Pacte Logement » ; - le modèle américain et son application dans la ville de Boston : le Community Land Trust ; - le modèle anglais et son application dans la ville de Londres : le CLT sous la forme d’une coopérative ; - le modèle néerlandais et son application dans la ville d’Amsterdam : l’emphytéose. Concernant les études sur les méthodes non-traditionnelles utilisées afin de mieux répondre à la demande de logements abordables, le mécanisme de l’emphytéose, où seul le bâti est vendu, le terrain restant propriété publique, est déjà pratiqué par le CLTB (« Mariemont », « Calico », « Indépendance », …) ainsi que pour certains projets de citydev.brussels (« Val d’or ») et le Fonds du Logement (« Sans Souci », « Loutrier », « Vandenpeereboom »). La déclaration de Politique Régionale prévoit que le gouvernement renforcera son soutien aux projets portés par le Community Land Trust Bruxelles en l’agréant en tant qu’alliance foncière régionale, en l’encadrant par un contrat de gestion et en le reconnaissant comme partenaire potentiel des programmes de rénovation urbaine. L’action 31 du Plan d’Urgence Logement vise à favoriser les outils de démembrement de la propriété auprès des opérateurs immobiliers publics. Parmi les mesures déjà prises dans le cadre de cette action 31, l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement a été adopté le 1er avril 2021. Les deux structures du CLTB, à savoir l’asbl « Community Land Trust Bruxelles » et la fondation d’utilité publique « Fondation Community Land Trust Brussels » sont par ailleurs agréées officiellement depuis le 17 novembre 2021 pour une durée de six ans. Parmi les autres mesures prévues dans l’action 31 du Plan d’Urgence Logement, il figure également la conclusion d’un contrat de gestion avec le CLTB dans lequel de nouveaux rôles pour celui-ci pourraient être explorés : aide aux propriétaires en risque de vente forcée, gestion des biens loués par une AIS. Dans le cadre de ses activités, le CLTB fait face à différents obstacles, certains lui étant spécifiques alors que d’autres sont davantage globaux et concernent les différents acteurs de la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, d’un point de vue financier, le CLTB est confronté à différents problèmes. Tout d’abord, le CLTB doit, comme tous les autres acteurs, mettre en œuvre ses projets avec un budget qui n’est pas illimité. En effet, depuis 2020, les prix de la construction ont connu une forte inflation. Ces prix élevés déséquilibrent leurs opérations et par ailleurs, cela crée une incertitude sur le futur, ce qui rend les projections particulièrement compliquées. Il y a également un certain décalage entre les demandes de subsides et les besoins des projets, ce qui rend la planification d’autant plus complexe. Il n’est en effet pas toujours évident de rendre le calendrier d’une transaction compatible avec celui de l’octroi d’un subside. Comme tout acteur du logement ayant pour objectif de créer des logements, le CLTB fait également face à différents enjeux traditionnels au niveau de la construction : dépollution, permis, risques de construction, marchés publics, … Le CLTB est par ailleurs un acteur relativement récent qui doit donc encore trouver sa place et la manière de collaborer au mieux avec les acteurs déjà installés. Finalement, le CLTB n’est pas non plus épargné par la crise sanitaire. Comme tous les citoyens et entreprises, les différentes mesures prises ont eu un impact négatif sur ses activités. Concernant les objectifs du Gouvernement relatifs à l’accès à la propriété, les calendriers relatifs aux actions visant à faciliter l’accès à la propriété sont repris au cinquième chapitre du Plan d’Urgence Logement. En ce qui concerne la concertation avec les autres niveaux de pouvoir en termes de logement, il n’existe pas de concertation formelle entre les trois Régions sur les questions du Logement. Cela est notamment dû aux réalités très spécifiques qui sont rencontrées sur le terrain, et en particulier à Bruxelles. Néanmoins, nous tâchons de nous maintenir au courant des projets des autres Régions et nous ne manquons de prendre les contacts nécessaires quand nous le jugeons utiles. A titre d’exemple, lorsque les services de Bruxelles Logement ont élaboré leur monitoring financier des AIS, ils ont rencontré leurs homologues flamands afin de tirer profit de leur expérience. |