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Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°412)

 
Date de réception: 27/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 20/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 1er décembre 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance modifiant l’article 46bis du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en vue d’instaurer un abattement des droits d’enregistrement sur la vente de terrains à bâtir. 

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le courant de l’année 2021 ?

2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’exercice 2021 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à l’abattement des droits d’enregistrement pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées au cours de l’année 2021 ?

 

 
 
Réponse    En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée les éléments suivants.

En 2021, 10 ménages ont bénéficié de l’abattement visé à l’article 46
bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Les abattements s’élèvent au total à 823.703.70 EUR. L’impact de cette dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élève à 12,50% sur 823.703.70 EUR, soit 102.962,96 EUR.