Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir
- de
- Joëlle Maison
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°412)
Date de réception: 27/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 20/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 1er décembre 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition dordonnance modifiant larticle 46bis du Code bruxellois des droits denregistrement, dhypothèque et de greffe, en vue dinstaurer un abattement des droits denregistrement sur la vente de terrains à bâtir. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de labattement des droits denregistrement pour lacquisition dun terrain à bâtir dans le courant de lannée 2021 ? 2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de limpact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour lexercice 2021 ? En dautres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à labattement des droits denregistrement pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées au cours de lannée 2021 ?
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Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée les éléments suivants. En 2021, 10 ménages ont bénéficié de l’abattement visé à l’article 46bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Les abattements s’élèvent au total à 823.703.70 EUR. L’impact de cette dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élève à 12,50% sur 823.703.70 EUR, soit 102.962,96 EUR. |