Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les dispositifs d’aide à la constitution de la garantie locative

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°795)

 
Date de réception: 09/01/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Madame la Secrétaire d’Etat,

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a mis en place deux dispositifs visant à aider les ménages précarisés à constituer une garantie locative. Il s’agit, d’une part, de l’octroi de prêts à taux zéro pouvant couvrir jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative et pouvant être remboursés en maximum vingt-quatre mois, et d’autre part, du fonds mutualiste BRUGAL qui peut avancer anonymement la garantie en déposant une somme représentant deux mois de loyer sur un compte bancaire au nom du locataire à charge pour ce dernier de verser des cotisations mensuelles dont le montant varie de 5 à 30 euros en fonction des revenus de son ménage.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de demandes d’obtention d’un prêt à taux zéro qui ont été introduites en 2021 auprès du Fonds du Logement par des candidats locataires éprouvant des difficultés à constituer une garantie locative ?

2- Combien de prêts sans intérêt destinés à financer la constitution d’une garantie locative ont-ils finalement été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2021 ?

3- Quel est le montant moyen des prêts à taux zéro octroyés par le FLRBC au cours de l’année 2021 en vue de permettre à des ménages à revenus modestes de constituer une garantie locative ? Quel est le pourcentage de crédits couvrant l’intégralité (100 %) de la garantie locative ?

4- Pouvez-vous nous indiquer le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs qui ont obtenu un prêt sans intérêt leur ayant permis de déposer leur garantie locative ?

5- Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts à taux zéro accordés par le FLRBC en 2021 ? Quel est le pourcentage de crédits dont la durée de remboursement dépasse dix-huit mois ?

6- Combien de demandes d’obtention d’un prêt sans intérêt pour le financement d’une garantie locative ont-elles été rejetées par le Fonds du Logement en 2021, au motif que le candidat locataire ne pouvait pas contracter un crédit à la consommation en raison de son niveau d’endettement ou au motif qu’il ne disposait pas d’une capacité de remboursement suffisante ?

7- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages ayant adhéré au fonds mutualiste BRUGAL dans le courant de l’année 2021 ?

8- Pouvez-vous nous fournir une estimation du montant moyen des avances que le fonds BRUGAL a accordées à ses bénéficiaires en 2021 pour leur permettre de constituer une garantie locative ?

9- Quel est actuellement le montant moyen de la cotisation mensuelle dont doivent s’acquitter les bénéficiaires du fonds mutualiste BRUGAL ?

10- Pouvez-vous nous communiquer la proportion de locataires affiliés au fonds BRUGAL, qui perçoivent des revenus de remplacement ou le Revenu d’Intégration Sociale ?

11- Quel a été le délai moyen de traitement des demandes d’aide à la constitution d’une garantie locative, introduites en 2021 auprès du Fonds du Logement ?

12- Combien d’agents du FLRBC (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion des deux dispositifs d’aide à la constitution d’une garantie locative ?

 


 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le nombre de demandes d’aide introduites en 2021 en vue de constituer une garantie locative est de 1538.

Par ailleurs, 523 prêts sans intérêt destinés à financer la constitution d’une garantie locative ont été accordés par le FLRBC dans le courant de l’année 2021.

Le montant moyen des prêts à taux zéro octroyés par le FLRBC au cours de l’année 2021 est de 1.253,51€.

Le pourcentage de crédits couvrant l’intégralité (100 %) de la garantie locative est quant à lui de 97,32 % en 2021.

Le montant moyen pondéré des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs correspond à 70,66€.

La durée moyenne de remboursement des prêts est d’environ 18 mois (17,74).

47% des crédits octroyés l’ont été pour des ménages ayant conclu un bail d’une durée supérieure à 18 mois.



424 demandes d’aide pour la constitution d’une garantie locative se sont concrétisées par une aide via une adhésion au fonds BRU-GAL dans la mesure où la situation des demandeurs ne permettait pas l’octroi d’un crédit en raison d’un niveau d’endettement trop important et/ou d’une capacité financière insuffisante pour assumer le remboursement du crédit.

Pour rappel, le Fonds a l’obligation d’envisager en premier lieu la possibilité d’octroyer une aide sous la forme d’un crédit. Si le demandeur ne peut contracter un crédit, il peut bénéficier d’une aide via une adhésion au fonds BRU-GAL.

27 demandes n’ont pu bénéficier d’aucune aide car le loyer du logement envisagé était trop élevé par rapport aux ressources financières disponibles du ménage.

Dès lors, le nombre de ménages ayant adhéré au fonds mutualiste BRU-GAL dans le courant de l’année 2021 est de 424, comme mentionné ci-dessus.

En 2021, le montant moyen des aides octroyées via l’adhésion au fonds BRU-GAL, est de 1.295,76 €.
Le montant moyen de la cotisation mensuelle dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de ce fonds correspond quant à lui, à 12 €.
Par rapport au délai moyen de traitement des demandes d’aide à la constitution d’une garantie locative introduites en 2021 auprès du Fonds du Logement; il faut compter 6 jours calendrier à partir du moment où un dossier est considéré complet (ce qui est un préalable indispensable à la possibilité de statuer sur la demande) et le moment où l’aide est versée sur un compte ouvert à cet effet.
Le temps moyen entre le moment où une demande est introduite et où elle peut être considérée comme complète, est quant à lui de 29 jours calendrier en 2021. Il est à préciser que depuis le début de la crise sanitaire, le FLRBC a constaté que les ménages rencontrent plus de difficultés à lui fournir certains documents. Le FLRBC a cependant essayé de limiter au maximum les informations indispensables à fournir par les ménages.




Enfin, pour répondre à votre dernière question, sachez que 5,2 ETP sont actuellement affectés à la gestion des dispositifs d'aide à la constitution d'une garantie locative.