Question écrite concernant les problèmes techniques pour demander la prime Bruxell’Air
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1002)
| Date de réception: 10/01/2022 | Date de publication: 14/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Madame la Ministre, Monsieur le Ministre En date du 04/10/2021, l’octroi de la prime Bruxell’Air a été suspendue (conformément à l’arrêté du 15/07 qui organise la prime Bruxell’Air) car le nouveau régime de prime devait être possible à partir du 03/11. Depuis le 03/11, un problème technique empêche de faire la demande de prime et ne permet pas de pouvoir gérer et octroyer la prime. Il n’était pas possible d’introduire de demande pour la prime Bruxell’Air jusqu’en décembre 2021. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) La nouvelle mouture de la prime Bruxell’AIR est une transformation significative, comparée à sa version précédente. Elle permet en effet de fortement simplifier les procédures administratives nécessaires pour introduire une demande (plus d’échanges de formulaires papier pour le citoyen) mais aussi de faciliter sa gestion et son octroi par les administrations. Pour ce faire, d’importants travaux administratifs et informatiques sont toutefois nécessaires. Ainsi, en vue d’automatiser et de fortement simplifier le formulaire de demande de la nouvelle prime Bruxell’Air (tel que défini dans l’arrêté du 15 juillet 2021), il était nécessaire de demander des accords pour l’accès à des données de sources authentiques : · DIV : des données concernant les plaques d’immatriculation radiées · Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) : des données concernant la présence ou non d’une personne répondant aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapée ; et concernant le statut BIM/RIS de certains bénéficiaires · Registre national (RN) : des données du registre national concernant les données de domiciliation, d’âge et de composition de ménage du demandeur · Finances : des données concernant la catégorie de revenus du ménage demandeur de la prime Ces différents accès permettent de déterminer le profil de la personne demandeuse, et donc le montant auquel elle a droit (500, 700 ou 900 euros). Ce montant pourra ensuite être dépensé dans les différents services de mobilité prévus par la prime (ex. abonnement BIM ou 65+ à la STIB). Obtenir ces données se fait en deux temps : premièrement, il est nécessaire de nouer un accord administratif (un protocole) et une configuration technique (également un accord entre administrations) pour ces différentes bases de données, avant d’ensuite mettre en place l’automatisation de l’échange de données, de tester les formulaires automatiques dans divers environnements et de les lancer. De nombreux contacts ont été noués par Bruxelles Environnement au début de l’année 2021 avec les administrations fédérales concernées et ont fait l’objet d’un suivi tout au long de l’année, en vue de nouer ces différents accords et d’établir le formulaire de demande automatique de la prime. Les accords DIV et BCSS ont été reçus le 12 octobre 2021, l’accord RN le 9 novembre 2021 et l’accord Finances, qui dépendait de l’accord RN, le 24 décembre 2021. Aujourd’hui, le CIRB finalise le formulaire automatique de demande et le guichet de la prime, qui se trouve donc dans sa phase finale. 2) Il ne s’agit pas d’une panne : comme mentionné ci-dessus, la mise en œuvre de la nouvelle prime Bruxell’AIR a nécessité de nouer de nombreux accords avec différentes administrations fédérales, afin d’avoir accès à leurs bases de données. Ceci a dû être fait dans les règles, afin notamment de respecter la législation belge et européenne pertinente. Afin de s’assurer qu’un maximum de personnes puisse demander la prime Bruxell’AIR, celle-ci sera néanmoins rétroactive. Bruxelles Environnement a créé une mailing-list qui sera utilisée pour recontacter toutes les personnes intéressées par la prime dès que le guichet sera opérationnel. 3) Le guichet électronique de la prime Bruxell’AIR est actuellement en cours de finalisation auprès du CIRB. Celui-ci devrait être disponible dans le courant du mois de mars. 4) Aucune plainte n’a été reçue. De nombreux citoyens ont par contre exprimé leur intérêt vis-à-vis de cette prime, et ont par contre été inscrits à la mailing-list mentionnée ci-dessus. Celle-ci servira à les recontacter, et à les accompagner pour réaliser leur demande de prime. À ce jour (17/01/2022), environ 500 adresses mails de citoyens à recontacter ont été conservées. |