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Question écrite concernant les projets de création de nouvelles agences immobilières sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°796)

 
Date de réception: 10/11/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 Lors de la dernière réforme du cadre réglementaire des Agences Immobilières Sociales (AIS) entreprise en 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de favoriser la croissance des AIS existantes plutôt que d’augmenter le nombre d’agences. Il a, dès lors, instauré un moratoire sur la création de nouvelles AIS en fixant le nombre maximal d’agréments à 24 pour l’ensemble du secteur. L’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS prévoit deux exceptions à ce moratoire.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien de structures désireuses d’être officiellement reconnues en tant qu’Agences Immobilières Sociales ont-elles introduit une demande d’agrément auprès de vos services dans le courant de l’année 2021 ? Ces demandes d’agrément satisfaisaient-elles à l’une des deux conditions énoncées à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS ?

  2. Votre administration a-t-elle bien émis un avis au sujet de ces demandes d’agrément ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en présenter le contenu ?

  3. Avez-vous déjà statué sur les demandes d’agrément introduites en 2021 par les structures désireuses d’être officiellement considérées comme des AIS ? Si oui, avez-vous accepté d’agréer une (ou plusieurs) nouvelle(s) AIS ou avez-vous rejeté l’ensemble des demandes d’agrément traitées dans le courant de l’année 2021 ? Comment avez-vous motivé vos décisions ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Aucune demande d’agrément émanant d’une structure souhaitant être officiellement reconnue en tant qu’agence immobilière sociale n’a été reçue par Bruxelles Logement en 2021.

Aucun avis n’a donc été rendu par Bruxelles Logement.

Aucune demande n’ayant été reçue durant l’année 2021, il n’y a pas eu de structure supplémentaire agréée en tant qu’agence immobilière sociale durant l’année 2021.