Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la méthode de calcul des loyers dans les différentes SISP

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°797)

 
Date de réception: 20/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Madame la Secrétaire d’Etat, il nous revient de plusieurs locataires de différentes SISP que la méthode de calcul du loyer varie exagérément à la fois d'une SISP à l’autre voire à l’intérieur d’une même SISP pour des locataires ayant pratiquement des revenus similaires. 

La fusion des SISP est supposée uniformiser et standardiser les différentes procédures de gestion dans le but de dégager des économies et des moyens qui devrait être consacrée à améliorer la qualité du bâti ainsi que le service offert aux locataires sociaux qui sont déjà victime pour la plupart d’une réelle précarité.

Au vu des informations en notre possession, le calcul du loyer dans chaque SISP s’avère très complexe et technique, il n’est connu et maîtrisé que de quelques fonctionnaires ayant une certaine ancienneté et connaissance au sein des SISP.

Les locataires victimes d’une erreur de calcul de loyer en leur défaveur sont en général démunis de tous moyens de recours. Ils ne disposent d’aucune explication claire des méthodes de calcul du loyer surtout lorsque le revenu du ménage est modifié à la suite d’un changement de statut décliné d’un membre du ménage.
 

  • Madame la ministre pouvez-vous nous éclairer sur l'état de la situation relative au calcul de loyer au sein des différentes SISP ? 

  • Combien de loyers ont été soumis à la révision de calcul ces 2 dernières années (2019, 2020)? 

  • Combien de recours en contestation ont été soumis ? 

  • En réponse à un membre de la commission, vous nous avez annoncé qu’un groupe de travail serait en train de plancher  sur la révision du calcul des loyers, pouvez-vous nous assurer qu’un des objectifs de ce groupe sera de simplifier la méthode de calcul du loyer ? 

  • Par ailleurs à la suite du covid, vous aviez pris les dispositions visant à intégrer immédiatement la modification des revenus des locataires préjudiciés par le covid dans le calcul de leur loyer. Pouvez-vous nous dire combien de personnes cela représente  ? Quel est le montant global de la perte de loyer pour l’ensemble des SISP ?

 
 
Réponse    Concernant la révision des loyers, comme le stipule l’article 63 §1 de l’AGRB organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP :
« Lors de chaque révision du loyer de base et des revenus de référence, le loyer réel est revu compte tenu des revenus du ménage afférents à l'avant-dernière année précédant l'année antérieure de la révision. Avant le début du troisième mois précédant celui à partir duquel la révision produira ses effets, la société de logement est tenue de demander aux locataires de lui communiquer les pièces justificatives desdits revenus. »
Chaque année, la révision du calcul du loyer concerne donc tous les locataires sociaux de la région bruxelloise.

Concernant les recours en contestation, le Code Bruxellois du Logement stipule en son article 76 § 2. que –
« Le plaignant peut introduire un recours auprès de la SLRB (…) : 1° lorsque sa plainte est déclarée irrecevable ou non fondée; 2° lorsqu’il estime n’avoir pas eu satisfaction; 3° lorsque les délais impartis à la SISP pour statuer sont épuisés.(…) »

Le nombre de recours pour les années 2019 et 2020 est en annexe.

Concernant le Groupe de travail, effectivement, l’un des objectifs de ce GT est bien la simplification de la méthode du calcul du loyer.

Enfin, concernant vos questions relatives aux dispositions prises à la suite du covid, sachez qu’en début de crise sanitaire, certains locataires sociaux avaient été confrontés à des diminutions temporaires de revenus (chômage temporaire).

Afin de soutenir ces locataires qui éprouvaient temporairement des difficultés à payer leur loyer, il a été convenu d'utiliser le dispositif prévu dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, à savoir la réduction sociale spécifique qui est prévue aux articles 2, § 1 er, 22° et 57, § 1 er de cet arrêté.

Ainsi, en mai 2020, une circulaire a été envoyée aux SISP permettant l’octroi d’une réduction sociale spécifique suite à une diminution temporaire de revenus des locataires sociaux.


Cette disposition s’est alignée aux mesures de l’ONEM qui prévoyait l’octroi de chômage temporaire jusqu'au juin 2020.


Durant cette période, 544 ménages ont bénéficié de cette mesure.

Le montant global de RSS s’est élevé à 58.130,21 €.