Question écrite concernant la méthode de calcul des loyers dans les différentes SISP
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°797)
Date de réception: 20/12/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
09/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Madame la Secrétaire dEtat, il nous revient de plusieurs locataires de différentes SISP que la méthode de calcul du loyer varie exagérément à la fois d'une SISP à lautre voire à lintérieur dune même SISP pour des locataires ayant pratiquement des revenus similaires.
La fusion des SISP est supposée uniformiser et standardiser les différentes procédures de gestion dans le but de dégager des économies et des moyens qui devrait être consacrée à améliorer la qualité du bâti ainsi que le service offert aux locataires sociaux qui sont déjà victime pour la plupart dune réelle précarité. Au vu des informations en notre possession, le calcul du loyer dans chaque SISP savère très complexe et technique, il nest connu et maîtrisé que de quelques fonctionnaires ayant une certaine ancienneté et connaissance au sein des SISP. Les locataires victimes dune erreur de calcul de loyer en leur défaveur sont en général démunis de tous moyens de recours. Ils ne disposent daucune explication claire des méthodes de calcul du loyer surtout lorsque le revenu du ménage est modifié à la suite dun changement de statut décliné dun membre du ménage.
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Réponse | Concernant la révision des loyers, comme le stipule l’article 63 §1 de l’AGRB organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP : « Lors de chaque révision du loyer de base et des revenus de référence, le loyer réel est revu compte tenu des revenus du ménage afférents à l'avant-dernière année précédant l'année antérieure de la révision. Avant le début du troisième mois précédant celui à partir duquel la révision produira ses effets, la société de logement est tenue de demander aux locataires de lui communiquer les pièces justificatives desdits revenus. » Chaque année, la révision du calcul du loyer concerne donc tous les locataires sociaux de la région bruxelloise. Concernant les recours en contestation, le Code Bruxellois du Logement stipule en son article 76 § 2. que – « Le plaignant peut introduire un recours auprès de la SLRB (…) : 1° lorsque sa plainte est déclarée irrecevable ou non fondée; 2° lorsqu’il estime n’avoir pas eu satisfaction; 3° lorsque les délais impartis à la SISP pour statuer sont épuisés.(…) » Le nombre de recours pour les années 2019 et 2020 est en annexe. Concernant le Groupe de travail, effectivement, l’un des objectifs de ce GT est bien la simplification de la méthode du calcul du loyer. Enfin, concernant vos questions relatives aux dispositions prises à la suite du covid, sachez qu’en début de crise sanitaire, certains locataires sociaux avaient été confrontés à des diminutions temporaires de revenus (chômage temporaire). Afin de soutenir ces locataires qui éprouvaient temporairement des difficultés à payer leur loyer, il a été convenu d'utiliser le dispositif prévu dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, à savoir la réduction sociale spécifique qui est prévue aux articles 2, § 1 er, 22° et 57, § 1 er de cet arrêté. Ainsi, en mai 2020, une circulaire a été envoyée aux SISP permettant l’octroi d’une réduction sociale spécifique suite à une diminution temporaire de revenus des locataires sociaux. Cette disposition s’est alignée aux mesures de l’ONEM qui prévoyait l’octroi de chômage temporaire jusqu'au juin 2020. Durant cette période, 544 ménages ont bénéficié de cette mesure. Le montant global de RSS s’est élevé à 58.130,21 €. |