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Question écrite concernant la politique de conventionnement

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°798)

 
Date de réception: 20/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En date du 2 septembre, ma collègue Zoé Genot vous interrogeait sur la mise en place d'un système de conventionnement pour assurer des loyers abordables sur le marché privé locatif. Vous lui avez répondu notamment que la production de données macro sur les profils des bailleurs était en cours de production et que ces données vous seraient communiquées d’ici la fin de l’année.

En outre, vous prévoyez dans votre PUL à l’action 22 la mise en œuvre d’une politique de conventionnement visant à inciter les bailleurs a? se conventionner en leur octroyant divers avantages. Avec comme objectif à court terme : 

  • “l'application d' un loyer raisonnable

  • l’ augmenatation du nombre de logements abordables (loyer infe?rieur au loyer de re?fe?rence, loue?s aux me?nages a? revenus modestes)

  • l’ ame?liorayion de  la qualite? du parc locatif (via les primes a? la re?novation et les primes e?nergies)”

Et à long terme de contrecarrer la hausse des loyers. 

Par conséquent, je voudrais vous demander madame la Secrétaire d’Etat :

  • Avez-vous déjà reçu les données relatives au profil des bailleurs ? Pourriez-vous nous les communiquer ? 

  • Une étude de faisabilité d’une assurance loyer était également prévue pour cette année. Qu’en est-il ? 

  • Un groupe de travail “conventionnement” était également prévu avec une première réunion au cours du mois d’octobre. Outre le membre votre cabinet et Bruxelles logement, ce groupe de travail a-t-il été étoffé par d'autres experts et acteurs du secteur du logement ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Face à l’impossibilité de Bruxelles Fiscalité de communiquer des données utiles pour mettre à jour le profil des bailleurs, nous avons dû abandonner cette approche.

Depuis, Bruxelles Logement est en contact avec le cadastre pour voir dans quelle mesure les informations en leur possession pourraient être utiles.

Par ailleurs, Bruxelles Logement a publié un marché public afin de mettre en place une méthodologie permettant d’établir le profil des bailleurs. Cette mission consistera à identifier les bases de données et leur accessibilité, à analyser la possibilité de croisement de bases de données, à mettre en œuvre une enquête pour la récolte de certaines données, à mettre en place une grille d’analyse et à mettre en œuvre une actualisation des données.

Concernant l’étude de faisabilité d’une assurance loyer, celle-ci a bien été lancée. Il s’agit d’une étude complémentaire à l’étude commandée sous la législature passée en vue de créer un fonds universel de garantie locative. L’étude actuelle devrait livrer ses conclusions à la fin du premier semestre. Nous ne sommes donc pas encore en mesure de vous communiquer plus de détails à ce sujet.
Enfin, en ce qui concerne le groupe de travail « conventionnement », sachez que dans le cadre de la réforme des primes à la rénovation et des primes énergies, les discussions ont démarré au sein du Gouvernement sur les relations entre le conventionnement et les primes.

De plus, la cellule du coordination du PUL est à l’heure actuelle en train de planifier des entretiens avec les représentants des bailleurs et des locataires ainsi que d’autres interlocuteurs-clés. Cesréflexions engendreront la rédaction d’un texte législatif.