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Question écrite concernant le délai de traitement des demandes de remboursement en matière de taxe de mise en circulation

de
Marc Loewenstein
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°414)

 
Date de réception: 17/01/2022 Date de publication: 15/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris le service de la taxe de mise en circulation, lequel était auparavant assuré par le SPF Finances. Depuis lors, c’est donc à l’administration fiscale régionale qu’il appartient de procéder à l’enrôlement et à la perception de cet impôt dont les recettes annuelles (centimes additionnels communaux et de l’agglomération compris) avoisinent le milliard d’euros.

Les équipes de Bruxelles Fiscalité doivent aussi traiter des demandes de remboursement (total ou partiel) introduites par des contribuables qui estiment avoir effectué un paiement indu.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous m’indiquer le nombre de contribuables qui ont introduit une demande de remboursement total ou partiel de la taxe de mise en circulation pour les exercices d’imposition 2019, 2020 et 2021 ? Combien d’« interactions clients » se rapportant à des demandes de remboursement de la taxe de mise en circulation pour les exercices 2019 à 2021 ont-elles été traitées par les équipes de Bruxelles Fiscalité ?

  2. Combien de demandes de remboursement de la taxe de mise en circulation ont-elles été acceptées par Bruxelles Fiscalité lors des trois derniers exercices d’imposition (2019, 2020 et 2021) ?

  3. Combien de demandes de remboursement de la taxe de mise en circulation ont-elles été rejetées par Bruxelles Fiscalité lors des trois derniers exercices d’imposition ?

  4. Pourriez-vous nous fournir, pour chacun des trois derniers exercices d’imposition, une estimation du délai moyen de traitement des demandes de remboursement de la taxe de mise en circulation ayant été introduites auprès de Bruxelles Fiscalité ?

  5. Pourriez-vous également nous communiquer :

    1. Le pourcentage de demandes de remboursement traitées en moins de deux mois ;

    2. Le pourcentage de demandes de remboursement restées pendantes entre deux et trois mois ;

    3. Le pourcentage de demandes de remboursement restées pendantes entre trois et quatre mois ;

    4. Le pourcentage de demandes de remboursement restées pendantes entre quatre et cinq mois ;

    5. Le pourcentage de demandes de remboursement restées pendantes entre cinq et six mois ;

    6. Le pourcentage de demandes de remboursement dont le traitement a pris plus de six mois ?

  6. Quelles mesures concrètes Bruxelles Fiscalité a-t-il déjà prises, ou prévoit-il de prendre, afin de résorber son retard dans le traitement des demandes de remboursement de la taxe de mise en circulation et de faire en sorte que les contribuables concernés ne doivent plus patienter pendant plusieurs mois avant de se voir restituer leur argent ?

 

 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

Tout d’abord, je tiens à souligner qu'un remboursement est toujours précédé de tout un processus fiscal.

Il est également important de souligner que toutes les «demandes de remboursement» n'aboutissent pas à un remboursement et que la complexité du cas individuel peut avoir une influence importante sur les délais de traitement.

Une «demande de remboursement» commence normalement par un écrit du redevable, par lequel il demande à Bruxelles Fiscalité l’octroi, par exemple, d'une réduction ou d'une exonération.

Si la demande est introduite via MyTax.brussels, elle est transmise directement aux services compétents. Si la demande est faite par e-mail ou par lettre ordinaire, ce courrier doit d'abord être trié afin de déterminer son contenu et les services qui doivent la traiter.

Un tel écrit peut à son tour donner lieu à :


- une demande de renseignements complémentaires (par exemple, des preuves justifiant le droit à une exonération déterminée);
- le refus de la requête du redevable;

- ou un recalcul de l’impôt dû.


Dans des cas exceptionnels, l'administration fiscale peut également procéder elle-même au dégrèvement d’office de l’impôt (par exemple, lorsque la source authentique est mise à jour).

En outre, lorsque des informations doivent être obtenues auprès la DIV (SPF Mobilité), cela peut entraîner un délai de traitement supplémentaire d'environ 1 mois.

Toutefois, la plupart des questions courantes (réduction, exonération, ...) sont traitées dans les 2 mois.

Après le recalcul de l’impôt, deux scénarios peuvent se produire :
- si le redevable n'a pas encore payé, cela ne donne logiquement pas lieu à un remboursement; 
- si c'est le cas, le remboursement sera effectué.

Bruxelles Fiscalité indique également que fournir les détails demandés à propos des délais de traitement n'est pas évident. Cela signifierait en effet que chaque remboursement effectif devrait être lié à une demande initiale, or il n'existe à ce stade pas de reporting structurel sur cela.

Par conséquent, seuls des délais de traitement indicatifs peuvent être communiqués.

Outre les délais de traitement déjà évoqués (qui sont fortement influencés par la complexité et le canal par lequel la demande est reçue), il faut également compter le délai de traitement propre à un remboursement.


Un processus de remboursement commence par une éventuelle compensation avec les dettes en cours du redevable. Le redevable reçoit ensuite un courrier de Bruxelles Fiscalité lui notifiant le montant (encore) à lui rembourser.


Ce courrier précise également le numéro de compte bancaire connu de Bruxelles Fiscalité. Si le bon numéro de compte bancaire n'est pas connu de Bruxelles Fiscalité, le redevable est invité dans le même courrier à communiquer le numéro de compte bancaire correct dans un délai de 2 semaines.

A l'expiration du délai, ou lorsque le redevable a fourni son numéro de compte bancaire à l'administration, le remboursement est effectué.


En général, le processus de remboursement prend environ 3 mois. Bien que ce délai ait pu être respecté en général jusqu'au milieu de l'année 2020, la reprise du service des deux taxes de circulation (et l’instauration du jalon 2020 de la LEZ) a entraîné une multiplication par cinq du nombre de remboursements à traiter. Cela est principalement dû au fait que chaque fois qu'une plaque d'immatriculation est radiée, cela peut entraîner un remboursement partiel de la taxe de circulation annuelle payée.


Dans la majorité des cas, le délai moyen du processus de remboursement se situe actuellement entre 3 et 12 mois.


Bruxelles Fiscalité reconnait que les délais de traitement actuels sont longs et a réagi à cette situation en mettant en place plusieurs actions, tant temporaires que structurelles.

Ainsi, dans un souci de transparence, mon administration a, depuis le premier semestre 2021, communiqué de manière proactive sur cet arriéré à travers ses différents canaux de communication, et a également invité les redevables à limiter autant que possible le nombre de contacts pour un même remboursement.

Par ailleurs, dans le courant de l’année 2021, dans l’attente d’une solution structurelle, lorsque cela était possible, des ressources ont été transférées en interne afin de renforcer la Direction de la Gestion Financière qui est en charge des remboursements. De plus, au cours de l'été dernier, des étudiants ont été embauchés pour traiter les dossiers de remboursement les plus faciles.

En partie grâce à ces actions, la croissance de l'arriéré a pu être ralentie.

De plus, un travail a également été mené sur «le traitement en masse» (automatisation) des remboursements pour lesquels toutes les informations sont disponibles. Cela rend l’intervention d’un gestionnaire de dossier moins nécessaire.

Afin de s'attaquer au problème de manière structurelle, Bruxelles Fiscalité a insisté auprès du Gouvernement bruxellois pour obtenir des moyens supplémentaires. Les moyens supplémentaires demandés ont été accordés par décision gouvernementale du 22 juillet 2021.

Entre-temps, tous les recrutements prévus dans le plan du personnel alloué ont eu lieu et ont déjà permis de réduire l’arriéré de correspondance concernant les remboursements – pour lesquels la priorité a été donnée – à 3.192 (en date du 7 février) contre 14.065 en juin de l’année dernière, ce qui a permis de raccourcir les délais de traitement. Le nombre de remboursements à traiter a également été réduit de près de 20% par rapport à la situation en août 2021.

Étant donné que ces nouveaux membres du personnel doivent d'abord être formés sur une période de plusieurs mois, l'effet de ce renforcement devrait se faire sentir principalement à partir du deuxième trimestre 2022.

D’ici la fin de l’année 2022, les délais devraient être revenus à un niveau raisonnable.


Enfin, en ce qui concerne les données volumétriques demandées, il convient de noter que les chiffres fournis ci-dessous se rapportent à toutes les interactions avec les clients (demandes d'exonération, de réduction, etc.) qui peuvent ou non avoir donné lieu à un remboursement. En effet, un remboursement effectif dépend du contexte décrit ci-dessus et ne peut donc pas facilement être tiré du système de gestion fiscale.

En outre, une interaction avec un client peut porter sur plusieurs taxes ou exercices d’imposition, ou être un rappel de la demande initiale du redevable. En effet, il est fréquent qu'en l'absence de réponse rapide, le redevable demande plusieurs fois un remboursement rapide.

Ces données statistiques doivent donc être interprétées avec une certaine prudence.


Le service des taxes de circulation n'ayant été repris du niveau fédéral qu'en 2020, les chiffres sont logiquement limités aux années 2020 et 2021. En outre, il convient de noter que les chiffres concernent à la fois la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation annuelle, qui sont traitées ensemble dans le système de gestion fiscale et pour lesquelles aucune ventilation n'est possible à l'heure actuelle.

Le nombre de redevables uniques ayant introduit une demande (qui peut avoir donné lieu à un remboursement) était de 6.575 en 2020. En 2021, il s'agissait de 3.458 redevables.

Le nombre d'interactions avec les clients s’élevait à 10.631 en 2020 et 5.008 en 2021.

En 2020, des remboursements ont été accordés dans 7.158 cas et refusés dans 409 cas. Enfin, en 2021, il y a eu 3.499 demandes accordées et 274 refusées.