Question écrite concernant le recyclage des cheveux
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1009)
| Date de réception: 29/11/2021 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je vous interrogeais, il y a quelques mois, sur la question du recyclage des cheveux en région bruxelloise. En mars 2020, le RCOOP devient le premier salon de coiffure bruxellois à recycler les cheveux avec leur partenariat ! Il devient urgent d’avoir une offre pour le recyclage des cheveux en région bruxelloise, sous peine de bientôt être les retardataires sur ce sujet. Vous m’aviez répondu que Bruxelles Environnement avait été interpellée par un entrepreneur ayant un projet de recyclage de cheveux innovant et intéressant. Néanmoins, vous avanciez des blocages dus à la question du statut légal des cheveux : produit, sous-produit, déchet … La reconnaissance de leur statut de déchet entraînerait ensuite une série de mesures réglementaires à prendre pour l’entreprise. Vous m’assuriez de l’intérêt de Bruxelles Environnement pour ce projet. De fait, un contact avec un cabinet d’études juridiques avait été établi pour faire avancer la situation. Par ailleurs, vous affirmiez en juillet dernier que non seulement Bruxelles Environnement mais aussi Innoviris avaient été en contact avec un porteur de projets concernant la récolte et le recyclage des cheveux. Ce projet était, disiez-vous, à l’étude par vos services. Voici mes questions :
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| Réponse | 1) Le cabinet d’études juridiques s’est penché sur les enjeux liés à la réglementation et plus particulièrement le statut de déchet et la fin de statut de déchet (un déchet doit sortir réglementairement du statut de déchet pour redevenir un produit et est mis à nouveau sur le marché) de manière globale sur l’ensemble des flux de déchets et non uniquement sur les cheveux. Ce travail juridique est toujours en cours et les recommandations qui en résulteront devront être traduites dans une prochaine modification du Brudalex (AGRBC du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets -BRUxelles-Déchets-Afval-LEX). Dans l’intervalle, c’est donc la législation actuelle qui est toujours en vigueur. Dans le cas du recyclage des cheveux, il s’agit du permis d’environnement rubrique 44A, 44B voir 48A selon les conditions du projet. 2) Comme expliqué en juillet dernier, le recyclage des cheveux soulève la question du statut légal des cheveux : un déchet, un sous-produit ou un produit. En l’état actuel et selon l’interprétation de la législation en vigeur, les cheveux doivent être considérés comme des déchets dans le cadre de ce projet. Les services de Bruxelles Environnement travaille actuellement à la révision de la fin de statut de déchets. 3) Les services de la Division Autorisations et Partenariats de Bruxelles Environnement ont été en contact avec l’entreprise Dung Dung pour son projet Hair Recycle. Celui-ci a également remis une candidature à l’appel à projet beCircular et après analyse du jury, fait partie des laureats 2021 et a obtenu un financement pour développer son projet. 4) Nous n’avons pas connaissance d’autres projets de recyclage des cheveux. |