Question écrite concernant la ferme d’Uccle et le recrutement d’un gardien
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1019)
Date de réception: 12/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En mars 2021, je vous adressais une question écrite relative au renouvellement du poste de gardien à la ferme dUccle gérée par lasbl Tournesol. Vous mappreniez ensuite quun travail danalyse et de réflexion concernant la gestion du site et concernant une éventuelle modification de la convention liant lasbl à Bruxelles Environnement était en cours. De cette analyse dépendait notamment le renouvellement du poste de gardien de la ferme. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | 1) Pour rappel (cf. question parlementaire 761 de 2021), plusieurs pistes étaient à l’étude : - l’ouverture de la conciergerie à un agent de Bruxelles Environnement ; - l’octroi d’un subside complémentaire à l’asbl Tournesol en vue de remplir cette mission spécifique complémentaire aux missions de sensibilisation ; - la définition d’un marché pour la mise à disposition d’un.e gardien.ne. La première piste pose des problèmes de cadre et de faisabilité. Le Statut (AGRB 28/03/2018) applicable au personnel de Bruxelles Environnement ne prévoit la fonction de concierge que comme fonction accessoire d’une fonction principale exercée à et au profit de Bruxelles Environnement : or, ici, la fonction de concierge implique une quantité de travail incompatible avec une fonction principale, et est effectuée pour le compte d’une entité juridique autre que Bruxelles Environnement (en l’occurrence, l’asbl Tournesol) La deuxième piste, celle du subside, pose également un problème juridique car un subside ne peut couvrir la seule réalisation d’une mission au profit de Bruxelles Environnement. De plus, le subside consiste en une obligation de moyens et non de résultat, au contraire de la situation qui nous occupe à la Ferme d’Uccle. La concession de service s’avère le mécanisme juridique le plus adéquat à la situation et permet le maintien d’un subside à l’asbl Tournesol pour son volet de sensibilisation des enfants. Nous nous orientons donc vers cette concession de services. 2) Cette seconde question est sans objet, vu la réponse à la première question. 3) Le principe de la concession a été validé au début de l’année 2022. La mise en œuvre de cette décision comporte désormais plusieurs étapes de travail administratif et prendra encore plusieurs mois. |