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Question écrite concernant le contrôle du respect du CST et du port obligatoire du masque

de
Gilles Verstraeten
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°748)

 
Date de réception: 12/01/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
01/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   
  • CST

Le Covid Safe Ticket (CST : certificat de vaccination, de rétablissement ou de test) a été instauré à Bruxelles le 15 octobre 2021 et sera certainement prolongé jusqu'au 15 avril 2022. La réglementation fédérale concernant le CST pour les événements de masse est déjà en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Le CST est obligatoire pour les catégories suivantes :

1. Événements publics et réunions privées ;
2. Fêtes privées dans un restaurant ou une salle des fêtes ;
3. Fête du personnel dans une salle de fête séparée ou en tout cas s'il y a des personnes extérieures ;
4. Horeca (pas pour le personnel) ;
5. Vie nocturne (dancings et discothèques) ;
6. Clubs de sport et de fitness ;
7. Foires et congrès ;
8. Lieux culturels et récréatifs ;
9. Pour les visiteurs des établissements de soins (pas pour le personnel).

  • Masque

Le masque est obligatoire à partir de 6 ans.
1. Dans les transports publics ;
2. En intérieur ;
3. Lors de tout événement tant en intérieur qu’en extérieur.

Je voudrais donc poser les questions suivantes :

Merci de compiler les chiffres dans un tableau.

  • CST

  • Combien de contrôles ont-ils été effectués depuis le 1er octobre par mois, par catégorie (1, 2, ...) et sous-catégorie (a, b, ...), par zone de police et par commune ?

  • Combien d'amendes ont-elles été infligées à l'organisateur ou à l’exploitant par mois, par catégorie (1, 2, ...) et sous-catégorie (a, b, ...), par zone de police et par commune ?

    • Dans combien de cas l'organisateur ou l’exploitant a-t-il reçu une amende pour avoir simplement omis de demander une preuve d'identité ?

    • Un bourgmestre a-t-il déjà ordonné la fermeture d'un établissement ou l’arrêt d'un événement ? Dans l’affirmative, combien de fois et dans quelle commune ?

  • Combien d'amendes ont-elles été infligées à un client ou à un visiteur par mois, par catégorie (1, 2, etc.) et sous-catégorie (a, b, etc.), par zone de police et par commune ?

    • Dans combien de cas pour avoir présenté un CST falsifié ?

    • Combien de ces amendes ont-elles été infligées à des mineurs ?

    • Des amendes ont-elles été infligées à des mineurs de moins de 16 ans dans des établissements de soins ? Dans l’affirmative, combien ?

  • Masques

  • Combien d'amendes ont-elles été délivrées depuis le début de la pandémie par mois, par catégorie (1, 2, ...), par zone de police et par commune ?

 
 
Réponse    Pour rappel, les extensions à l’application du Covid Safe Ticket en Région de Bruxelles-Capitale sont entrées en vigueur le 15 octobre 2021. Néanmoins, il y a d’abord eu une période de sensibilisation jusqu’au 31 octobre. La phase dite de « contrôle » a débuté le 1er novembre.

À ce stade, il est encore trop tôt pour pouvoir établir une analyse complète de cette application et celle-ci devrait être menée par le commissariat Corona au niveau fédéral.

La collecte des données liées à certaines infractions est en cours et doit faire l’objet d’une analyse, puis d’une validation par les services de police. Néanmoins, Bruxelles Prévention & Sécurité a obtenu auprès des services du Directeur Coordonnateur de la Police Fédérale de Bruxelles (annexe 1) les informations suivantes que nous pouvons vous communiquer :

Nombre de faits liés au non-respect du port du masque par zone de police et par commune (période de octobre 2021 à janvier 2022) – données validées :
Voir annexe 1

Nombre de faits liés au non-respect du Covid Safe Ticket ventilés par mois et selon le territoire 

Voir annexe 2
Il y a cependant lieu de préciser concernant les infractions commises par les professionnels, que l’intitulé d’enregistrement de l’infraction ne fait pas la distinction entre la non-demande du Covid Safe Ticket et la non-demande de la carte d’identité.
Par ailleurs pour ce qui concerne la proportion d’auteurs « majeurs » et « mineurs », on constate pour la période du 15 octobre 2021 au 31 janvier 2022, en tenant compte du fait de l’âge des personnes lors de l’enregistrement des faits, que 10 % des infractions liées au non-respect du port du masque étaient commises par des mineurs et 90 % par des personnes majeures et que 98 % des infractions liées au non-respect du Covid Safe Ticket étaient commises par des majeurs et 2 % par des mineurs. Pour rappel, en matière de Covid Safe Ticket, il ne peut pas y avoir d'infraction pour des mineurs de moins de 16 ans, ceux-ci ne devant pas en présenter selon la législation en vigueur.

A ce jour, nous n’avons pas encore connaissance du nombre d’établissements éventuellement fermés par les bourgmestres. Ces données seront collectées prochainement auprès des communes.

Enfin, au niveau des Covid Safe Ticket faux ou falsifiés, il n'y a qu'un seul fait enregistré en BNG dans la période visée, il concerne la découverte sur le réseau Telegram d'un auteur qui proposait des faux Covid Safe Ticket pour environ 250 euros.