| Question
| Le régime des certificats verts (ci-après “CV”) est expliqué sur le site web de Brugel. Il est similaire au mécanisme de certificat flamand. Le régime des CV est un régime de soutien à la production d'électricité verte, régi par l’arrêté du gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte. D’une part, les producteurs d'électricité verte ont droit à l’obtention de CV pour leur production. D’autre part, les fournisseurs d'électricité sont tenus de déclarer annuellement à Brugel un nombre de CV (l’obligation de “retour quota”). Le quota pour les fournisseurs est de 10% en 2020, 10,8% pour 2021, 11,5% pour 2022, 12,3% pour 2023, 13,1% pour 2024 et 14% pour 2025. Cela signifie que si le fournisseur X a fourni 8.000 MWh à ses clients en 2020, il doit transmettre 800 CV à Brugel.
Pour pouvoir satisfaire à leurs obligations, les fournisseurs achètent des CV aux producteurs bruxellois d'électricité verte. Offre et demande en CV se rencontrent sur le marché et un prix de marché en découle. En cas de non-respect partiel ou total du retour quota, une amende administrative de 100 euros par certificat manquant est infligée. Comme l'achat de CV représente une charge financière supplémentaire pour les fournisseurs, ils répercutent le coût de leur obligation légale sur l’ensemble de leurs clients finaux. Ces coûts sont mentionnés sur les factures de leurs clients sous la rubrique "contribution à l'énergie verte". De cette façon, tous les consommateurs, qu'ils produisent eux-mêmes de l'électricité verte ou non, paient cette contribution à leur fournisseur d'électricité.
Je voudrais vous poser les questions suivantes.
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Combien d'installations de production d'énergie renouvelable ont-elles été mises en service chaque année en Région de Bruxelles-Capitale durant la période 2018-2021 ? Combien de MWh ont-ils été produits chaque année par ces installations ? Merci de préciser par source d'énergie.
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Combien de CV ont-ils été attribués à l'incinérateur de Neder-over-Heembeek au cours de la période 2018-2021 ? Quel en est l'impact sur le fonctionnement du marché du CV à Bruxelles ?
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L'accord de gouvernement prévoit la suppression de l'attribution de CV à l'incinérateur de Neder-over-Heembeek. Quel est l’état d’avancement et le calendrier dans ce dossier ?
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Logiquement, comme le quota et, donc, le nombre de CV à remettre augmentent chaque année, la contribution à l'énergie verte facturée aux consommateurs augmentera également. Quel en est l'impact sur le prix de l'énergie pour un ménage moyen (sachant que le coût du régime de CV passera de 52,6 millions d'euros en 2020 à 73,5 millions d'euros en 2025) ?
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Quelles mesures prendrez-vous pour réduire cette répercussion du coût du CV sur la facture d'énergie ?
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| Réponse
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1)
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Selon les données communiquées par Brugel, voici le nombre d’installations de production d’énergie renouvelables en service et certifiées pour les années 2018 à 2021 :
Installations photovoltaïques :
2018 : +671 = 4.505
2019 : +2.401-10 = 6.896
2020 : +3.859-1 = 10.754
2021 : +1.284-1 = 12.037
Eoliennes :
2018 : +0 = 1
2019 : +0 = 1
2020 : +1 = 2
2021 : +0 = 2
Voici la production électrique liée, avec entre parenthèses la part des installations mises en service entre 2018 et 2021 (les données proviennent exclusivement d’installations certifiées, éligibles aux CV et ayant communiqué leur index de production à Sibelga) :
Photovoltaïque
2018 : 64 GWh (6%)
2019 : 89 GWh (35%)
2020 : 132 GWh (57%)
2021 : 152 GWh (69%)
Eolien :
2018 : 0,3 MWh (0%)
2019 : 0,2 MWh (0%)
2020 : 0,3 MWh (0%)
2021 : 3,5 MWh (97%)
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2)
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Ci-dessous les données communiquées par Brugel : la période d’éligibilité de l’incinérateur s’étend du 01/02/2016 au 01/02/2026.
Le nombre de certificats verts (CV) octroyés à l’incinérateur sur la période 2018-2021 est le suivant (entre parenthèses le nombre total de CV octroyés durant la même période, toutes technologies confondues) :
· 2018 : 120.952 (476.085)
· 2019 : 119.559 (516.350)
· 2020 : 89.222 (694.689)
· 2021 : 99.157 (758.744)
L’incinérateur représente ainsi 17% des 2.445.867 CV octroyés sur cette période.
Concomitamment au début de l’octroi de CV à la turbine couplée à l’incinérateur de Neder-over-Hembeek, le retour quota a été ajusté à partir de 2016 pour tenir compte de cette installation mais également d’autres phénomènes apparus dans le marché des CV, et notamment la constitution progressive d’un stock (les CV restant valables 5 ans).
Sur proposition de BRUGEL (voir avis du 3/8/2015), le Gouvernement a modifié à la hausse ce retour quota. Le surcout moyen pouvait être estimé à environ 2,22 EUR/MWh/an.
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3)
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Conformément à l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l’électricité verte, l’incinérateur peut recevoir des CV pour une durée de 10 ans. L’octroi de CV à l’incinérateur sur base des installations en l’état prendra donc fin en tout état de cause au 1/02/2026.
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4)
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Les fournisseurs répercutent en effet le coût de leur obligation légale de retour quota sur l’ensemble de leurs clients finaux.
En tout état de cause, le coût maximal du système est établi par le produit du nombre de CV total que les fournisseurs doivent remettre pour satisfaire à leur obligation de quota et le coût maximal par CV. En prenant comme hypothèse un coût maximal qui équivaut au prix de l’amende situé à 100 €, on en déduit que le coût maximal du système pour le consommateur, exprimé en € par MWh prélevé, se résume au produit du quota par l’amende.
Selon les données de Brugel, pour un consommateur médian en Région de
Bruxelles-Capitale consommant 2.036 kWh, le coût du système (€/an) serait le suivant :
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€/an
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2021
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2022
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2023
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2024
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2025
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2,036 MWh
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22,0
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29,9
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35,0
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38,3
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40,9
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Ces chiffres tiennent compte de l’adoption, le 23 décembre 2021, d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de CV pour les années 2013 et suivantes, par lequel le retour quota a été ajusté à la hausse.
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5)
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Le système de soutien pour le CV est réévalué et fait l’objet de propositions de Brugel (sur base de l’actualisation des différents paramètres). Le Gouvernement a suivi ces dernières propositions.
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