Question écrite concernant l’abattement des droits d’enregistrement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°417)
Date de réception: 19/01/2022 | Date de publication: 08/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 31/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
24/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Sous la précédente législature, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale ambitieuse qui visait notamment à favoriser laccès des ménages à la propriété de leur logement. Dans le cadre de cette réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le système du « bonus logement » hérité du fédéral (mécanisme permettant de déduire fiscalement les intérêts des emprunts hypothécaires) a été supprimé dans notre région. En contrepartie, les autorités régionales ont décidé de majorer labattement des droits denregistrement pour lacquisition de lhabitation propre et unique en le portant à 175 000 euros (contre 60 000 euros précédemment). En clair, lorsquun ménage achète un bien immobilier destiné à être son habitation propre et unique, il ne doit plus sacquitter des droits denregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente, ce qui représente une économie fiscale de 21 875 euros. Cet abattement ne peut toutefois pas être appliqué lorsque le prix de vente du bien est supérieur à 500 000 euros. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de labattement des droits denregistrement pour lacquisition de lhabitation propre et unique dans le courant de lannée 2021 ? 2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de limpact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour lexercice 2021 ? En dautres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à labattement des droits denregistrement lors de lachat de lhabitation propre et unique pour lannée 2021 ?
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Réponse | En ce qui concerne le nombre d’abattements accordés et les droits exemptés pour 2021, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants : - nombre d’abattements accordés: 7.517; - droits d’enregistrement exemptés: 164.430.960,00 EUR. |