Question écrite concernant l’acquisition d’un nouveau véhicule et les modalités de sa taxation
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°420)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je suis interpellée par des commerçants et petits entrepreneurs bruxellois qui doivent acquérir un nouveau véhicule.
Ils font leurs calculs afin d’amortir le coût du véhicule et la taxe de mise en circulation est élevée pour certains véhicules. Dans une interview à La Capitale le 29 novembre dernier, le ministre des Finances a indiqué que « les nouvelles règles seront prêtes au mieux en 2023. Soit ce sera une petite réforme en 2023, soit la grande réforme en 2024, après les élections. » Vu la crise covid, la réception des véhicules prends plusieurs mois aujourd’hui. Dès lors, ces travailleurs bruxellois s’interrogent :
D’un autre côté, quels modèles prévisionnels utilisez-vous actuellement afin de mesurer l’impact de smart move sur le départ de sociétés supplémentaires de la Région bruxelloise? L’absence de clarté est aujourd’hui pénalisante pour les commerçants et entrepreneurs bruxellois. Cette incertitude donne du stress, pour rien. C’est pourquoi je vous remercie pour vos réponses à ces questions. |
| Réponse | Les modalités de la transition de l'ancienne vers la nouvelle fiscalité automobile constituent en effet un point d’attention majeur pour le Gouvernement. Néanmoins, la date d’entrée en vigueur de SmartMove n'a pas encore été fixée et dépend en grande partie de la concertation interfédérale qui reprendra dans les prochaines semaines. Pour ce qui concerne la taxe de circulation annuelle (TCA), le projet d’ordonnance prévoit déjà explicitement une disposition transitoire selon laquelle la taxe n’est due qu’à concurrence des mois écoulés à la date d’entrée en vigueur de SmartMove. Pour la taxe de mise en circulation (TMC), un remboursement au prorata est moins évident. En effet, le fait générateur de la TMC est l'immatriculation du véhicule et la taxe n’est actuellement pas remboursable (la TMC n’a pas un caractère annuel et ce contrairement à la taxe de circulation annuelle, qui est une taxe sur l'usage de la voie publique pendant une période imposable spécifique). Veuillez noter que pour 57% des immatriculations, la TMC s’élève à 123 EUR ou moins. Enfin, en ce qui concerne l'impact de SmartMove sur le choix de localisation des entreprises, je voudrais rappeler l'étude d'impact réalisée par Transport & Mobility Leuven / le consortium Motivity. Celle-ci a été mis à disposition sur le site web de SmartMove. Tout d'abord, l'étude indique que la congestion est l'une des principales raisons de la délocalisation des entreprises et des grands sièges sociaux (vers la zone aéroportuaire, entre autres). L'étude d'impact indique également que le prélèvement SmartMove - à un niveau macroéconomique - entraînera une délocalisation limitée des entreprises (page 105). Au niveau microéconomique, certaines activités auront tendance à se déplacer vers la périphérie, tandis que d'autres se déplaceront vers la Région grâce à la réduction de la congestion. En outre, il est avancé qu'il y aura une légère modification des flux de navetteurs entre les régions. Par exemple, on s'attend à ce que moins de navetteurs aillent vers la RBC (et plus vers la périphérie) parce que les gens préféreront s'installer dans la région en raison de la réduction de la congestion (page 107). Globalement, le message est qu'il est très important de lutter efficacement contre le problème de la congestion pour accroître l'attractivité et l'habitabilité de Bruxelles tant pour les (nouvelles) entreprises que pour les (futurs) habitants. |