Question écrite concernant le suivi de l’étude sur le profil des bailleurs
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°810)
| Date de réception: 18/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 10/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lors de la commission du 14 octobre 2021, vous aviez déclaré, je vous cite, que “le marché public relatif à l'étude de profil des bailleurs n'a, à ce jour, pas encore été lancé (...) face aux difficultés rencontrées par Bruxelles Logement et Bruxelles Fiscalité pour collecter les données en raison des règles applicables en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons été dans l'obligation de changer notre fusil d'épaule.” Vous avez donc annoncé une nouvelle méthodologie. Nous aimerions savoir où en est l’état d’avancement de cette étude car comme nous l’avons déjà dit (et nous ne sommes pas seuls) nous avons besoin d’avoir une analyse fine du profil des bailleurs afin de mener des politiques volontaristes pour le logement. D’autant plus que cela fait quand même plusieurs mois que vous aviez annoncé cette étude. Pour le PTB, le gouvernement bruxellois doit accélérer la mise sur pied de cette étude. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie des locataires qui subissent une crise du logement abordable qui ne cesse de s’aggraver. Il est donc temps de s’attaquer à la logique de gros multipropriétaires qui considèrent le logement comme une marchandise qui doit rapporter le plus possible. Mes questions sont donc :
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| Réponse | Je vous confirme que nous percevrons dans nos efforts pour aboutir à un profil des bailleurs le plus fidèle possible. Lors de la réunion dont vous faites mention dans votre question, il a été acté que Bruxelles Fiscalité n’était pas en mesure de fournir d’informations de première main en raison de son impossibilité d’identifier l’affectation des biens pour lesquels un précompte immobilier est perçu. Face à l’impossibilité de Bruxelles Fiscalité de communiquer des données utiles pour mettre à jour le profil des bailleurs, nous avons dû abandonner cette approche. Depuis, nous travaillons à une approche alternative avec Bruxelles Logement en mobilisant les données disponibles auprès du cadastre. Des contacts ont actuellement lieu entre les deux administrations afin d’étudier la faisabilité de cette approche. . Par ailleurs, il a été décidé, en parallèle de ces démarches expérimentales devant produire des résultats à court terme, d’intégrer le développement d‘une approche structurelle visant à produire des données sur le profil des bailleurs dans le cadre du marché devant redéfinir la méthodologie de L’Observatoire du Loyer et de la Grille indicative des loyers. L’objectif final étant de disposer d’une vision d’ensemble du marché locatif privé, que ce soit du côté du locataire ou du bailleur. Dans le cadre de cette étude, le prestataire devra identifier et analyser des bases de données existantes, accessibles et utiles pour le profil des bailleurs. Cette étude doit ainsi permettre de disposer d’informations sur les bailleurs afin de déterminer leur profil, ce qui aura pour but, par la suite, d’encourager les bailleurs vers un conventionnement, en leur octroyant divers avantages qui permettraient d’améliorer la qualité et l’accessibilité des logements en assurant des loyers abordables sur le marché privé locatif L’étude n’a pas encore débuté étant donné que le marché public a été publié sur e-Tendering début du mois de février. Le marché n’ayant pas encore été publié, nous ne pouvons, à l’heure actuelle, pas nous avancer sur le délai relatif à la publication de l’étude finalisée. |