Question écrite concernant la garantie d'un stage en entreprise à l'issue de la formation
- de
- Pepijn Kennis
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°883)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'Assemblée citoyenne bruxelloise, un groupe de 45 Bruxellois tirés au sort, a passé plusieurs mois à discuter de l'emploi à Bruxelles. Elle cherchait une réponse à la question de savoir comment donner accès à chaque Bruxellois à un emploi adapté et valorisant. Après s'être informée et s'être concertée, l'Assemblée a fait des propositions. Il m’appartient de relayer ses idées, ses propositions et ses demandes ici au Parlement. C'est ainsi que nous montrons qu'une démocratie peut être inclusive, délibérative et participative. Vous avez mentionné dans l'accord de gouvernement: “Il ne s’agit plus de former et puis d’insérer dans l’emploi mais bien de placer systématiquement les chercheurs d’emploi en situation afin qu’ils se forment dans l’entreprise." Au vu des résultats positifs de ce contrat d'insertion pour les jeunes, vous avez décidé, début 2019, d'étendre la Garantie jeunes à tous les demandeurs d'emploi - en la rebaptisant "Garantie solution pour tous". Cette extension permet de proposer un stage, un emploi ou une formation à un groupe beaucoup plus large de demandeurs d’emploi. Cela s’inscrit dans le droit fil des demandes que l'Assemblée citoyenne bruxelloise adresse au gouvernement. Toutefois, l'Assemblée va plus loin en demandant la garantie d'un stage en entreprise à l'issue de la formation. En effet, pour de nombreux employeurs, le simple fait d'avoir suivi une formation ne suffit pas. Nous recevons régulièrement des témoignages de personnes qui ont suivi une formation chez Actiris mais qui ne parviennent pas à décrocher ensuite un emploi ou un stage. Bruxelles compte encore quelque 90.000 demandeurs d'emploi. Il est nécessaire de renforcer le lien entre formation et expérience professionnelle. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | « La garantie solution pour tous a été mise en place suite au succès de la Garantie Jeune qui a permis d’offrir un emploi, un stage ou une formation à près de 89% des 12.000 personnes de moins de 30 ans qui viennent s’inscrire pour la première fois auprès d’Actiris. Le renforcement des compétences des chercheurs d’emploi via les solutions comme la formation, le stage en entreprise ou la validation des compétences permet aux Bruxellois de s’insérer plus durablement sur le marché de l’emploi » En 2019, sur l’ensemble des chercheurs d’emploi qui ont suivi une formation professionnalisante, une formation, ou un stage, Actiris a pu déterminer que 53,9% d’entre eux ont obtenus un emploi de minimum 1 mois sur une période de 12 mois qui suit la fin de la formation ou du stage. Je peux également vous indiquer que ces dernières années, le taux de sortie vers l’emploi de minimum 1 mois suit une tendance d’évolution relativement positive. Il est passé de 55,3 % en 2015 à 58,9 % en 2018 . Les données pour l’année 2019 révèlent que ce taux a globalement baissé, très probablement du fait de la crise sanitaire. En effet, les sorties des stagiaires sont observés sur un horizon de 12 mois après la date de fin de leur formation. Donc pour les sortants de formation en 2019, ce sont les sorties entre 2019 et 2020 qui sont observées. Via la plateforme "MyActiris", un employeur peut publier ou faire publier non seulement des offres d'emploi mais aussi des stages. Bruxelles Formation collabore activement avec Actiris pour la mise à l’emploi des chercheurs d’emploi en fin de formation. Pour les stages, le contact avec les employeurs se réalise après la prospection par le personnel d’Actiris via le site https://www.bruxellesformation.brussels/services-aux-entreprises/. Un Matching automatique n’existe donc pas actuellement. Il n’est pas encore planifié d’ouvrir la plateforme « MyActiris » aux stages en fin de formation. En Belgique la très grande majorité des stages se fait dans le cadre des études ou d’une formation. Les Services Publics d’Emploi ou de Formation gèrent les stages accessibles aux chercheurs d’emploi. Le stage s’effectue soit dans le cadre de l’acquisition d’une expérience pratique obligatoire (durant l’année scolaire ou pendant les vacances scolaires) en vue de l’obtention d’un diplôme. Il s’agit dès lors d’un stage effectué durant les études, soit à la fin de celles-ci soit lorsqu’ils ont obtenu leurs diplômes. Pour effectuer un stage en tant qu’étudiant, en dehors de celui prévu dans le cursus : il faut absolument obtenir l’accord explicite de son école. En ce qui concerne un stage après l’obtention du diplôme : la réglementation permet sous certaines conditions assez strictes d’effectuer un stage lorsque l’on est demandeur d’emploi. En dehors de ces deux cas, tout stage effectué sans accord de l’école ou sans autorisation des Services Publics d’Emploi ou de Formation est considéré comme du travail au noir. Voici les différents types de stages légalement possibles en Belgique : - Les stages pour les élèves de l'Enseignement Secondaire Technique et Professionnel - Les stages pour les élèves de l’Enseignement en Alternance - Les stages pour les étudiants de l’Enseignement Supérieur (Hautes Ecoles & Universités) - Les stages pour les demandeurs d'emploi - Les stages - bénévolat - Les stages pour ressortissants étrangers - Les stages à l'étranger Bruxelles Formation intervient dans plusieurs formules de stages en entreprises pour les demandeurs d’emploi inscrits chez Actiris donnant lieu à la perception d’indemnités pour les stagiaires. - Le stage d’observation (anciennement stage d’acculturation) permet aux stagiaires de découvrir un métier, un poste de travail ou une culture d’entreprise dans le but de préciser son projet de formation et confronter son choix professionnel aux conditions réelles de travail. Il s’adresse aux chercheurs d’emploi déjà inscrits à une formation dans un pôle de Bruxelles Formation. Il se déroule soit avant l’entrée en formation soit pendant la formation. Ce stage dure jusqu’à 4 semaines. - Le stage de fin de formation (anciennement stage d’achèvement) permet au stagiaire en fin de formation professionnalisante de mettre ses acquis en pratique au sein d’une entreprise. Ce stage dure de 4 à 8 semaines. Selon nos derniers chiffres, 612 stagiaires ont effectué un tel stage après leur formation à Bruxelles Formation en 2021. Ils étaient 493 stagiaires en 2020. - Le stage linguistique en entreprise permet aux stagiaires disposant d’un niveau B1 dans la langue d’immersion de suivre une formation qualifiante ou d'acquérir une première expérience professionnelle après leurs études. Ce stage dure 6 à 8 semaines et peut s’effectuer en néerlandais, en anglais ou en français langue étrangère en tant que langue d’immersion. Pendant la durée de tels stages en entreprise, le stagiaire perçoit une indemnité de 2€ brut/heure et est sous contrat avec Bruxelles Formation. Cette indemnité s’ajoute à l’allocation de chômage ou au revenu d’intégration perçu par le stagiaire le cas échéant. Le contrat de stage est un contrat de formation pendant lequel toutes les conditions de rémunération des stagiaires s’appliquent quel que soit le type de stage. Depuis janvier 2021, l’indemnité de formation est passée de 1€ à 2€ par heure de formation suivie. À Bruxelles Formation, la prospection des places de stages en entreprise s’opère en coopération avec Actiris dans le cadre des politiques croisées Emploi-Formation. Les centres de Bruxelles Formation disposent pour la plupart de leurs « Délégués Relations Entreprises » (DRE) responsables de la gestion et du développement des relations avec les entreprises liées à leur domaine de formation. Le service communication externe de Bruxelles Formation intervient également dans la prospection des places de stages auprès des employeurs. |