Question écrite concernant la taxe sur l’incinération des déchets
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1027)
| Date de réception: 20/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 14/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Pour les déchets incinérés en Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est à charge des exploitants d'installations d'incinération de déchets situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la Région, la taxe est à charge des :
L'article 40 al.6 de l'ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012 prévoit que l'incinération des déchets de soins de santé est exonérée de la taxe. Permettez que je vous pose les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Le rapportage obligatoire relatif aux déchets pour les collecteurs, négociants ou courtiers de déchets et les exploitants d'une installation de collecte ou de traitement de déchets doit être introduit annuellement sur la plateforme Brudaweb avant le 15 mars de l’année N+1 pour l’année de référence N. Avant le 1er juillet de chaque année N+1, la Région adresse aux contribuables concernés par la taxe à l’incinération un formulaire de déclaration pour l’année N, qu’ils sont tenus de remplir et de renvoyer au siège de Bruxelles Environnement dans les 45 jours ouvrables après l’envoi du formulaire. L’administration ne dispose pas encore des tonnages de déchets incinérés pour l’année 2021. L’ensemble des questions posées seront donc traitées pour les années 2019 et 2020 en lieu et place des années 2020 et 2021. En 2019, 493.704 tonnes de déchets ont été incinérés en Région de Bruxelles-Capitale. En 2020, 473.799 tonnes de déchets ont été incinérés en Région de Bruxelles-Capitale, soit une diminution de 4 % par rapport à 2019. Ces données proviennent des formulaires remplis par les redevables. Les déchets incinérés par Bruxelles Energie sont composés à 75% de déchets municipaux en mélange, 20% de résidus de tri et 5% de diverses sources (déchets de nettoyage des rues, déchets de soins médicaux, matières plastiques, déchets provenant du nettoyage des égoûts, déchets de marché…). 2) En 2019, 78.203 tonnes de déchets ont été incinérés hors du territoire de la Région. En 2020, 111.148 tonnes de déchets ont été incinérés hors du territoire de la Région, soit une augmentation de 42% par rapport à 2019. Ces données proviennent des formulaires remplis par les redevables. Les données détaillées par types de déchets qui entrent dans les incinérateurs situés hors de la Région ne sont pas disponibles. 3) En 2020, cette taxe a rapporté 3.235.584 € à la Région bruxelloise, dont 3.234.511 € provenant des collecteurs de déchets et 1.073 € des producteurs de déchets (sur base des tonnages incinérés en 2019 et du montant de la taxe en vigueur en 2019). En 2021, cette taxe a rapporté 3.283.985 € à la Région bruxelloise, dont 3.243.073 € provenant des collecteurs de déchets et 40.912 € des producteurs de déchets (sur base des tonnages de 2020 et du montant de la taxe en vigueur en 2020), soit 48.401 € de plus par rapport à 2020. Dès lors que ces données sont confidentielles, le détail du montant payé par chaque redevable ne peut être communiqué. 4) Le gouvernement ne s’est pas positionné sur des pistes à étudier pour diminuer la taxe sur l’incinération des déchets s’ils sont transportés par voie d’eau. L’objectif principal de la politique de gestion des déchets est la diminution à la source des déchets. |