Question écrite concernant les permis d’environnement pour les bâtiments
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1036)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Voici quelques semaines, la zone de police de Bruxelles-CAPITALE Ixelles a voté la vente à la Ville de Bruxelles des anciennes installations de la brigade canine situées dans le bois de la Cambre pour un euro symbolique. Celles-ci se situent chemin de l’Ombre (cadastré avenue de Flore) sur un terrain dont la Région est propriétaire et pour lequel la zone de police disposait d’un droit de superficie. Ces immeubles semblent pourtant ne bénéficier d’aucun permis d’urbanisme, dans un bois entièrement classé. Se posent dès lors plusieurs questions importantes sur l’avenir et le statut de ces constructions, et quant à l’exemplarité des pouvoirs publics. Je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :
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| Réponse | 1) Une déclaration de classe 3 a été introduite par la Zone de Police Ixelles-Bruxelles auprès de la Ville de Bruxelles pour la détention de 25 chiens (rubrique 10A). Le 10 février 2000, la Ville de Bruxelles a déclaré la déclaration complète autorisant ainsi l’exploitation. Les déclarations n’ont pas de date de péremption à l’instar des permis d’environnement. 2) Aucun dossier d’inspection n’est connu pour l’immeuble dont il est question. Aucun procès-verbal d’infraction n’a été dressé. 3) Lorsqu’une demande de permis d’environnement de classe 1B est analysée, Bruxelles Environnement s’assure que celle-ci ne nécessite pas un permis d’urbanisme. En effet, si l’objet de la demande nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, celle-ci doit alors faire l’objet d’une procédure mixte lors de laquelle les deux demandes sont soumises ensemble aux mesures particulières de publicité. Cette procédure mixte n’existe pas pour les installations soumises à une simple déclaration et dans ce cas, le contrôle de la nécessité d’un permis d’urbanisme pour le projet n’est donc pas requis. 4) Au sein de la Division Inspectorat et Sols pollués, Bruxelles Environnement dispose d’inspecteurs chargés de contrôler le respect des conditions d’exploitation auprès des entreprises disposant d’un permis d’environnement et de veiller à ce que les entreprises qui ne sont pas en ordre de permis d’environnement se régularisent rapidement. Afin de rendre le travail de l’inspection le plus efficace possible, les recherches des entreprises sans permis d‘environnement sont focalisées sur les secteurs d’activité les plus à risque. Depuis 2019, divers projets sont menés visant à développer des méthodologies pour scorer les secteurs d’activité présents en Région bruxelloise et identifier les entreprises actives dans ces secteurs. Des contrôles-test ont ainsi été réalisés en 2020 et 2021 et ces contrôles ont mis en évidence la nécessité de disposer d’informations fiables et actualisées sur les activités réellement exercées par les entreprises enregistrées en Région bruxelloise. Afin de mieux cibler les entreprises à contrôler, l’inspectorat continue dès lors d’améliorer ses méthodes pour la collecte de données fiables. |