Question écrite concernant la possibilité de visionner le conseil communal en différé
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°888)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question |
Avec la crise sanitaire, les autorités communales ont dû se réinventer pour assurer leur obligation de publicité des séances des conseils communaux. Dès lors, celles-ci ont accéléré l’organisation de la retransmission en vidéoconférence de ces séances. Nonobstant les nombreux avantages que représente cette solution technologique, des citoyens éprouvent encore des difficultés pour suivre ces débats en direct à cause notamment de contraintes professionnelles et familiales.
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| Réponse | La grande majorité des communes dispose d’une solution de diffusion des conseils communaux. Elles utilisent des outils comme Zoom et Teams pour l’enregistrement et Youtube pour la diffusion en live. A l’heure actuelle, 8 communes bruxelloises offrent la possibilité de visionner les séances du conseil communal en différé (Anderlecht, Auderghem, Bruxelles-Ville, Forest, Molenbeek-St-Jean, St-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort). En effet, en vertu de la compétence qui leur est conférée par l’article 91 de la Nouvelle Loi Communale d’adopter un règlement d’ordre intérieur, le conseil communal peut approuver un règlement d’ordre intérieur qui règlemente ou interdit l’enregistrement audio ou vidéo des séances du conseil communal. Il s’agit là d’une mesure complémentaire relative au fonctionnement du conseil (Conseil d’Etat arrêt n° 240.055 du 1/12/2017 modifié par arrêt n° 240.687 du 8/2/2018). Si rien n’est réglé dans le règlement d’ordre intérieur ou si celui-ci n’interdit pas les enregistrements, toute personne qui assiste aux débats peut en principe utiliser des appareils pour la captation, dans la mesure où l’ordre public n’est pas perturbé. Toutefois, l’enregistrement audio ou vidéo des séances du conseil communal n’est pas réglé par la Nouvelle Loi Communale. Il s’agit d’une modalité de la publicité des séances sur laquelle le législateur ne s’est pas exprimé. A cet égard, les communes qui ont donc jusqu’à présent pris l’initiative de rendre accessible a posteriori les séances du conseil communal l’ont fait sur une base volontaire. Il ne saurait donc être reproché aux autres communes d’avoir inscrit leur action dans le cadre légal actuel et de ne pas avoir voulu aller plus loin que le prescrit légal. Par ailleurs, en ce qui concerne le coût d’un tel dispositif pour la commune, je ne dispose pas, à l’heure actuelle d’études pour quantifier celui-ci précisément. Selon l’enquête menée par le CIRB, les coûts d’investissement réalisés sont très variables. Ils peuvent se traduire par l'utilisation de licences gratuites ou s’apparenter à de réels investissements allant jusqu’à 100.000 euros. La plupart des communes publiant déjà les séances de leur conseil communal, passent par l’intermédiaire d’une chaîne créée gratuitement sur un célèbre site d’hébergement de contenus pour retransmettre en différé leurs séances. Le coût d’investissement d’un tel projet apparaît donc comme faible. J’attire cependant votre attention sur le fait que la question se pose actuellement de savoir si la mise à disposition des séances du conseil de la commune en différé doit être considérée comme « une communication » au sens de l’article 18 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative. Mon administration a, à ce titre, interrogé la Commission permanente de contrôle linguistique dans le courant de l’année 2021. A l’heure d’aujourd’hui, nous restons toujours dans l’attente d’une réponse sur le sujet. Si une réponse favorable devait être donnée par celle-ci, cela impliquerait dès lors la nécessité de fournir une traduction des échanges qui ont lieu durant les séances du conseil communal et engendrerait, de facto, des coûts supplémentaires pour les communes. Selon l’enquête menée par le CIRB auprès des pouvoirs locaux, la moitié des communes bruxelloises qui n’opte pas en ce moment pour une rediffusion le justifient pour des raisons diverses telles que le manque de solution pour le sous-titrage, l’absence de budget suffisant disponible, etc. Une solution performante, permettant la rediffusion des enregistrements des conseils communaux, proposée par le CIRB et IRISnet existe (technologie Webex). Plusieurs offres ont déjà été faites à différentes communes et une installation est déjà opérationnelle. Cette solution demande un investissement d’environ 50.000 EUR. Dans le cadre des programmes « We Pulse » et « Fix the Basics », le CIRB a prévu un budget 2022 de près de 9 mio d’EUR pour accompagner les communes Bruxelloises dans leur transition digitale. |