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Question écrite concernant la réforme tant attendue de la prime Bruxell’Air

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1039)

 
Date de réception: 24/01/2022 Date de publication: 11/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En amont du renforcement des mesures d’interdiction de la LEZ, mon Groupe n’a eu de cesse de réclamer des mesures d’accompagnement suffisantes, efficaces et adaptées à la réalité des nombreux bruxellois qui ne peuvent que difficilement se séparer de leur voiture pour se déplacer ou pour aller travailler. Je rappelle d’ailleurs qu’une enquête récente mettait en lumière que 45.3% des travailleurs bruxellois ont utilisé la voiture pour effectuer leurs déplacements domicile-travail en 2021, preuve qu’il reste encore beaucoup à faire pour leur fournir les alternatives suffisantes pour faire évoluer leurs habitudes de déplacement. Pour les convaincre et les accompagner, la prime Bruxell’Air est l’un des principaux outils mis en place par le gouvernement. Une réforme récente vise à corriger les nombreux dysfonctionnements qui expliquaient son manque de succès et à convertir la formule en budget mobilité. J’aimerais vous interroger pour comprendre les causes des nouveaux retards relatifs à la mise en œuvre de la « new » prime ?

  • Qu’est-ce qui explique les retards constatés dans la mise en œuvre de la nouvelle prime ? Quand cette nouvelle prime sera-t-elle accessible ? Qui pourra en bénéficier rétroactivement jusqu’à quelle date ? Pourquoi cette date ?

  • Combien de primes ont été demandées en 2020 et 2021 ? Pouvez-vous ventiler votre réponse en distinguant le type de formule demandée (STIB, budget chez ProVélo, …) ? Quel est le profil des demandeurs (âge, professions, …)

  • Le calcul de l’enveloppe de 3.850.000 d’euros a été fait sur base d’une estimation qui prend en compte un pourcentage stable de demande de primes. Combien de personnes comptez-vous viser en 2022 ? A mesure que la LEZ se renforce et que les alternatives électriques sont soit trop onéreuses soit en rupture de stock au niveau de leurs composants, il est probable que le nombre de demande évolue fortement à la hausse. Sur quoi basez-vous votre estimation ?

  • Qu’est-ce qui constitue un ménage éligible à la prime selon vous ? Comment traitez-vous la situation d’un ménage qui regroupe plusieurs colocataires qui cohabitent mais n’ont aucun lien comme cela est de plus en plus souvent le cas actuellement avec les jeunes travailleurs qui ont souvent des besoins de mobilité très différents ?

  • De manière corolaire, il est stipulé que ni le demandeur ni un membre de son ménage ne peut donc immatriculer une voiture, y compris une voiture de société (ou assimilé) et/ou un deux-roues motorisé (catégorie L) dans l’année à dater de la radiation de la plaque. Comment cela s’applique dans le cas d’une colocation ?

  • BE devait recruter un gestionnaire de projet prime Bruxell’Air, combien de membres du personnel s’occupe de cette prime (ETP) ? Combien s’occupe de cette prime à la STIB ?

  • Pourquoi la destruction du véhicule ne permet plus d’obtenir une prime plus avantageuse ? Ceci évitait que ces véhicules continuent de polluer ailleurs en Belgique ou sur la planète.

  • Avez-vous décidé d’accéder à notre demande et d’inclure dans le futur une prime à l’achat de véhicule électrique modulée sur base du revenu comme cela se fait chez la plupart de nos voisins avec beaucoup de succès, si non pourquoi ?

  • Votre collègue en charge de la mobilité confirmait votre volonté d’évoluer vers une formule intégrée de type MAAS. Où en êtes-vous à ce sujet ?

  • Quelles sont les étapes de promotion et de marketing qui seront lancées en 2022 pour faire connaître la prime aux bruxellois ?

 
 
Réponse   

1)

Tel que prévu dans l’arrêté du 15 juillet 2021, la nouvelle prime Bruxell’air a été lancée le 3 novembre 2021. Le guichet électronique IRISbox pour demander cette prime est accessible depuis début mars. Le lancement de celui-ci a nécessité du temps afin de résoudre une série de problèmes liés notamment à la protection de la vie privée des bénéficiaires.

En effet, en vue d’automatiser et de simplifier le formulaire de demande de la nouvelle prime Bruxell’Air, il était nécessaire d’obtenir des accords pour l’accès à des données de sources authentiques :

·         DIV : données concernant les plaques d’immatriculation radiées

·         Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) : données concernant la présence ou non d’une personne répondant aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapée ; et concernant le statut BIM/RIS de certains bénéficiaires

·         Registre national (RN) : données du registre national concernant les données de domiciliation, d’âge et de composition de ménage du demandeur

·         Finances : des données concernant la catégorie de revenus du ménage demandeur de la prime

Ces données permettent de déterminer un montant de prime en fonction du profil du demandeur (500, 700 ou 900 euros), qui sera ensuite utilisé dans les services de mobilité adaptés pour lui-même ou des membres de son ménage (ex. abonnement BIM ou 65+ à la STIB).

Afin de ne pas pénaliser les personnes ayant fait radier leur plaque en 2021 et pour lesquels les 6 mois de délais pour introduire une demande de prime seront échus en mars, il a été décidé qu’à partir de l’ouverture du guichet, toute personne ayant fait radier leur plaque d’immatriculation le 4 avril ou après, moyennant le respect des autres conditions générales, auront 6 mois pour introduire une demande de prime Bruxell’Air, soit jusque début septembre 2022.

À partir de début septembre, la règle des 6 mois sera à nouveau strictement appliquée. Cela signifie qu'à partir de ce moment-là, une demande de prime ne pourra se faire qu'endéans les 6 mois de la date de radiation de votre plaque d'immatriculation.

2)

En 2020 et 2021, la STIB était encore responsable du traitement manuel de l’ancienne prime Bruxell’Air. Celle-ci fournit les statistiques suivantes.

En 2020 :

-          1049 primes ont été traitées

-          986 primes ont été délivrées

En 2021 :

-          719 primes ont été traitées

-          679 primes ont été délivrées

La ventilation concernant le type de formule demandée n’est pas disponible.

Depuis 2016 (année où la LEZ a été annoncée), le nombre de demandes de prime n’a cessé d’augmenter, en passant de 550 en 2016 à 1278 en 2019. En 2020 il y a eu 1049 demandes et 719 en 2021. La pandémie Covid, ainsi probablement que l’attente de la nouvelle prime Bruxell’Air, ont pu avoir un impact sur le nombre de demandes ces deux dernières années. Il faut aussi préciser que cela fait depuis 2009 ou 2010 qu’il n’y a plus eu de promotion active, via une campagne de communication, de la prime Bruxell’Air ; seule une promotion « passive » de cette prime a été faite depuis l’instauration de la LEZ en présentant les informations sur la prime sur le site www.lez.brussels.

Les informations sur le profil des demandeurs ne sont pas disponibles, car cela n’était pas prévu pou l’ancienne prime au niveau RGPD.

3)

 

Comme vous pouvez le constater sur base des données concernant le nombre de primes octroyées les années précédentes, une hausse du nombre de demandes est attendue, et non pas un nombre stable de demande de primes.

L’estimation du nombre de demandes et l’analyse budgétaire ont été réalisées de manière suivante :

-       Estimer le nombre de ménages touchés par la LEZ et qui demanderont la prime ;

-       Estimer le nombre de ménages non impactés directement par la LEZ et qui demanderont la prime ;

-       Estimer le niveau de revenu/le statut de ces ménages, afin de pouvoir déterminer le type de prime qu’ils recevront (500, 700 ou 900 euros).

Sur la base du parc automobile en circulation, tel que reconstitué par les caméras ANPR de la LEZ, et du taux historique de demandes de primes par les ménages touchés par la LEZ, il a été estimé que[1] :

·         4.618 primes devraient être demandées en par des automobilistes bruxellois propriétaires d’une voiture qui sera interdite d’accès à la LEZ en 2022 (diesel Euro 4)

·         4.376 primes devraient être demandées par des automobilistes bruxellois propriétaires d’une voiture qui sera interdite d’accès à la LEZ en 2025 (diesel Euro 5 et essence Euro 2). Les demandes pour ces personnes devraient s’étaler entre 2022 et 2025.

 

A cela, nous estimons que 1158 primes devraient être demandées annuellement par des personnes qui disposent d’un véhicule qui ne se trouve pas directement concerné par les critères d’accès de la LEZ[2].

 

En tenant compte de l’attractivité de la nouvelle prime, du fait entre autres d’un montant de prime plus important pour les ménages à plus faibles revenus, ainsi que le fait de pouvoir bénéficier d’une large palettes de services de mobilité (un budget vélo, différents types d’abonnements STIB, dont à tarif préférentiel, des vélos partagés, des voitures partagées, une carte MAAS, un service de taxi, etc.), il est donc attendu une augmentation du nombre de demandes de primes

Un intérêt renouvelé est également attendu pour la prime à chaque renfort de la LEZ (2022 et 2025), avec la sortie du thermique planifiée en RBC pour 2030 et 2035 ainsi qu’avec les autres mesures prévues par le plan Good Move qui visent à réduire la possession de la voiture.

4)

Pour être éligible à la prime, plusieurs conditions doivent être respectées à savoir que le demandeur doit :

-       Résider en RBC

-       Avoir radié le plaque d’immatriculation d’une voiture (catégorie M1) enregistrée à son nom depuis au moins 2 ans. La radiation doit avoit été faite au plus tard 6 mois avant la demande de la prime (*à l’exception de la prise en compte du retard pour l’ouverture du guichet électronique – cfr supra)

Le montant de la prime (500/700/900 euros) varie en fonction des revenus du ménage du demandeur et de la présence ou non d’une personne répondant aux critères d’octroi d’une carte de stationnement.

Dans le cas pratique que vous citez, à savoir une personne qui vit en colocation et qui radie sa plaque d’immatriculation, la personne pourra effectuer une demande de prime.

Pour l’analyse du montant de la prime, le montant des revenus de tous les colocataires sera pris en compte si ces personnes forment un ménage. La même chose vaut pour la condition liée à la réduction du nombre de véhicules immatriculés ou pris en leasing au sein le ménage.

5)

Dans le cadre du contrôle a posteriori, Bruxelles Environnement se base sur la compostion du ménage, tel que connu au sein des services compétent.

6)

Une gestionnaire de projet a été engagée à temps plein dès juillet 2021 pour piloter la prime Bruxell’Air.

 

Concernant les personnes s’occupant de la prime Bruxell’Air, il faut distinguer deux phases : la mise en place de la nouvelle prime Bruxell’Air et la gestion journalière de la prime.

 

La mise en place de la nouvelle prime a mobilisé de nombreuses personnes chez BE et à la STIB : des développeurs IT, des data protection officers, des coordinateurs de projet, des spécialistes de la communication, des spécialistes de la vente, etc. Mais aussi chez Bruxelles Mobilité et le CIRB, deux autres partenaires importants de la prime Bruxell’Air.

 

La gestion journalière, elle, impliquera moins de personnes. 2 agents STIB (temps partiel) sont prévus pour la gestion en sous-traitance de la prime ; 1 agent administratif est prévu chez Bruxelles Environnement, qui sera aidé du chef de projet. Des moyens supplémentaires ponctuels de certains agents sont aussi prévus en cas de pic (comme par exemple au lancement de la prime le 07/03).

7)

Le montant auquel les bénéficiaires ont droit dans le cadre de la prime Bruxell’AIR a été revu à la hausse et est désormais modulé sur le revenu des bruxellois.es ainsi que sur leur statut, afin de fournir un accompagnement plus conséquent aux personnes précarisées ou en situation de handicap. Pour des raisons de lisibilité, il n’a pas été estimé souhaitable de fournir une surprime supplémentaire aux personnes détruisant leur véhicule. Toutes les informations nécessaires pour ce faire restent néanmoins disponibles sur le site de Bruxelles Environnement, afin de permettre aux bruxellois.es le souhaitant de procéder à un recyclage de leur véhicule dans un centre agréé.

8)

La prime Bruxell’Air est une primée qui encourage le shift modal, c’est-à-dire l’utilisation d’alternatives à la voiture personnelle, quelque soit sa motorisation.

 

À côté de la transition vers une mobilité motorisée émission basses, l’enjeu du shift modal est crucial puisque cela répond aux enjeux de qualité de l’air, de répartition de l’espace public et de lutte contre la congestion ainsi qu’à l’utilisation raisonnable des ressources de la planète.

 

La prime Bruxell’Air permet l’utilisation de différents modes de transports et de privilégier le mode le plus pertinent en fonction du besoin et de la réalité de la personne. Deux opérateurs de voitures partagées sont prévus dans la prime Bruxell’Air permettant ainsi de pouvoir continuer à utiliser une voiture si cela s’avère nécessaire pour le déplacement. Un service de taxi et une carte multimodale sont également prévus dans le système.

 

La prime LEZ pour professionnel, gérée par Bruxelles Economie et Emploi, permet elle d’aider à l’achat d’un nouveau véhicule ou à l’installation d’une borne de recharge pour les professionnels.

9)

La prime Bruxell’Air se présente sous la forme d’une budget mobilité où le demandeur pourra choisir, à la carte, parmi différents produits de mobilité: soit un abonnement spécifique de la STIB, ou encore auprès d’un opérateur de vélos/voitures partagés, soit un budget pour le taxi, etc. et également la possibilité de charger tout ou partie du montant sur carte de crédit MaaS de Modalizy. Avec cette carte, le bénéficiaire pourra dépenser progressivement (sur une période de 2 ans) son budget dédié à la mobilité (et ainsi acheter un ticket STIB, SNCB, un trajet en taxi, un trajet en voiture partagée, une trotinette partagée, etc.)

 

Dans le cadre du projet de MaaS de la STIB, la volonté est également de pouvoir collaborer afin de permettre le chargement de la prime Bruxell’Air sur le compte MaaS. Cette demande a déjà été formulée auprès de la STIB.

10)

Plusieurs jours avant l’ouverture du guichet électronique, un e-mailing sera envoyé auprès des personnes ayant pris contact avec l’administration et étant en attente de pouvoir introduire leur demande de prime.

Pour annoncer le lancement de la prime, un communiqué de presse sera envoyé.

A partir du 4 avril, et ce jusqu’au 24 avril 2022, une grande campagne de promotion de la prime Bruxell’Air est prévue (affichage en voirie, spot radio, online advertising (bannering et réseaux sociaux), et diffusion d’un spot vidéo).

Bruxelles Environnement proposera aussi aux opérateurs de mobilité partenaires de la prime Bruxell’Air (STIB, Pro Velo, Cambio, Poppy, Villo!, Modalizy et Taxi Victor Cab) de faire la promotion de la prime. Bruxelles Mobilité fera également le relais de notre communication (au lancement et durant la campagne).

Par ailleurs, il est prévu de contacter les communes ainsi que le monde associatif pour les informer de la prime et leur demander de se faire le relais de cette information.

Le réseau de Espaces Publics Numériques sera aussi expressément averti de la sortie de la prime ainsi que de l’existence d’un tutoriel écrit pour expliquer comment demander sa prime.

 

[1] Hypothèses : sur base du parc automobile en circulation en 2020, tel que reconstruit via les caméras ANPR chargée du contrôle de la LEZ, et du taux de renouvellement de celui-ci observé ces dernières années, on en déduit que 42.848 véhicules seront impactés en 2022, et 40.589 véhicules seront impactés en 2025. Or, historiquement, près de 10,77% des ménages impactés par la zone de basses émissions ont demandé la prime simple.

[2] Hypothèses : On estime à environ 315.000 le nombre de voitures de particuliers immatriculées en RBC (FEBIAC). En retirant les véhicules concernés en 2022 et 2025, on obtient environ 231.563 voitures de particuliers immatriculées en RBC et n'étant pas concernées par les critères de la LEZ. On estime à environ 0,5% le taux annuel de demandes de primes parmi les personnes non concernées par les critères LEZ (Bruxelles Environnement et Traject sur base de données provenant de la STIB, 2019). On obtient donc 1.158 demandes de primes par an parmi les personnes non concernées par la LEZ.