Question écrite concernant la nouvelle prime de relance à destination du secteur horeca bruxellois.
- de
- Michaël Vossaert
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°512)
| Date de réception: 25/10/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/01/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Beaucoup étaient soulagés de voir en mars dernier le gouvernement bruxellois présenter sa nouvelle prime Tetra à destination des secteurs économiques les plus touchés par la pandémie de covid-19. Et pour cause, une enveloppe de 111 millions d'euros avait été annoncée, portée par la suite à presque 118 millions d’euros. Cette dernière permettait à beaucoup de patrons bruxellois inquiets de faire face plus sereinement à une situation financière très délicate. De plus, la prime Tetra promettait une aide plus juste et ciblée, car variant en fonction du nombre d'équivalents temps plein de l'entreprise et de la baisse constatée du chiffre d'affaires. De quoi a priori permettre une aide plus efficace, plus ciblée, et tenant compte des besoins réels des entreprises.
Toutefois, depuis la situation qui prévalait lors distribution des premières primes, de l’eau a coulé sous les ponts. Et pour cause, les efforts importants déployés dans la campagne de vaccination ont notamment permis de rouvrir restaurants et cafés. Cette reprise de l’activité a permis de faire rentrer à nouveau un peu d’argent dans les caisses des établissements. Pourtant, le secteur horeca reste fragile financièrement et doit continuer à être soutenu parallèlement à la dynamique de relance déployée dans toute la Région. C’est d’ailleurs une demande répétée de la fédération horeca bruxelloise. C’est dans cet esprit qu’une nouvelle prime « relance » sera disponible dès le 25 octobre. Pas moins de 45 millions seront débloqués à destination des restaurants, cafés et fournisseurs ayant enregistré une perte de 60% ou plus de chiffre d'affaires, sous forme d’un montant allant de 7.000 euros à 26.000 euros. Parallèlement, les établissements « starters » recevront quant à eux une prime forfaitaire de 2.000 euros. A noter toutefois que cette prime ne sera distribuée qu’aux établissements disposant d’une caisse blanche. Madame la Secrétaire d’État, à ce propos, voici mes questions :
Par ce critère, existe-t-il une volonté de la part du gouvernement bruxellois d’encourager l’installation de caisses blanches ? |
| Réponse | En ce qui concerne les mécanismes de soutien au secteur des restaurants et cafés : La consultation très étroite que mon cabinet et moi-même avons avec les entreprises et les entrepreneur.e.s de ce secteur, que ce soit directement et avec les fédérations sectorielles, via la Task Force économie ou Brupartners, est un rouage essentiel dans la construction des dispositifs de soutien. Les deux dernières rencontres se sont déroulées les 14 décembre 2021 et 17 janvier 2022. Elles sont évidemment complétées par de nombreux contacts téléphoniques et échanges de mails réguliers. Ce sont ces consultations et concertations qui participent à l’élaboration des conditions d’accès à toutes les primes, comme par exemple le seuil de perte de chiffre d’affaire. Ce fut le cas pour Tetra, Tetra+, pour Relance et c’est encore le cas pour les nouveaux dispositifs que nous élaborons suite aux restrictions qui perdurent. La prime Relance visait à soutenir les établissements RECA qui sont confrontés à des problèmes graves de trésorerie et à des niveaux d’activité encore trop faible et plus particulièrement les établissements situés dans des quartiers qui souffrent particulièrement (les quartiers d’affaire, le quartier européen, les zones touristiques… et qui, de facto, sont encore très largement affectés (avec une baisse de chiffre d’affaire supérieure ou égale à 60 %). Nos aides sont ciblées vers les entreprises les plus en difficultés, avec une modulation selon leur situation en terme de perte de chiffre d’affaire et de nombre d’ETP. Les conditions générales d’accès aux primes précédentes (Tetra et Tetra+) sont restées les mêmes pour la prime Relance, c’est-à-dire que l’entreprise doit cumulativement : - Être inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020 ; - Avoir une unité d’établissement (UE) à Bruxelles (la prime étant accordée pour 5 UE maximum) ; - Être non franchisée TVA ; - Respecter ses obligations sociales et fiscales - Avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 EUR en 2019. Par ailleurs, les entreprises en PRJ (réorganisation judiciaire) ont pu faire une demande de prime. En ce qui concerne les Reca et leurs fournisseurs, ils devaient effectivement respecter la législation en vigueur et donc, disposer, si c’est d’application, d’une « caisse blanche » (arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca – Moniteur Belge du 31 décembre 2009 et du 26 janvier 2010). Le budget prévu était de 45.000.000 EUR. Au total, ce sont 42.866.408 EUR qui ont été liquidés pour un montant moyen de 10.746 EUR dont 13.783.128 EUR pour les 1.467 entreprises Reca et fournisseurs qui l’ont obtenue, avec un montant moyen de 9.395 EUR. Je voudrais également rappeler, dans les mesures de soutien, la nouvelle recapitalisation de Brusoc pour un montant de 15.000.000 EUR et qui permet de prendre la relève des prêts Recover et Oxygen pour soutenir les entreprises de maximum 10 ETP. Les interventions de Brusoc pourront par ailleurs être réalisées auprès d’entreprises ayant opté pour une PRJ à la suite de le crise sanitaire et présentant des perspectives de redémarrage. Les entreprises qui sont localisées dans certains quartiers de la Région particulièrement affectés par la crise (quartier européen, quartiers touristiques, quartiers paupérisés repris dans la ZRU) pourront bénéficier d’une réduction de taux sur la période du prêt. Il est également à noter que dans le cadre du programme Think Innovate Develop (TID), hub.brussels a mis en place une méthodologie de développement commercial local participatif. L’étude TID consacrée au quartier européen est disponible sur le site de hub.brussels. Tout ceci venant compléter les dispositifs fédéraux, notamment ceux annoncés le 10 décembre 2021 pour un montant de 66.000.000 EUR. |