Question écrite concernant l’imprescriptibilité des infractions urbanistiques en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°578)
| Date de réception: 21/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En droit belge, les infractions sont de manière générale soumises à un délai de prescription. Une exception notable concerne cependant les infractions urbanistiques. Ainsi, alors que les Régions wallonne et flamande ont supprimé l’imprescriptibilité des infractions urbanistiques sur leur territoire, en y instaurant chacune un délai déterminé, la Région bruxelloise persiste à maintenir le système actuel. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1/ En principe, en droit Belge, le délai de la prescription démarre le jour où l’infraction est consommée. Les infractions urbanistiques étant, en général, revêtues d’un caractère continu, la prescription ne commence toutefois qu’à courir à compter du jour où la situation délictueuse prend fin. Si l’art.21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale a fait l’objet de plusieurs réformes, aujourd’hui, c’est bien comme ça que l’extinction de l’action publique est réglée sauf si d’autres exceptions ont été prévues par la loi. Depuis la dernière réforme du CoBAT et contrairement à ce que vous indiquez, il existe une telle exception et donc une prescription des infractions urbanistiques en RBC. C’est notamment lors de la dernière réforme du CoBAT que l’art. 300, 2°/1 a été inséré, qui prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la date de la réception par l'intéressé du procès-verbal dressé à son encontre en application de l'article 300/1. 2/ Des réflexions relatives à cette thématique pourront avoir lieu dans le cadre de l’évaluation de la réforme du CoBAT, prévue en 2022 3/4/ Pour 2019, 289 nouveaux constats ont été enregistrés. Pour ceux-ci, à ce jour : - aucune poursuite pénale n’a été notifiée au fonctionnaire délégué ; - 26 demeurent en complément d’enquête auprès du Parquet ; - 249 procédures de sanction administrative ont été entamées, après oui ou non un complément d’enquête. Pour 2020, 263 nouveaux constats ont été enregistrés. Pour ceux-ci, à ce jour : - une poursuite pénale a été notifiée au fonctionnaire délégué, - 17 demeurent en complément d’enquête auprès du Parquet ; - 211 procédures de sanction administrative ont été entamées, après oui ou non un complément d’enquête. Pour 2021, 341 nouveaux constats ont été enregistrés. Pour ceux-ci, à ce jour : - 2 poursuites pénales ont été notifiées au fonctionnaire délégué ; - 25 demeurent en complément d’enquête auprès du Parquet ; - 81 procédures de sanction administrative ont été entamées, après oui ou non un complément d’enquête. Il est impossible de les ranger par ‘objet’ à partir des outils à disposition d’Urban et considérant que : - l’art. 300 du CoBAT liste 18 points constituant des infractions urbanistiques ; - plusieurs de ces 18 points peuvent s’appliquer à un seul fait ; - la plupart des constats porte sur la réalisation de plusieurs infractions urbanistiques. Un exemple : un prévenu n’est pas nécessairement l’auteur d’une infraction urbanistique. Il s’ensuit que l’aménagement et/ou le maintien d’un logement illicite au sous-sol, peut être qualifié sous les articles 300, 1° et 2° ou sous l’art. 300, 2°/1. Le cas échéant, si cet aménagement est contraire à un permis délivré à ce même prévenu qui imposait par exemple l’installation d’un local vélos à cet endroit, l’infraction sera également établie sur pied de l’art. 300, 3° ou encore par ce qu’il ne respecte pas un des articles du RRU. 5/ -Pour ces mêmes procédures engagées, Urban est dans l’impossibilité de répondre à cette question à cause des limites techniques des outils à sa disposition pour le moment. Le processus de digitalisation qui est en cours chez Urban doit remédier à telle manque de données. 6/ - Dans le tableau reprenant la description des infractions principales des procès-verbaux (130.243 métadonnées réparties sur 2.694 lignes et dans 91 colonnes), l’objet « aménagement de la zone de recul et/ou de la zone de cour et jardin » figure 154 fois. 7/ Quant à leur ventilation en fonction du délai survenu entre la survenance de ladite infraction et l’ouverture du dossier d’infraction présumée, Urban est dans l’impossibilité de répondre à cette question à cause des limites techniques des outils à sa disposition pour le moment. Le processus de digitalisation qui est en cours chez Urban doit remédier à telle manque de données.. |