Question écrite concernant la présence de radars gérés par une entreprise privée
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1163)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment, le ministre flamand de l’Administration intérieure et de la gouvernance publique a dénoncé la gestion de certains radars-tronçons utilisées par les communes qualifiant certaines clauses des contrats-cadres imposés par l’entreprise privée gestionnaire « d’inacceptables, illégales et contraires à l’intérêt public ». Parmi ces clauses, celle d’éviter certains travaux de voiries permettant de réduire la vitesse – comme l’installation de ralentisseurs - et donc de réduire la productivité et rentabilité du radar dès lors que la rémunération de l’entreprise repose sur un montant forfaitaire de 24€ quel que soit le montant de l’amende administrée.
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| Réponse | - Nous avons effectivement suivi cette affaire et je peux vous répondre qu’en Région bruxelloise il n’y a pas de gestion par des sociétés privées des radars . En RBC, les radars fixes sont achetés en première lieu par Bruxelles Mobilité, le cas échéant aussi par les zones de polices ou les communes. Le lidar est loué, dans le cadre d’un marché public, par Bruxelles Mobilité et mis à disposition des 6 zones de police et de la Police de la route. Les radars tronçon sont installés par le CIRB pour le compte de BPS, à la demande de Bruxelles Mobilité. Toutes les données des radars tronçons sont envoyées directement au CRT, le Centre Régional de Traitement, qui est piloté par un représentant de la Police Fédérale. Bruxelles Mobilité a un marché d’acquisition de radars fixes via un accord-cadre. Les communes et zones de police qui ont souscrit à ce marché peuvent l’utiliser pour acquérir du matériel. Ce matériel peut également être financé via les subsides régionaux aux communes et zones de police. Les PV des radars fixes et lidars sont eux traités par le CRT et encore en partie par les zones de police. L’objectif est d’encore augmenter la capacité de traitement. Cette volonté est présente aussi bien dans le plan d’actions régional que dans les plans fédéral et interfédéral de sécurité routière. - La politique régionale en la matière est que l’ensemble du système doit demeurer exploité par les zones de polices et les partenaires actuels. Cette approche systémique est bien développée dans le nouveau plan d’action avec des axes Safe System- Safe Street- Safe Speed – Safe Behaviour- Safe city- Safe Vehicule. Les instruments de contrôle des vitesses sont au service de la sécurité routière, en complément des actions d’infrastructure et de sensibilisation. Les sites choisis pour le placement des dispositifs de mesures correspondent à des lieux sensibles : écoles, ZACA, carrefours complexes et accidentogènes, lieu d’excès de vitesse régulier, mise en danger d’usagers ou de la vie locale. Et certainement pas à des lieux où une entreprise privée pourrait maximiser son bénéfice. L’objectif n’est pas et ne sera jamais de faire rentrer de l’argent. D’ailleurs on le voit dans l’évolution des statistiques des lidars, la vitesse baisse. On s’attend donc à une diminution du nombre de PV, par un meilleur respect progressif des vitesses. Les radars de tout type ont également un effet préventif, soutenu par les aménagements d’infrastructure et les actions de sensibilisation et éducation. Concernant la gestion des lidars sur le territoire de la Région bruxelloise, c’est la société Securoad qui a remporté le marché de biens et services. |