Question écrite concernant les tarifs du Retrofit en Belgique
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1166)
Date de réception: 31/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 15/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
02/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Lors de ma question sur les avancées du dossier Retrofit en Commission Mobilité le mardi 25 janvier, nous avons évoqué les prix de lhomologation du Retrofit en Belgique. Vous évoquiez alors deux tarifs à prendre en compte : le premier étant celui de lhomologation auprès de lautorité compétente, le second celui des services techniques auprès des sociétés pratiquant le Retrofit. Voici mes questions :
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Réponse | - Il est difficile de réponde à cette question car les prix qui peuvent être annoncés sont ceux de sociétés privées sur lesquelles le service public n’a pas d’autorité en ce qui concerne la facturation de prestation. Lors de l’étude faite, le prix minimum pour un kit déjà homologué et monté par une personne/société possédant un COP (société reconnue par les autorités pour effectuer les procédures d’homologation) est compris dans une fourchette de prix de 2700 à 3500 euros hors prix du kit rétrofit. Par contre, il est possible de donner le prix que le citoyen devra payer auprès de l’administration car les prix concernant les différentes procédures d’homologation sont repris dans un arrêté royal. Dans ce cas et pour un véhicule M1, le montant à payer est de 208,00 Euros TVAC. En fonction de la catégorie, le montant est différent. Il y a encore les prestations du contrôle technique pour effectuer le contrôle de l’homologation et l’introduction du dossier auprès de l’autorité. Le montant est de 84,80 euros. - Il n’y a pas beaucoup de possibilités d’influencer les prix car la plupart des prix sont déterminés par des sociétés indépendantes : les fabricants de kit, des sociétés de service technique. Les parties dédiées à l’administration et le contrôle technique sont déterminées par arrêté royal et sont une partie négligeable dans la somme totale pour le rétrofit. Toutefois comme je vous l’expliquais dans ma réponse à votre question de janvier sur le même sujet, les futures demandes ont bien été anticipées et il existe déjà une possibilité de prime via la prime LEZ de la Région. |