Question écrite concernant les péniches inhabitées au Port de Bruxelles
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1042)
Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En pure logique, on sattend à rencontrer sur une voie deau des bateaux de marchandises (fret), des bateaux de croisière destinés à des passagers, des bateaux de la Force Navale, des bateaux dhabitation, des bateaux facilitant la traversée dun plan deau On imagine mal de pouvoir trouver au long dune voie deau navigable des bateaux inoccupés dautant plus quils peuvent être une entrave à la bonne navigabilité des autres bateaux. Cest le fait qui sest produit en janvier 2022. On a effectivement appris quun bateau inoccupé avait coulé dans le canal bruxellois alors quil était inoccupé. La péniche en question repose dans le canal en zone peu profonde et doit être remorquée par son propriétaire. Ce fait divers amène une série des questions auxquelles Monsieur le Ministre voudra-t-il apporter des éléments de réponses :
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Réponse | 1) Le Port de Bruxelles ne gère pas directement les bateaux qui sont amarrés au bassin de Batelage. Cette gestion est concédée depuis 2013 à l’asbl DHAFE (Défense de l’Habitat Fluvial et de son Environnement), qui attribue en location les poste d’amarrage des bateaux. Le Port n’était donc pas infomé de l’occupation ou non de la péniche Dech qui a coulé. Après vérification auprès de l’asbl DHAFE, il s’avère que le bateau Dech n’était pas inoccupé. 2) La responsabilité du Port consiste à s’assurer, par le biais de la Capitainerie et via l’asbl DHAFE, que les bateaux disposent des documents de bord conformes aux dispositions légales. Ces documents sont : - Une lettre de jauge pour les bateaux d’intérieur ; - Une certificat de classification de navigation intérieure relatif à la solidité de la coque ; - Une police d’assurance couvrant le risque de renflouement éventuel. Etant donné que le propriétaire avait l’intention de se débarrasser de son bateau et de le faire déchirer, il n’a pas renouvelé la lettre de jauge et le certification de classification, qui exigent une mise en cale sèche coûteuse. En revanche, le bateau était correctement assuré pour le renflouement. 3) Le bateau Dech n’était pas inoccupé. Il est amarré à couple du bateau Lion d’Or, amarré à la berge. Le propriétaire du Dech préparait son déménagement vers ce bateau. 4) Le gestion de la location et donc du paiement des postes d’amarrage relève exclusivement de la responsabilité de l’asbl DHAFE. 5) Sans objet 6 ) Le bateau Dech n’était pas inoccuppé. Son propriétaire s’apprêtait à déménager vers le bateau Lion d’Or. |