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Question écrite concernant les péniches inhabitées au Port de Bruxelles

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1042)

 
Date de réception: 01/02/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En pure logique, on s’attend à rencontrer sur une voie d’eau des bateaux de marchandises (fret), des bateaux de croisière destinés à des passagers, des bateaux de la Force Navale, des bateaux d’habitation, des bateaux facilitant la traversée d’un plan d’eau

On imagine mal de pouvoir trouver au long d’une voie d’eau navigable des bateaux inoccupés d’autant plus qu’ils peuvent être une entrave à la bonne navigabilité des autres bateaux.

C’est le fait qui s’est produit en janvier 2022. On a effectivement appris qu’un bateau inoccupé avait coulé dans le canal bruxellois alors qu’il était inoccupé. La péniche en question repose dans le canal en zone peu profonde et doit être remorquée par son propriétaire.

Ce fait divers amène une série des questions auxquelles Monsieur le Ministre voudra-t-il apporter des éléments de réponses :

  • L’inoccupation de la péniche a-t-elle été relevée par le Port ?

  • Dans l’affirmative quelles dispositions de sécurité ont été adoptées ?

  • A quand remonte l’inoccupation ?

  • Ce concessionnaire procédait-il un paiement de redevance de façon régulière ?

  • Dans la négative, des dispositions de mise en conformité ont-elles été requises par le Port ?

  • Le Port était-il informé de l’inoccupation du bateau en question ?

 

 

 
 
Réponse    1)
Le Port de Bruxelles ne gère pas directement les bateaux qui sont amarrés au bassin de Batelage. Cette gestion est concédée depuis 2013 à l’asbl DHAFE (Défense de l’Habitat Fluvial et de son Environnement), qui attribue en location les poste d’amarrage des bateaux.
Le Port n’était donc pas infomé de l’occupation ou non de la péniche Dech qui a coulé.
Après vérification auprès de l’asbl DHAFE, il s’avère que le bateau Dech n’était pas inoccupé.
2)
La responsabilité du Port consiste à s’assurer, par le biais de la Capitainerie et via l’asbl DHAFE, que les bateaux disposent des documents de bord conformes aux dispositions légales. Ces documents sont :
- Une lettre de jauge pour les bateaux d’intérieur ;
- Une certificat de classification de navigation intérieure relatif à la solidité de la coque ;
- Une police d’assurance couvrant le risque de renflouement éventuel.
Etant donné que le propriétaire avait l’intention de se débarrasser de son bateau et de le faire déchirer, il n’a pas renouvelé la lettre de jauge et le certification de classification, qui exigent une mise en cale sèche coûteuse.
En revanche, le bateau était correctement assuré pour le renflouement.
3)
Le bateau Dech n’était pas inoccupé. Il est amarré à couple du bateau Lion d’Or, amarré à la berge. Le propriétaire du Dech préparait son déménagement vers ce bateau.
4)
Le gestion de la location et donc du paiement des postes d’amarrage relève exclusivement de la responsabilité de l’asbl DHAFE.
5)
Sans objet
6 )
Le bateau Dech n’était pas inoccuppé. Son propriétaire s’apprêtait à déménager vers le bateau Lion d’Or.