Question écrite concernant l’adoption du « Digital Services Act » (DSA) par l’Europe et son impact sur les sociétés du numérique
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°894)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Ce 20 janvier 2022, le Parlement européen a adopté sa version du projet de législation sur les services numériques1. Dans le discours du Commissaire européen M. Breton, il est souligné que ce projet de législation aura pour but de s’attaquer aux contenus illicites en ligne (incitation à la haine, désinformation...) et à contrôler les biens vendus sur leurs plateformes (contrefaçons, produits dangereux...)2. Notre Ville-Région s’inscrit dans la protection des citoyens et leurs données personnelles3. Mes questions visent à savoir comment cette réforme est accueillie par les acteurs bruxellois et vos services. Aura-t-elle des conséquences sur la continuité des activités ? Monsieur le Ministre a-t-il été sensibilisé par des représentants de ce secteur sur les impacts de celle-ci et quelles sont les réponses qui peuvent y être apportées ? Un plan est-il sur la table avec des acteurs privés afin de conscientiser nos concitoyens bruxellois aux ventes de produits illicites (contrefaçons) ou dangereux ? Y a-t-il des moyens humains, logistiques et financiers mis en place par la Région permettant de favoriser la lutte contre les contenus illicites ? Et de quel ordre sont-ils?
1 https://www.lecho.be/content/echo/fr/mme-articles/10/36/06/02/10360602 2 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/SPEECH_22_431 3 https://clerfayt.brussels/fr/competences/ministre-transition-numerique
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| Réponse | 1/ Il faut tout d’abord souligner que le règlement « DSA » (Digital Services Act) vise à réguler les contenus publiés ou des produits sur les plateformes en particulier des géants du numérique et de mettre fin aux dérives de l’internet qui est encore trop souvent « une zone de non-droit ». Cette réforme remet à jour la directive sur le commerce électronique de juin 2000. Toutefois, ce règlement « DSA » doit encore être adopté par la Commission européen et donc il faut encore s’attendre à certains ajustements. Au niveau du CIRB, les conséquences du texte sont au niveau opérationnel et génèrent la mise en place de nouvelles règles et procédures de surveillance ou de remontée d’anomalies. Cela veut dire que les équipes du CIRB seront certainement amenées à une augmentation de leur charge de travail pour pouvoir y répondre. 2 & 3/ Pour les points 2 et 3, je vous renvoie vers la Secrétaire d'Etat en charge de la Transition économique pour cette partie. 4/ Actuellement le CIRB n’attribue pas de ressources spécifiques à cette problématique. Je vous renvoie vers la Secrétaire d'Etat en charge de la Transition économique pour cette partie. |