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Question écrite concernant les refus de renouvellement des autorisations d’exploiter un service de taxis

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°753)

 
Date de réception: 01/02/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’article 7 de l’ordonnance du 27 avril 1995 fixe la durée de l'autorisation d'exploiter un service de taxis à sept ans. Cette autorisation est renouvelable pour une durée égale (ou inférieure dans des circonstances particulières). Ce renouvellement peut être refusé pour tous ou certains des véhicules dans huit cas fixés par ce même article 7. Pour ce qui concerne plus particulièrement le critère de rentabilité, l’ordonnance charge le Gouvernement d’en arrêter les critères.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous m’indiquer, pour les années 2019, 2020 et 2021, le nombre de demandes de renouvellement et le nombre de refus, en les répartissant par motifs de refus définis à l’article 7 de l’ordonnance de 1995 ?

  2. Pour ce qui concerne le motif d’absence de rentabilité, pourriez-vous me préciser si des critères de rentabilité ont été arrêtés par le Gouvernement ? Quand ont-ils été arrêtés ? Quels sont ces critères ?

  3. Pourriez-vous préciser la méthode utilisée par Bruxelles Mobilité pour vérifier ce critère de rentabilité ?

 

 

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

1.
a) Autorisations échéance 2019
Sur 7 dossiers de renouvellement, on a :
- 0 refus à ce jour.
- 3 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration.


b) Autorisations échéance 2020
Sur 51 dossiers de renouvellement, on a :
- 9 refus. Ces refus concernent les exploitants d’un service de taxis électriques dont l’autorisation est devenue caduque suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2021 annulant l’arrêté d’octroi de ces autorisations.
- 2 autorisations caduques (défaut d’introduction d’une demande de renouvellement).
- 22 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration.


c) Autorisation échéance 2021
Sur 37 dossiers de renouvellement, on a :
- 0 refus à ce jour.
- 1 autorisation caduque (défaut d’introduction d’une demande de renouvellement).
- 36 dossiers en cours d’analyse au sein de mon Administration.

2. L’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ne vise pas les critères de rentabilité. L'avant-projet d’ordonnance supprime cette exigence théorique de rentabilité.

3. Actuellement, mon Administration ne vérifie pas cet aspect.