Question écrite concernant Féminisation du secteur du transport rémunéré de personnes et son rôle dans la lutte contre les violences faites aux femmes
- de
- Margaux De Ré
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°754)
| Date de réception: 03/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 09/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Gouvernement travaille à la réforme du secteur du transport rémunéré de personnes. Permettez-moi de vous interroger sur deux aspects de cette réforme que je n’ai, à ce jour, jamais vu abordés dans les médias. Il s’agit de la double question de la féminisation du « secteur taxi » et du rôle de ces travaill.eurs.euses dans notre ville, en termes de lutte contre les violences faites aux femmes. Le secteur du transport rémunéré de personnes est, on le sait, très masculin. Les raisons qui expliquent ce déséquilibre de genre sont multiples, et nous ramènent aux bancs de l’école. Je me permets ici également d’attirer l’attention sur quelques actualités que nous avons connues dans notre Région, concernant du harcèlement sexuel par des travailleurs du secteur des transports rémunérés de personnes. Souvenez-vous de la campagne #UberCestOver qui avait brassé des milliers de commentaires pour dénoncer l’impunité des comportements violents à l’égard des femmes de certains chauffeurs. Jusqu’à présent, cet appel est resté lettre morte à Bruxelles, nous n’avons donné aucune réponse. Les citoyen.ne.s s’inquiètent, et c’est encore une fois leur manière de se déplacer dans la ville qui en est affectée. Mes questions sont les suivantes :
Le projet propose-t-il d’uniformiser et rendre transparent le traitement en interne des sociétés des cas de harcèlement sexuels et sexistes ? Que pensez-vous d’insérer de telles formations dans le plan de réforme? Madame Ben Hamou a-t-elle été consultée à ce sujet précis ?
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| Réponse | La Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité est en charge de l’exécution et du contrôle du respect de la réglementation relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. Vous trouverez ci-dessous le nombre de plaintes pour harcèlement sexiste et sexuel traitées par mon Administration : En 2017 : 1 plainte pour comportement sexiste En 2018 : 3 plaintes pour comportement sexiste En 2019 : 2 plaintes pour comportement sexiste En 2020 : 1 plainte pour comportement sexiste En 2021 : aucune plainte Le projet d’ordonnance réformant le secteur du taxi et de la location de voitures avec chauffeur fixe les principes de base de ce secteur, les précisions feront l’objet d’arrêté d’exécution. A l’occasion de cette réforme, le volet répressif, tant pénal qu’administratif, sera revu. Il en est de même pour le volet formation. Comme tous les membres du Gouvernement, Madame Ben Hamou, Secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité des Chances, a évidemment été consultée dans le cadre du projet d’ordonnance qui a fait l’objet de diverses demandes d’avis et concertations, dont Brupartners, la Commission Régionale de Mobilité, le Comité consultatif régional de Bruxelles-Capitale. Sur le plan de la formation, actuellement, tous les chauffeurs de taxis signent à la délivrance de leur certificat de capacité une charte du chauffeur de taxi bruxellois (voir annexe). En ce qui concerne les plaintes, la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité est notamment en charge du traitement de ces dernières. Pour toutes plaintes concernant un chauffeur de taxi bruxellois pouvant donner lieu à une sanction, le chauffeur doit faire l’objet d’au moins une convocation et ce afin de respecter ses droits à la défense. Les suites possibles dans un dossier de plainte sont un classement sans suite, un avertissement ou un renvoi devant le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline peut ensuite proposer au Ministre un classement sans suite, une suspension du certificat de capacité du chauffeur avec ou sans l’obligation de repasser les tests de sélection ou un retrait définitif dudit certificat de capacité. A l’intérieur de tout taxi, une affichette doit être apposée au dos d'un des deux appuis-tête des sièges avant de manière à ce qu'elle soit en tout temps clairement visible des usagers. Elle contient une série d’informations dont un rappel des droits des clients et les informations pour déposer une plainte (voir annexe). Depuis le 6 janvier 2022, l’arrêté du 16 juillet 2021 est entré en vigueur et instaure désormais un statut commun élargissant le respect des conditions à tous les chauffeurs Les candidats-chauffeurs LVC qui jusqu’ici n’étaient pas visés par la réglementation devront obtenir leur certificat de capacité, ce certificat de capacité pourra être suspendu ou retiré en cas d’infraction à la réglementation notamment en cas d’agression. Aucune campagne de sensibilisation n’est prévue pour l’instant. Actuellement, la délivrance des autorisations taxis est limitée par un numerus clausus fixé à 1.300 taxis (dont 100 PMR). Il n’existe pas de quota lié au genre. Par contre, il n’existe aucun numerus clausus pour devenir chauffeur de taxis. Le parcours de formation est ouvert à toutes personnes répondant aux conditions de moralité, d’ancienneté de permis de conduire, etc… Le Gouvernement prévoit à l’avenir une étude consacrée aux pistes de solution favorisant la levée des barrières à l’entrée des femmes dans le secteur du transport rémunéré de personnes. Cette étude sera menée conjointement par Equal Brussels et Bruxelles Mobilité. |