Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l’organisation des examens d’obtention des certificats de capacité pour les chauffeurs de taxis et de limousine

de: Marc Loewenstein
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°755)

Date de réception: 04/02/2022		Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 08/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
08/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	L’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2021 modifiant celui du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est entré en vigueur ce 6 janvier 2022. Cet arrêté vise notamment à harmoniser le statut des chauffeurs de taxis et de chauffeurs limousines en imposant à ces derniers les mêmes conditions de moralité et de capacité professionnelle que les chauffeurs de taxis. Ils doivent ainsi passer et réussir des tests de sélection et des examens afin d’obtenir un certificat de capacité. Conformément à l’article 23 de cet arrêté, les chauffeurs de limousines déjà en activité au moment de l’entrée en vigueur de cet arrêté disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’arrêté au Moniteur (27/12/2021) pour déposer à l'Administration leur extrait de casier judiciaire. À partir de la date du dépôt de leur extrait de casier judiciaire, ces chauffeurs disposent d’un délai de six mois pour accomplir et réussir le parcours professionnel. Durant cette période les exploitants peuvent laisser circuler ces chauffeurs bénéficiant du régime transitoire. En cas d’échec à l’une des phases des tests, un candidat n’est admis à se réinscrire aux tests qu’après un délai de deux mois prenant cours à la notification de la décision d’échec. Si le candidat échoue à trois reprises, il doit attendre un an avant de retenter sa chance. L’administration régionale chargée de l’organisation de ces tests est aujourd’hui incapable de répondre à toutes les demandes et les délais repris dans l’arrêté risquent fortement de ne pas être respectés. Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes : Combien de tests l’administration est-elle en capacité d’organiser par mois ? Combien de demandeurs se sont-ils inscrits aux tests ? Combien de demandeurs déjà en service ont-ils introduit leur extrait de casier judiciaire ? Peuvent s’inscrire aux examens les chauffeurs déjà en fonction avant le 6 janvier 2022, mais aussi les nouveaux candidats chauffeurs taxi et limousine. Une priorité est-elle donnée aux chauffeurs déjà en service ou c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui compte ? Quelle est la motivation de l’absence ou de la présence d’un ordre de priorité ? Quid si l’administration ne peut absorber toutes les demandes de tests dans le délais de six prévu par le régime transitoire ? Est-il prévu de proroger ce délais ? Si oui, dans quelles conditions ? Quelles mesures sont développées pour permettre à davantage de candidats de passer les tests dans un délai raisonnable ? Au vu de la saturation actuellement constatée, comment l’administration assure-t-elle la possibilité pour les candidats de bien pouvoir bénéficier des trois chances de réussir leurs tests en cas d’échec ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. - 84 places aux séances d’information - 72 places aux tests de sélection - 28 places aux examens Dans la pratique, mon administration constate que la moitié des participants aux séances d’information s’inscrivent ensuite aux tests. 2. - 117 inscrits à une séance d’information - 53 inscrits aux tests de sélection - 31 inscrits aux examens Malheureusement, certains inscrits ne se présentent pas et bloquent ainsi des places. 3. A la date du 15 février 2022, 94 personnes ont introduit leur extrait de casier judiciaire. 4. C’est la règle du « premier arrivé, premier servi ». Par souci d’équité et d’impartialité, Les candidats sont inscrits dans l’ordre des demandes. Un tri est impossible. En outre, les séances d’information (préalables aux tests et obligatoires) et les tests sont communs aux candidats chauffeurs taxis et limousines. 5. Si au-delà de cette période précitée, l’administration de Bruxelles Mobilité ne parvient toujours pas à absorber ce flux de nouveaux candidats chauffeurs, ces derniers seront autorisés à circuler sans se voir dresser un PV et/ou être sanctionnés administrativement, 6. La procédure organisée par l’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2021 octroi un délai de trois mois à compter de la publication au Moniteur belge pour déposer à l'Administration l'extrait de casier judiciaire et un nouveau délai de six mois à compter du dépôt de cet extrait de casier judiciaire à l'Administration pour achever avec succès le parcours professionnel. Durant cette période, ces chauffeurs sont exemptés uniquement de l’obligation d’être porteur d’un certificat de capacité. L’administration a augmenté le nombre de sessions. Les séances d’information sont proposées en présentiel et en visio conférence. Le recrutement d’un agent supplémentaire est en cours. Le nombre de places est également limité par les capacités des salles et les normes sanitaires (respect des distances imposant la limitation à l’utilisation de la moitié des places dans les salles). 7. Ces délais et principes prévus par la réglementation sont actuellement respectés. Il faudra voir dans les semaines et mois à venir l’évolution du nombre de candidats et si une prolongation du délai est nécessaire.