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Question écrite concernant les candidatures radiées de la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°828)

 
Date de réception: 06/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public dispose en ses articles 5, 6, 10 et 11 que les candidats locataires ayant introduit une demande d’obtention d’un logement social peuvent être radiés des listes d’attente pour l’un des motifs suivants : non-renouvellement de la candidature, non-signalement d’un changement d’adresse ou d’une modification de la composition du ménage, dépassement du plafond de revenus d’admission, non-respect de la condition de non-propriété d’un bien immeuble, renonciation à la candidature, attribution d’un logement, refus non motivé d’une proposition de logement, refus d’une attribution définitive, fraude ou fausse déclaration, etc.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB et par les SISP, pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont été radiés des listes d’attente pour l’obtention d’un logement social au cours de l’année 2021 ?

2- Quels ont été les motifs de radiation les plus fréquemment invoqués en 2021 ?

3- D’après les données transmises par la SLRB, quel était le nombre de titres de priorité dont disposaient, en moyenne, les candidats locataires qui ont été radiés des listes d’attente pour l’obtention d’un logement social dans le courant de l’année 2021 ?

4- Depuis 2020, le renouvellement d’une demande d’obtention d’un logement social s’opère de façon automatique, ce qui signifie concrètement que la candidature du demandeur est confirmée par défaut. Le candidat locataire est désormais uniquement invité à se manifester pour signaler les éventuels changements susceptibles d’avoir un impact sur son dossier de candidature (évolution de ses revenus, changement d’adresse, modification de la composition de son ménage, …). L’instauration de cette procédure de renouvellement automatique des candidatures a-t-elle entrainé en 2020 et en 2021 une baisse du nombre de radiations des listes d’attente par rapport aux années précédentes ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le nombre de ménages radiés des listes d’attente pour l’obtention d’un logement social au cours de l’année 2021 est 1.844.
Les motifs de radiation les plus fréquents sont :

1. Attribution logement
2. Non-réponse attribution logement
3. Refus attribution logement
4. Renonce à sa candidature

En moyenne, ces candidations locataires avaient 17,5 points de priorité.
L’AGRBC prévoit un renouvellement d’une demande d’obtention d’un logement social toutes les années paires depuis 2014.
L’article 6 § 2 stipule : « Tous les deux ans, à partir de 2016, les années paires, au cours du premier trimestre, la société de référence demande au candidat locataire de confirmer par écrit sa candidature, au moyen du document établi par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de cette confirmation, le candidat locataire est tenu de communiquer les informations et pièces énumérées dans le document établi par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les candidatures non confirmées dans les trois mois de la demande de confirmation sont radiées du registre (…)».
Le renouvellement automatique engendre moins de radiations que le renouvellement complet des candidatures.
En 2021, il n’y a pas eu de renouvellement.