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Question écrite concernant la mise aux enchères des fréquences 5G

de
Véronique Lefrancq
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°898)

 
Date de réception: 07/02/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 14 janvier, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) donnait le coup d’envoi de la mise aux enchères du futur spectre 5G. Cela permettra aux opérateurs de déployer le réseau au niveau belge.

Étant donné le rôle de la Région et des entités locales dans le déploiement effectif du réseau, pouvez-vous m’indiquer si le montant perçu par l’IBPT est partagé avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux ? Le cas échéant, quelle est la clé de répartition entre entités et comment est ensuite réinvesti le montant perçu ?

 
 
Réponse    La répartition de la recette de cette opération entre les entités fédérées n’a pas encore été décidée. Le CODECO n'a en effet pas pu trouver d'accord sur une nouvelle clé de répartition des recettes lors de sa décision de mai 2021. A ce jour, la répartition des recettes est faite entre les communautés uniquement.