Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la réforme de la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1175)

Date de réception: 07/02/2022		Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 16/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le 13 janvier 2022, la Chambre a approuvé une proposition de loi visant à réformer la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant. L’infraction passera du 2^ème au 3^ème degré, soit une amende passant de 116 à 174 €¹. Selon l'institut VIAS, la distraction causée par l'utilisation du téléphone portable serait responsable d'au moins 50 décès et 4 500 blessés sur les routes belges chaque année. Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Au-delà des sanctions financières proposées par le niveau fédéral, quels sont les moyens humains, logistiques et financiers que Madame la Ministre préconise pour lutter contre l'utilisation du GSM au volant ? Quels outils la Région met-elle en œuvre afin sensibiliser davantage les automobilistes sur cette problématique ? Avec quels résultats à ce jour ? Comment la Région peut-elle sensibiliser les 6 zones de police bruxelloises afin que ces dernières puissent intensifier leurs contrôler sur l’utilisation de GSM au volant ? Où en est la Région concernant l'utilisation de caméras intelligentes afin de détecter l'usage du téléphone au volant à Bruxelles ? Serait-il possible de disposer du nombre de PV d’infraction concernant l’utilisation du GSM au volant en Région bruxelloise, pour les années 2019, 2020, 2021, et jusqu’à ce jour en 2022 ? Disposez-vous du nombre de décès et de blessés en région bruxelloise causés par la distraction liée à l’utilisation de téléphone portable pour les années 2019, 2020, 2021, et jusqu’à ce jour en 2022 ? Outre l’utilisation problématique du GSM au volant, quels sont les 3 principaux autres motifs de sanction au volant au sein de notre région ?


Réponse	Des moyens humains au sein de la cellule « mobilité & sécurité routière » de mon administration sont effectivement mis en œuvre pour lutter contre le gsm au volant, et plus particulièrement pour veiller : - aux missions de sensibilisation du citoyen sur le sujet ; - aux missions de contrôles-sanctions des contrevenants, en collaboration avec les zones de police de la Région. Le gsm au volant, et plus largement, la distraction sur la route, quel que soit le mode, fait partie des « grand killers » et comptent ainsi parmi les causes d’accidents faisant le plus de victimes graves dans notre Région. Un travail continu de sensibilisation aux risques est entrepris. Pour l’illustrer, en 2021, du 25/05 au 15/06, une campagne « distraction » orientée « gsm en rue, tous modes de déplacement » a été lancée à l’attention des 18-30 ans. Nous avons utilisé les codes de communication des jeunes, ainsi que 3 influenceurs bien connus, mis en scène au travers de 4 courtes vidéos, qui, une fois diffusées sur Facebook, Youtube, Snapchat et instagram, ont cumulé plus d’un million de vues au sein de notre cible. Il y a également chaque année au moins 1 sujet sur la distraction et le gsm dans l’émission Contacts sur la RTBF à laquelle nous collaborons, ainsi que sur BX1, dans l’émission « un Jeu d’enfant ». Ce sujet de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière, « distraction au volant », fait également partie des thèmes admissibles aux subsides facultatifs, tel repris dans notre guide des subventions. Ainsi, nous invitons aussi le monde associatif à nous proposer des projets concrets sur cette problématique. Enfin, cette thématique récurrente est reprise dans l’action 24 de notre Plan d’actions sécurité routière 2021-2030, « Sensibiliser sur les risques associés aux grands “killers” de la route ». La zones de police sont déjà bien sensibilisées aux risques liés à la distraction au volant. Les contrôles sont déjà nombreux et en augmentation. Des tests ont été effectués en Flandre, en voirie hors agglomération. Cette technologie de détection automatique doit encore être perfectionnée et testée en milieu urbain. Le recourt à ce type de dispositifs dans le futur est intégré dans les actions du PASR 2021-2030 Selon les chiffres de la police (https://www.verkeersstatistieken.federalepolitie.be/), le nombre d’infractions ‘GSM au volant’ était de 22.082 en 2019 et 26.724 en 2020, ce qui représente une augmentation de 21% entre 2019 et 2020. Les chiffres les plus récents dont nous disposons sont ceux du premier semestre 2021, lesquels s’élèvent à 15.110 infractions relevées. À titre de comparaison, les chiffres de ces infractions lors des premiers semestres des années 2019 et 2020 étaient respectivement de 10.879 et 12.339. Nous pouvons donc observer une tendance à la hausse pour ce type d’infractions pour l’année 2021 également. Il existe des évaluations globales du nombre de décès liés à l’usage du GSM au volant, sur base d’études détaillées internationales. Ainsi, selon une recherche du Stichting Wetenschappelijk Onderzoek Verkeersveiligheid (SWOV), la distraction jouerait un rôle dans 5 à 25% des accidents. Aucune étude spécifique bruxelloise n’est disponible.Selon une enquête d’opinion initiée par Bruxelles Mobilité auprès de 500 Bruxellois (Wide, mars 2021), 21 % des Bruxellois interrogés déclarent utiliser leur téléphone en voiture, mais ils sont également quelque 21 % à le faire à moto ou à cyclo, 20 % à trottinette et 16 % à vélo. Constat également inquiétant si on analyse l’utilisation du téléphone : 8 % des conducteurs de voiture reconnaissent consulter leur messagerie et les réseaux sociaux ainsi que 17 % des motards et cyclomotoristes, 13% des utilisateurs de trottinettes et 11 % des cyclistes. Outre l’utilisation problématique du GSM au volant, quels sont les 3 principaux autres motifs de sanction au volant au sein de notre région ? En termes de nombre d’infraction, le classement pour la RC, est le suivant : 1. Vitesse 2. Arrêt et stationnement 3. Code de la route 4. GSM Cette réponse peut être complétée par cet extrait du rapport de l’observatoire BPS 2020 : « Si la vitesse est l’infraction la plus enregistrée (340.109 faits, toujours en augmentation), on ne note pas de surreprésentation au niveau de la Région. Par contre, 42% des infractions Arrêt & Stationnement commises en Belgique ont lieu en RBC, ce qui peut être mis en relation avec la densité du trafic et l’attractivité importante de la RBC pouvant mener à des difficultés de stationnement. Les infractions liées au port du casque et de vêtements de protection pour les motos ainsi qu’aux feux de signalisation sont aussi surreprésentées en RBC (39% et 36%) et en forte hausse depuis 2015 comme par rapport à 2019. Les infractions en matière de drogues au volant ont fortement augmenté depuis 2015. Une hausse à mettre en perspective avec l’activité policière (autrement dit, les contrôles) en cette matière."