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Question écrite concernant la réforme de la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°761)

 
Date de réception: 07/02/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 28/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 13 janvier 2022, la Chambre a approuvé une proposition de loi visant à réformer la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant. L’infraction passera du 2ème au 3ème degré, soit une amende passant de 116 à 174 €1.

Selon l'institut VIAS, la distraction causée par l'utilisation du téléphone portable serait responsable d'au moins 50 décès et 4 500 blessés sur les routes belges chaque année.

Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Au-delà des sanctions financières proposées par le niveau fédéral, quels sont les moyens humains, logistiques et financiers que Madame la Ministre préconise pour lutter contre l'utilisation du GSM au volant ?

  2. Quels outils la Région met-elle en œuvre afin sensibiliser davantage les automobilistes sur cette problématique ? Avec quels résultats à ce jour ?

  3. Comment la Région peut-elle sensibiliser les 6 zones de police bruxelloises afin que ces dernières puissent intensifier leurs contrôler sur l’utilisation de GSM au volant ?

  4. Où en est la Région concernant l'utilisation de caméras intelligentes afin de détecter l'usage du téléphone au volant à Bruxelles ?

  5. Serait-il possible de disposer du nombre de PV d’infraction concernant l’utilisation du GSM au volant en Région bruxelloise, pour les années 2019, 2020, 2021, et jusqu’à ce jour en 2022 ?

  6. Disposez-vous du nombre de décès et de blessés en région bruxelloise causés par la distraction liée à l’utilisation de téléphone portable pour les années 2019, 2020, 2021, et jusqu’à ce jour en 2022 ?

  7. Outre l’utilisation problématique du GSM au volant, quels sont les 3 principaux autres motifs de sanction au volant au sein de notre région ?

 

 

 
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question concernant la réforme de la réglementation interdisant l’usage du GSM au volant.

Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Madame la Ministre Elke Van den Brandt, en charge de la mobilité, de répondre à cette question. En effet, cette matière dépend essentiellement de ses compétences.