Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la réalisation d’un cadastre des bâtiments inoccupés

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°762)

Date de réception: 07/02/2022		Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 11/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Dans son premier rapport présenté voici un an, le jeune comité scientifique du logement préconisait la réalisation d’un cadastre des bâtiments inoccupés. Selon son président, il s’agissait du seul moyen d’apaiser et d’objectiver le débat sur la densification. « Tant ceux qui prétendent qu’on a assez de bâtiments inoccupés pour bien loger tout le monde que ceux qui affirment l’inverse parlent aujourd’hui dans le vide, car nous n’avons malheureusement pas ces données-là », déplore l’architecte urbaniste Benoît Moritz. Dès lors, compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Suite à la publication de ce premier rapport, quelles actions concrètes ont été prises par le Gouvernement bruxellois ainsi que l’administration ? Ce rapport a-t-il eu une influence sur les décisions prises depuis sa publication ? Si oui, lesquelles ? Le Gouvernement bruxellois a-t-il à présent demandé la réalisation d’un cadastre permettant d’objectiver le nombre de bâtiments inoccupés, et leur reconversion éventuelle en logement ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Avez-vous évalué le coût pour la réalisation d’un cadastre des bâtiments inoccupés en région bruxelloise ? Eu égard à la priorité mise par le Gouvernement bruxellois sur le logement, une telle étude pourrait-elle effectivement permettre d’objectiver le débat sur la densification ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : En 2019, Perspective.brussels a réalisé une enquête sur le solde de terrains repris dans le cadastre du foncier et potentiellement disponibles. Cette analyse s'est concentrée sur les terrains vacants et non sur les bâtiments ou les logements vides. A ce jour, Perspective.brussels ne dispose pas de données exhaustives sur la proportion de bâtiments vacants pour l'ensemble du territoire de la Région bruxelloise. Néanmoins, Perspective.brussels s’attèlera dans les prochains mois à mettre en réseau les détenteurs de données sur le bâti inoccupé, afin de rassembler, cartographier et partager, dans la mesure du possible, les informations sur les terrains et bâtiments vacants. Au-delà de l’analyse de la situation et des reconversions en cours, Perspective a été chargé, en collaboration avec Urban et le BMA, de réaliser une analyse plus approfondie sur cette question, sous la forme d’une Task Force Bureaux. Cette Task Force a pour objet prioritaire de traiter la question des conversions des bureaux et notamment, comment celles-ci peuvent apporter des pistes de solutions aux besoins en logements abordables et de qualité et en équipements. Les conclusions de cette Task Force seront rendues disponibles mi-2022. Par ailleurs, et dans le cadre de la modification du Plan régional d’affectation du Sol (PRAS) à venir, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) précise que le PRAS doit indiquer la situation existante de fait (SitEx de fait). Pour ce faire, Perspective a initié un marché pour la réalisation d’un relevé de l’usage de l’ensemble des immeubles et parcelles de la Région. Dans ce cadre, d’autres données seront également relevées dont l’occupation/l’inoccupation des immeubles. Une fois ce travail terminé, ce qui sera vraisemblablement le cas début 2023, il sera donc possible de réaliser, à partir de cette SitEx de fait, un « cadastre des bâtiments inoccupés ». Dans le cadre du marché public, la mise à jour de cette SitEx de fait est également prévue afin de la pérenniser. Enfin, en matière de logement, vous aurez certainement appris qu’à l’initiative de ma collègue, Nawal Ben Hamou, une équipe de chercheurs de l’ULB et de la VUB a récemment développé un outil de croisement de données authentiques permettant d’obtenir une base de données de logements présumés inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale : la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements. Les données cadastrales n’étant pas à jour, il n’est pas possible à ce stade de préciser si tous ces bâtiments sont effectivement utilisés comme logement ainsi que le nombre de logements individuels présents dans chacun de ces bâtiments. Il convient donc de parler ici de logements présumés inoccupés. A terme, l’identification des logements inoccupés fera l’objet d’un relevé systématique sur l’ensemble du territoire. En termes de coûts, la réalisation de ce cadastre (et sa mise à jour en 2022, 2023 et 2024) représente un montant total de 166.000 euros.