Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant les prêts verts accordés par Crédal en 2021

de: Joëlle Maison
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1046)

Date de réception: 07/02/2022		Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 23/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement
23/03/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Le Prêt Vert bruxellois est un instrument qui permet aux ménages disposant de revenus modestes ou moyens de contracter un emprunt à faible taux d’intérêt pour réaliser des travaux visant à améliorer le niveau de performance énergétique de leur habitation. Fruit d’un partenariat entre Bruxelles Environnement, Homegrade, la coopérative financière Crédal et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Prêt Vert offre à ses bénéficiaires la possibilité de financer, à moindre coût, trois grandes catégories de travaux : des travaux d’isolation ou de ventilation, l’installation d’un système de chauffage performant et des investissements dans les énergies renouvelables. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de Prêts Verts ayant été octroyés par la coopérative financière Crédal au cours de l’année 2021 ? Le gouvernement régional bruxellois a-t-il constaté une baisse tendancielle du nombre de Prêts Verts accordés par Crédal durant les dernières années ? 2- Quel est le montant moyen des Prêts Verts octroyés par Crédal en 2021 ? 3- Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par la coopérative financière Crédal pour les Prêts Verts qu’elle a délivrés en 2021 ? Combien de crédits à taux zéro ont-ils été accordés par Crédal dans le courant de cette année ? 4- Quelle est la durée moyenne de remboursement des Prêts Verts ayant été octroyés par Crédal au cours de l’année 2021 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès de Crédal un emprunt dont la durée de remboursement excède cinq ans ? 5- Quels types de travaux ont-ils pu être financés grâce aux Prêts Verts accordés par Crédal en 2021 ? S’agissait-il majoritairement de travaux d’isolation ? 6- Pourriez-vous nous communiquer les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des Prêts Verts délivrés par Crédal en 2021 ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de crédits octroyés en 2021 ? 7- Pourriez-vous nous fournir des informations au sujet du profil des emprunteurs ayant contracté un Prêt Vert auprès de Crédal en 2021 ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion d’isolés ainsi que la proportion de couples ? Pourriez-vous nous communiquer le pourcentage d’emprunteurs n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage d’emprunteurs ayant un seul enfant à charge et le pourcentage d’emprunteurs ayant au moins deux enfants à charge ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ?


Réponse	1) Annexe 1 163 Prêts Verts ont été octroyés* en 2021. 187 Prêts Verts ont été accordés* en 2021. Le nombre de Prêts Verts augmente d’année en année, mais en 2020 et 2021, dû à la crise sanitaire, leur nombre était en léger recul. Lexique Nombre de crédits accordés : nombre de dossiers qui sont passés au comité de crédit Crédal et qui ont reçu un accord de crédit. A ce moment-là, un montant maximum empruntable et une durée sont définis. Tout crédit accordé ne donne pas lieu à un contrat de crédit. Certains clients abandonnent avant la signature d’un contrat. Nombre de crédits octroyés : nombre de contrats de crédit signés et décaissés. Le montant octroyé peut être inférieur ou égal au montant accordé. Il arrive en effet qu’au moment de la signature, les clients souhaitent finalement emprunter moins. La durée du crédit peut aussi être inférieure à la durée accordée si les clients souhaitent finalement rembourser plus rapidement. 2) Le montant moyen octroyé s’élevait à 13.260€ en 2021. 3) Annexe 2 Sur 229 dossiers ouverts, 48 pouvaient prétendre à un taux d’intérêts d’1% (soit 21% des dossiers ouverts) et 181 dossiers pouvaient prétendre à un taux d’intérêt de 0% (soit 79% des demandes ouvertes).lafo *Lexique Nombre de dossiers ouverts : nombre de dossiers créés chez Crédal. Il est fonction du nombre de fiches signalétiques envoyées par Bruxelles Environnement à Crédal. Dans certains cas bien particuliers, une fiche signalétique de Bruxelles Environnement donne lieu à plusieurs dossiers chez Crédal lorsqu’il y a plusieurs unités de logement. 4) La durée moyenne de remboursement des Prêts Verts ayant été octroyés par Crédal au cours de l’année 2021 est de 70 mois. Le nombre de dossiers dont la durée réelle est supérieur à 5 ans est de 66, soit 41% des dossiers octroyés. 5) NB : Sur les les 275 travaux ayant fait l’objet d’octroi d’un prêt vert bruxellois en 2021, 64% des travaux concernaient l’isolation du bâti. 6) Annexe 3 Les communes d’Anderlecht (39), Schaerbeek (29), Molenbeek-Saint-Jean (15), suivies de Forest (12), Uccle (12) et Laeken (12) ont fait l’objet du plus grand nombre de demandes de Prêt Vert Bruxellois 7) En 2021, 37% des demandeurs étaient isolés, 48% en couple, dans 45% des credits il s’agit de demandeurs sans enfants, 21% avec un seul enfant à charge et 34% avec au moins deux enfants à charge. Étant donné qu’une des conditions d’admission au logement social est la non-propriété d’un bien immobilier et que le nombre de dossiers octroyés représente 11 propriétaires bailleurs et 152 propriétaires occupants en 2021, le pourcentage est nul.