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Question écrite concernant les délais pour l'obtention d'un logement social

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°836)

 
Date de réception: 08/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
23/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Le marché du logement bruxellois souffre d'un certain nombre de problèmes structurels, tels que les immeubles inoccupés, les marchands de sommeil, la location de taudis et une péunire affligeante de logements sociaux. Sur ce dernier point : au 1er octobre 2021, pas moins de 50.871 ménages, ou 133.000 Bruxellois, étaient sur liste d'attente pour un logement social, soit plus de 10,5 % de l'ensemble de la population de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis le début de 2020, la liste d'attente bruxelloise a également augmenté de 8,3 % (+3.909 ménages), alors que le nombre de logements sociaux loués a diminué.

Enfin, la déclaration de politique régionale (DPR) prévoit l'objectif “de disposer de 15 % de logements à finalité sociale [par rapport au nombre total de logements connus] sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier”. J’ai toutefois cru comprendre que ce pourcentage n'est pas atteint, étant donné que seul un nombre limité de commune atteignent ces 15 %.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.

1. Quel est le délai moyen pour obtenir un logement social en Région de Bruxelles-Capitale ?

2. Quel est le délai moyen pour les catégories suivantes de logements sociaux :

    • studio ;

    • logement une chambre ;

    • logement deux chambres ;

    • logement trois chambres ;

    • logement quatre chambres ;

    • logement cinq chambres ou plus ?

3. Quelles sont les plus anciennes dates d'inscription de candidats locataires toujours en attente d’un logement social ? Merci de ventiler également par catégorie de logement (cf. question précédente).

4. Quelle est l'évolution de ces délais ? Pouvez-vous, par exemple, indiquer l'évolution pour la période 2018-2022 ?

5. Vos services disposent-ils d'une comparaison de ces délais avec ceux en vigueur dans d'autres villes (comparables), comme Anvers, Gand, Liège ou des villes étrangères ?

6. Quel est le pourcentage de logements sociaux (par rapport au nombre total de logements connus) dans la Région et dans les communes bruxelloises ? Merci de ventiler par commune.

7. Avec combien de communes des contrats de logement ont-ils déjà été signés ? Ces contrats prévoient-ils des sanctions si ce pourcentage n'est pas atteint ?

 

 
 
 
Réponse    Le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement social en région bruxelloise est de 11 ans 7 mois.

Voici les délais moyens d’attente pour les catégories d’habitations suivantes :
 
· Pour un studio : 8,8 ans ;
· Pour un logement pourvu d’une seule chambre : 10,3 ans ;
· Pour un logement comptant deux chambres : 9,9 ans ;
· Pour un logement comprenant trois chambres : 12,2 ans ;
· Pour un logement pourvu de quatre chambres : 14 ans ;
· Pour un  grand logement comptant au moins cinq chambres : 15,3 ans.

En ce qui concerne l’évolution des temps d’attente, celui-ci dépend notamment des titres de priorités. Ainsi, il est difficile de comparer le temps d’attente d’un ménage à l’autre, puisque sa composition, la situation professionnelle des parents ou encore, la présence d’une personne handicapée dans le ménage influent sur les titres de priorité des candidats locataires.

Vous trouverez par ailleurs en annexe 1, l‘évolution du temps d’attente pour l’obtention d’un logement social pour la période 2018-2022.

Comme vous pouvez le constater, à la lecture du tableau, le nombre de points de priorité nécessaires pour se voir attribuer un logement en 2021 a augmenté par rapport à 2018. Cependant, pour votre information, tout ménage candidat locataire bénéficie, en outre, à la date anniversaire de la date de prise d'effet de sa candidature initiale auprès de sa société de référence, d'un point de priorité à la fin de la première année, de deux points par année suivante.

Concernant la comparaison entre ce temps d’attente avec ceux d’autres villes, la SLRB ne dispose pas de ces informations.

En ce qui concerne le pourcentage de logements sociaux en Région bruxelloise par rapport au nombre total de logements connus, vous trouverez en annexe 2, ces informations.

Enfin, sachez que 4 communes ont déjà signé le contrat Logement. Il s’agit d‘Etterbeek, d‘Ixelles, de Molenbeek et de Saint-Gilles.

Ce contrat ne prévoit pas de sanction à l’encontre des communes n’ayant pas atteint le taux de 15% de logements à finalité sociale sur leur territoire. En effet l’objectif donné au Contrat Logement dans la DPR, est de renforcer la collaboration Communes/Région en matière de Logement.