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Question écrite concernant l'action n°12 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes

de
Clémentine Barzin
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°587)

 
Date de réception: 10/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le jeudi 16 juillet 2020, sur votre proposition, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le premier Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. A mi-parcours, j’aimerais vous interroger sur l'action n°12 intitulée « Mise en place d’un module de formation spécifique à destination des services publics régionaux de l’urbanisme » :

  • Quand et où, en 2021, ont été organisées les sessions de formation proposées dans cette action ? Combien en ont été organisées ? Quel a été leur contenu pédagogique ? Concrètement quelle(s) forme(s) ces formations ont-elles prises ? Par exemple, est-ce que celles-ci ont pris la forme de jeux de rôles ?

  • Quel suivi a été fait pour chacune de ces formations ?

  • Qui sont les personnes de contact désignées ? Quel unique point de contact a été désigné à urban.brussels ? Par quel moyen peut-il être contacté ? Est-ce le même point de contact pour les autres organismes régionaux ? A qui s’adresse ce point de contact ? Quel en est la communication ?

  • Quelles modifications ont été apportées, en deuxième lecture, au décret d’exemption Cobat ?

  • Quelle formation avez-vous prévue dans la cellule espace public d’urban.brussels ? Quels autres organismes avez-vous ciblés ?

  • Comment sont formés les inspecteurs de l’urbanisme ? Comment les inspecteurs de l’urbanisme vérifient-ils le respect de la vision genrée initiée au début du processus d’un projet urbain ?

  • Comment s’opère le suivi pendant et après la mise en œuvre d’un projet urbain pour vérifier le respect de la vision genrée initiée au début du processus ? Par exemple, chaque nouveau projet urbain est-il confronté à un panel de femmes ?

 
 
Réponse    Urban a consacré l’année 2021 à l’élaboration et la mise en place d’un plan d’action. Aucune formation spécifique a donc été organisée en 2021. Cependant, Urban propose à l’ensemble de ses agents diverses formations genre et diversité organisées par Talent.brussels.

En plus de cela, en novembre 2021 Urban a soutenu la campagne de Equal.brussels de lutte contre les violences faites aux femmes, par une campagne interne d’information et de sensibilisation ainsi qu’en mettant des rubans blancs à la disposition de l’ensemble du personnel.


Pendant l’année 2021, Urban a élaboré et travaillé sur le plan d’action diversité 2022 – 2023 avec la commission d’accompagnement. Ce plan a été approuvé le 24 février 2022 par le conseil de direction. Il sera transmis dans les plus bref délais aux autorités compétentes.

C’est la raison pour laquelle Urban n’a pas organisé des formations dans le cadre de violences à l’égard de femmes étant dans le processus d’élaboration et mise en place de son plan d’action.

Le plan tient bien compte des actions de sensibilisation et de formation pour cette problématique.

Diverses formations genre et diversité organisées par Talent.brussels sont proposées dans le plan de formation 2022 d’Urban.
Au sein d’Urban ont été désignées deux personnes de contact pour toute activité liée au genre et diversité : une Manager de la Diversité / Présidente de la Commission Diversité d’Urban et une Coordinatrice Genre.

Il y a pas de modification spécifique à ce sujet à ce jour.


Diverses formations genre et diversité organisées par Talent.brussels sont proposées dans le plan de formation 2022 d’Urban. Par ailleurs le responsable de la cellule espaces publics d’Urban participe aux échanges et au groupe de travail ensemble avec le Coordinateur Genre et la Manager de la Diversité.


L’ERAP dispense une formation intitulée « contrôle des matières urbanistiques et patrimoniales ». S’agissant toutefois d’une formation de base et le public s’avérant très ou trop diversifié, les contrôleurs se forment plutôt ‘on the job’ en étudiant la législation, en prenant connaissance de la jurisprudence, lors d’échanges avec les départements Inspection et Sanctions Administratives et Conseils et Recours (DCR) de la direction des Affaires Juridiques d’Urban, etc.

Les contrôleurs peuvent vérifier l’exécution conforme d’un permis d’urbanisme une fois qu’il est délivré. Toute éventuelle ‘vision genrée’ qui aurait fait l’objet du processus d’instruction, doit alors nécessairement se traduire dans les plans et conditions du permis. Les contrôleurs ne peuvent pas remettre en question le bien-fondé d’un ou l’autre aspect d’un permis d’urbanisme.