Question écrite concernant les citernes d’eau de pluie en région bruxelloise
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1054)
| Date de réception: 14/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lors d’une nouvelle construction ou d’une grosse rénovation, le Bruxellois est obligé d’installer une citerne d’eau de pluie en fonction de la superficie imperméabilisée. Souvent, ces citernes d’eau de pluie ne sont pas utilisées tout simplement parce que lorsque l’on raccorde sa citerne afin d’utiliser l’eau pour les WC ou faire ses machines, il y a une taxe sur la citerne (taxe des eaux usées qui n’existe pas si la citerne n’est pas raccordée). L’eau de ces citernes n’étant pas utilisée, ces citernes ne sont jamais vidées même partiellement, donc le tampon qu’elles sont censées faire, ne se fait jamais. Il y a là une double perte, un gaspillage de l’eau de la citerne qui n’est pas utilisée et l’effet tampon qui ne se fait pas lors de fortes pluies ou d’un gros orage par exemples. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) En réponse à votre question orale sur les citernes de collectes des eaux de pluies dans l’espace public, lors de la commission du 15 décembre 2021, je vous répondais que « dans la mesure où l’installation d’une citerne de récupération d’eau pluviale n’est pas soumise à permis d’environnement, mon administration ne dispose pas de plan, de carte ou d’inventaire reprenant l’ensemble des citernes de récupération d’eau de pluie que comporte l’espace public. » Ce constat vaut également pour les citernes dans l’espace privé. Notez toutefois que selon le baromètre de l’environnement 2020, on estime que 16% des Bruxellois.es récoltent l’eau de pluie. 2) Il n’existe plus de taxe sur les eaux usées depuis que l’ordonnance du 20 octobre 2006 a transposé en droit bruxellois la directive 2000/60/CE, dite « Directive cadre eau ». Depuis lors, le principe de la taxe instituée par une ordonnance de 1996 s’est vu substitué par deux autres principes inscrits dans la directive : celui de « récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau » et celui du « pollueur-payeur ». 3) Comme évoqué précédemment, cette taxe n’existe plus depuis 2006. Jusqu’à présent, il a toujours été fait le choix de ne pas inclure les eaux pluviales dans la tarification. L’eau de pluie utilisée à Bruxelles est donc gratuite tant au niveau de l’approvisionnement que de l’assainissement, ce pour encourager l’utilisation in situ de l’eau non potable. 4) Au regard du constat du faible pourcentage de Bruxellois qui ont recours à de l’eau de pluie récoltée par une citerne, Bruxelles Environnement planifie dans le cadre du futur Plan de gestion de l’eau (2022-2027) de renforcer les actions de sensibilisation auprès des citoyens comme des entreprises pour encourager le recours à des eaux alternatives à l’eau potable pour les usages ne requérrant pas la qualité de l’eau de distribution. Le Guide Bâtiment Durable et des fiches éco-construction mis en ligne par Bruxelles Environnement comportent également toute une série d’explications et de conseils pratiques pour le placement de ces citernes de récupération. De l’information technique est mise à disposition pour les projets d’agriculture urbaine sur le portail Good Food, comprenant une Info-fiche traitant de la récupération dans ce contexte spécifique. https://www.guidebatimentdurable.brussels/fr/citerne-de-recuperation.html?IDC=10519 https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/INfoFiche_Eau-Agriculture_urbaine.pdf https://www.gidsduurzamegebouwen.brussels/recuperatietank https://document.environnement.brussels/opac_css/elecfile/ENV-210_INfoFiche_Eau-Agriculture_urbaine_NL.pdf |