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Question écrite concernant l’aménagement du parc à daims dans le parc régional de la Héronnière à Watermael-Boitsfort

de
Aurélie Czekalski
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°592)

 
Date de réception: 14/02/2022 Date de publication: 05/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En plein cœur de Watermael-Boitsfort et de la vallée de la Héronnière, le parc de la Héronnière s'étend sur près de 8 hectares et contribue au maillage vert de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce site comprend un parc à daims qui se trouve dans une des zones semi-naturelles à haute valeur écologique entre l’avenue des Princes Brabançons et l’avenue de la Héronnière. Ce parc à daims accueillait à l’année un maximum de 3, 4 ou 5 daims. Avec les années, les daims ont vieilli et quitté le site peu avant le confinement.

Bruxelles-Environnement, chargé du maintien et de l’entretien de ce parc, a introduit le 4 octobre 2021 une demande de permis d’urbanisme pour développer un projet d’agriculture urbaine avec production alimentaire. La demande de permis d’urbanisme ne sollicite pas de changement d’affectation ou d’utilisation du parc à daims. Il demande par contre le placement de clôture et barrières en métal adaptées aux ovins en vue de réaliser de l’écopâturage dans le parc à daims. D’autre part, le Collège d’environnement a délivré le 31 juillet 2021 un permis d’environnement à la Coopérative du Chant des Cailles. Ce permis autorise sur le parc à daims un maximum de 6 adultes ou 25 agneaux en bergerie et un maximum 3 animaux en moyenne par an ou un maximum 11 animaux à un instant T en pâture.

Mes questions sont les suivantes :

  • Pourriez-vous nous présenter le projet de Bruxelles-Environnement concernant le parc à daims ? L’objectif est-il de maintenir « le parc » à daims mais de le remplacer par des moutons ? Ou de réaliser l’écopâturage c'est-à-dire la tonte, l’entretien de la pâture par des moutons ? Y a-t-il eu un appel d’offres pour l’octroi de la gestion dudit parc ?

  • L’entreprise commerciale occupe-t-elle le parc à daims en échange d’un loyer ? Bruxelles-Environnement rémunère-t-elle la coopérative pour l’écopâturage par les moutons ? L’installation de clôture pour ovins et de barrières en métal demandées par Bruxelles-Environnement seront-elles à charge de la Région ou de l’entreprise ?

  • Le nombre différent de moutons selon la pâture (3 par an ou 11 à un instant T) ou la bergerie (6 adultes ou 25 agneaux) pose aussi question. S’il s’agissait d’un parc à moutons ou d’une prairie à tondre, le nombre de moutons ne devrait-il pas être identique selon la pâture et l’abri ? Comment justifier la présence des 25 agneaux enfermés en bergerie sans leurs mères ? Le parc à daims servira-t-il de prairie pour permettre le développement économique de la coopérative ?

  • Y a-t-il une demande de permis d’urbanisme ou un permis d’urbanisme pour le changement d’affectation et/ou utilisation du parc à daims qui deviendrait dès lors une terre agricole pour la production alimentaire ? La CRMS a-t-elle été consultée ?

 

 

 

 
 
Réponse    Le permis en cours d’instruction n’a pas pour objet de changer l’affectation de la zone. C’est le PRAS qui modifie les affectations.
Un permis doit s’inscrire dans ce qui est permis dans le PRAS. A l’heure actuelle, le dossier est soumis aux mesures particulières de publicité.


La commission de concertation se prononcera sur la compatibilité du projet avec la zone du PRAS dans lequel elle s’implante, et justifiera le cas échéant la compatibilité du projet avec la zone en question. Pour ce qui concerne la CRMS, une partie du parc à l’ouest se trouvant dans la zone de protection de la maison Stevens, la CRMS a été invitée à remettre un avis sur le projet, celui-ci est positif.