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Question écrite concernant les dossier de licences LVC en attente de finalisation

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°772)

 
Date de réception: 14/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Je suis interpellé par plusieurs chauffeurs LVC qui ont accompli toutes les formalités nécessaires pour obtenir leur licence LVC et pour lesquels les dossiers, pourtant complets et en ordre, sont toujours en attente de votre signature depuis des mois. Les délais réglementaires ne sont pas respectés et votre propre administration se retrouve face à un mur.

Une partie des demandeurs qui attendent votre signature depuis janvier 2021, sont des bruxellois qui avaient des licences flamandes ou wallonnes et qui ont voulu se mettre en ordre à un moment donné avec des licences bruxelloises. Aujourd’hui, non seulement ils n’obtiennent pas la licence bruxelloise alors que leur dossier est en ordre, mais ils sont en outre exclus de la solution temporaire en attendant le plan taxi.

Mes questions sont donc :

  • Combien de dossiers ont été introduits en 2021 et sont toujours en attente de signature?

  • Quelles sont les raisons du non-respect des délais réglementaires ?

  • Respectez-vous les principes élémentaires de bonne gouvernance lorsque vous ne respectez ni les délais réglementaires, ni les règles légales ?

  • Dans quels délais allez-vous apurer ces retards?

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En 2021, mon Administration a réceptionné 321 demandes :
- 237 demandes pour une nouvelle autorisation ;
- 63 demandes pour une augmentation du nombre de véhicules d’une autorisation existante ;
- 4 demandes de diminution du nombre de véhicules d’une autorisation existante ;

- 17 demandes de cessation d’activité


Sur l’ensemble de ces 321 dossiers, 221 sont encore en cours :
- 103 en cours d’analyse au sein de mon Administration.
- 118 en attente de signature au sein de mon Cabinet

En ce qui concerne les dossiers en cours au sein de mon administration, celle-ci doit faire face à une augmentation considérable du nombre de demandes, avec une diminution de son personnel.

Je vous confirme que j’ai accordé 51 autorisations introduites avant le 15 janvier 2021, date de l’arrêt de la cour d’appel, qui qualifie le montage juridique pratiqué par UBER de « fraude à la loi ». Même si cette décision est « avant dire droit » puisqu’elle pose la question à la cour constitutionnelle, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du signal clair qu’il contenait. Il dit clairement que les chauffeurs utilisant l’application UBER utilisent un mécanisme frauduleux.


Il fallait éviter de mettre de nouveaux chauffeurs en situation d’exercer « hors la loi ». Car malgré plusieurs décisions de justice antérieures, le secteur s’est développé de manière exponentielle. Uber a laissé ce secteur se développer avec le risque juridique de voir ce dispositif interdit. En 2015, on comptait 217 chauffeurs du secteur LVC, aujourd’hui on compte près de 1220 véhicules LVC disposant d’une plaquette bruxelloise. Soit une augmentation de près de 462 %.


Nous ne pouvions plus attribuer des autorisations à des candidats prestant une activité qui a été jugée frauduleuse et dont l’avenir était incertain.


Entre le 15 janvier et le 23 novembre 2021 mon cabinet n’a attribué aucune autorisation LVC pour les raisons évoquées ci-dessus.

L’article 94 de l’arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur précise que
« La décision est rendue au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet. Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial. En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. ».


Ainsi, dès qu’une demande est complète, mon Administration en informe le demandeur et me transmet simultanément le dossier pour décision. Je dispose donc d’un délai de 3 mois (prolongeable une fois pour une durée déterminée) pour décider. A défaut de décision dans ces délais, l’autorisation n’est pas considérée comme octroyée.

Concernant votre dernière question, c’est dans le cadre de la future ordonnance que ces dossiers seront traités.